Les garanties en cas de sécheresse

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Sécheresse

Sécheresse

La sécheresse est un phénomène naturel caractérisé par un manque d’eau sur une durée suffisamment longue pour affecter les sols et la végétation.

 

L’indemnisation des dommages causés par la sécheresse est encadrée par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Les conditions d’indemnisation suite à une sécheresse

La loi du 13 juillet 1982 indique les conditions d’indemnisation pour les dommages matĂ©riels directs causĂ©s par la sĂ©cheresse Ă  son habitation :

 

  • Le bâtiment (appartement, maison, hangar, local commercial…) doit ĂŞtre couvert par une assurance dommages (incendie, vol, dĂ©gât des eaux). La garantie Catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurances dommages. Ainsi, les particuliers (propriĂ©taires ou locataires) et professionnels sont obligatoirement couverts pour les dĂ©gâts liĂ©s Ă  la sĂ©cheresse.
  • La commune doit faire partie de la liste reconnu sur l’arrĂŞtĂ© interministĂ©riel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle sĂ©cheresse publiĂ© au journal officiel
  • Les dĂ©sordres doivent avoir pour cause dĂ©terminante les consĂ©quences des mouvements de terrain diffĂ©rentiels consĂ©cutifs Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols. Cela sera Ă©tudiĂ© par l’expert, et dĂ©terminera le droit Ă  indemnisation.

Les étapes du sinistre sécheresse

Dès l’apparition des premiers dommages il convient de : 

 

  • constituer un dossier : photo, description, liste des dommages
  • transmettre le dossier : au maire de la commune concernĂ©e pour qu’il demande au prĂ©fet une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, Ă  l’assureur sous forme de dĂ©claration prĂ©ventive, Ă  l’assureur dommages-ouvrages si votre habitation a moins de 10 ans
 

Ensuite, si la commune concernĂ©e est reconnue comme sinistrĂ©e, une publication sera faite au Journal officiel, sur la liste de l’arrĂŞtĂ© faisant Ă©tat de catastrophe naturelle. Cette parution peut se faire de longs mois après la survenance des premiers dommages.

 

Il convient dès lors de déclarer le sinistre à l’assureur, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté.

 

Suite à la déclaration du sinistre, l’assureur désignera un expert pour constater et évaluer les dégâts en vue de procéder à l’indemnisation.

L’expertise après une sécheresse : un professionnel à vos cotés

Selon les cas, l’accompagnement par nos équipes peut prendre la forme d’une expertise d’assuré ou d’une expertise technique du bâtiment.

  • L’assureur accepte la prise en charge partielle ou totale des dommages en estimant après expertise et Ă©ventuelle Ă©tude de sol, qu’elle relève d’un Ă©pisode de sĂ©cheresse reconnu par arrĂŞtĂ© de catastrophe naturelle. Dans ce cas, l’assureur doit prendre en charge les dommages matĂ©riels subis par le bâtiment et directement consĂ©cutifs au sinistre. Pour vous accompagner dans vos dĂ©marches, il est recommandĂ© de faire appel Ă  un expert indĂ©pendant de la compagnie d’assurance : expert d’assurĂ©. Il joue un rĂ´le important pour vous aider Ă  obtenir une juste prise en charge de vos dommages.
 
  • L’assureur refuse de considĂ©rer le lien de causalitĂ© entre les dommages et un Ă©ventuel Ă©pisode de sĂ©cheresse. Pour Ă©valuer les causes de la pathologie, il est possible de recourir Ă  une expertise technique de construction. Nos experts sont lĂ  pour vous accompagner Ă  Ă©clairer l’origine des dĂ©sordres. Il peuvent Ă©galement vous aider Ă  envisager les solutions rĂ©paratrices de principe adaptĂ©es Ă  l’Ă©radication des dĂ©sordres. Le cas Ă©chĂ©ant, l’expertise peut aussi viser Ă©valuer les risques, dĂ©gager les responsabilitĂ©s en jeu et fournir un avis sur les recours possibles (autres que assurantiels par exemple).

Nos experts d'assuré peuvent vous aider

En cas de sinistre, l’expert d’assurĂ© dĂ©fend vos intĂ©rĂŞts envers votre assureur. Neutre et indĂ©pendant, l’expert d’assurĂ© intervient dès la production du sinistre jusqu’Ă  l’obtention d’une indemnisation juste de la part de l’assurance.