Les garanties en cas de sécheresse

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Sécheresse

Sécheresse

La sécheresse est un phénomène naturel caractérisé par un manque d’eau sur une durée suffisamment longue pour affecter les sols et la végétation.

 

L’indemnisation des dommages causés par la sécheresse est encadrée par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Les conditions d’indemnisation suite à une sécheresse

La loi du 13 juillet 1982 indique les conditions d’indemnisation pour les dommages matériels directs causés par la sécheresse à son habitation :

  • Le bâtiment (appartement, maison, hangar, local commercial…) doit être couvert par une assurance dommages (incendie, vol, dégât des eaux). La garantie Catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurances dommages. Ainsi, les particuliers (propriétaires ou locataires) et professionnels sont obligatoirement couverts pour les dégâts liés à la sécheresse.
  • La commune doit faire partie de la liste reconnu sur l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sécheresse publié au journal officiel
  • Les désordres doivent avoir pour cause déterminante les conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cela sera étudié par l’expert, et déterminera le droit à indemnisation.

Les étapes du sinistre sécheresse

Dès l’apparition des premiers dommages il convient de : 

 

  • constituer un dossier : photo, description, liste des dommages
  • transmettre le dossier : au maire de la commune concernée pour qu’il demande au préfet une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à l’assureur sous forme de déclaration préventive, à l’assureur dommages-ouvrages si votre habitation a moins de 10 ans
 

Ensuite, si la commune concernée est reconnue comme sinistrée, une publication sera faite au Journal officiel, sur la liste de l’arrêté faisant état de catastrophe naturelle. Cette parution peut se faire de longs mois après la survenance des premiers dommages.

 

Il convient dès lors de déclarer le sinistre à l’assureur, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté.

 

Suite à la déclaration du sinistre, l’assureur désignera un expert pour constater et évaluer les dégâts en vue de procéder à l’indemnisation.

L’expertise après une sécheresse : un professionnel à vos cotés

Selon les cas, l’accompagnement par nos équipes peut prendre la forme d’une expertise d’assuré ou d’une expertise technique du bâtiment.

 

  • L’assureur accepte la prise en charge partielle ou totale des dommages en estimant après expertise et éventuelle étude de sol, qu’elle relève d’un épisode de sécheresse reconnu par arrêté de catastrophe naturelle. Dans ce cas, l’assureur doit prendre en charge les dommages matériels subis par le bâtiment et directement consécutifs au sinistre. Pour vous accompagner dans vos démarches, il est recommandé de faire appel à un expert indépendant de la compagnie d’assurance : expert d’assuré. Il joue un rôle important pour vous aider à obtenir une juste prise en charge de vos dommages.
 
  • L’assureur refuse de considérer le lien de causalité entre les dommages et un éventuel épisode de sécheresse. Pour évaluer les causes de la pathologie, il est possible de recourir à une expertise technique de construction. Nos experts sont là pour vous accompagner à éclairer l’origine des désordres. Il peuvent également vous aider à envisager les solutions réparatrices de principe adaptées à l’éradication des désordres. Le cas échéant, l’expertise peut aussi viser évaluer les risques, dégager les responsabilités en jeu et fournir un avis sur les recours possibles (autres que assurantiels par exemple).

Nos experts d'assuré peuvent vous aider

En cas de sinistre, l’expert d’assuré défend vos intérêts envers votre assureur. Neutre et indépendant, l’expert d’assuré intervient dès la production du sinistre jusqu’à l’obtention d’une indemnisation juste de la part de l’assurance.