La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 modifie plusieurs règles du Code des assurances. Elle concerne notamment la gestion des sinistres, les délais d’indemnisation, la transmission du rapport d’expertise et le recours à une contre-expertise.
Ces changements impactent directement les particuliers et les professionnels confrontés à un incendie, un dégât des eaux, une tempête, une inondation ou un autre dommage couvert par leur contrat.
Jusqu’à présent, un assuré pouvait attendre plusieurs mois sans disposer du contenu du rapport ou du calendrier de son dossier établi par l’expert de la compagnie. La réforme cherche à mieux encadrer cette phase.
Que prévoit exactement la loi ? Quels délais devront désormais respecter les assureurs ? Et en quoi ces nouvelles règles renforcent-elles le rôle de l’expert d’assuré ?
Lorsque l’assureur ne mandate pas d’expert, le texte fixe un délai de 2 mois à compter de la déclaration du sinistre pour adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé.
Lorsque l’assureur mandate un expert, ce délai passe à 6 mois.
Si l’expert n’a pas terminé son évaluation à l’issue de cette période, l’assureur doit alors adresser une proposition d’acompte motivée ou expliquer les raisons pour lesquelles il n’accorde pas encore d’acompte.
La loi encadre également la période qui suit l’accord de l’assuré. L’assureur dispose alors de :
21 jours pour verser l’indemnité ou l’acompte, ou 1 mois pour missionner l’entreprise chargée des réparations.
Un retard entraîne des intérêts au taux légal, sauf cas fortuit ou situation de force majeure. Ces chiffres donnent un cadre beaucoup plus lisible au règlement d’un sinistre.
Attention toutefois : le texte prévoit que les dispositions de l’article L.121-18 s’appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret prévu par cet article. La date du contrat et les textes d’application doivent donc être vérifiés pour chaque dossier.
Il reprend notamment les causes retenues pour le sinistre, les dommages constatés et les éléments utilisés pour déterminer l’indemnisation. Pourtant, de nombreux assurés ne disposaient pas directement de ce document.
Le nouvel article L.121-18 prévoit que l’expert désigné par l’assureur transmette son rapport définitif à l’assureur mais également à l’assuré.
Cette transmission donne à l’assuré une base concrète pour comprendre le raisonnement retenu.
Il peut notamment vérifier les dommages pris en compte, les postes écartés, les montants retenus ou encore les éventuelles vétustés appliquées.
L’accès au rapport facilite également le travail contradictoire lorsqu’un désaccord apparaît.
L’article L.113-5-1 du Code des assurances prévoit désormais que l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix.
Cette obligation d’information change la relation entre l’assuré et sa compagnie.
L’expert mandaté par l’assurance analyse le sinistre pour le compte de l’assureur. L’expert d’assuré travaille de son côté pour le sinistré.
Son intervention consiste notamment à analyser le contrat, recenser les dommages, établir l’état des pertes, étudier les devis et défendre le chiffrage lors des échanges contradictoires.
Pour mieux comprendre cette intervention, consultez les étapes d’une expertise d’assuré.
La contre-expertise ne signifie d’ailleurs pas nécessairement qu’un conflit existe déjà. Un assuré peut solliciter un expert dès les premières étapes d’un sinistre important afin de constituer son dossier et de suivre les opérations d’expertise.
Prenons l’exemple d’un incendie dans un local professionnel.
L’incendie endommage les murs, les installations électriques, du mobilier et plusieurs équipements utilisés par l’entreprise. L’activité s’arrête temporairement.
L’expert de l’assurance intervient et établit son évaluation.
L’assuré reçoit ensuite le rapport. Il constate qu’une partie des équipements n’apparaît pas dans le chiffrage et que certains travaux de remise en état restent sous-évalués.
Il sollicite alors l’intervention d’un expert d’assuré et transmet le dossier à celui ci.
Ce dernier reprend les constatations, rassemble les factures et devis, vérifie les garanties du contrat et établit son propre chiffrage. Les deux experts confrontent ensuite leurs évaluations lors de l’expertise contradictoire dite de pointage.
Dans ce type de situation, l’intérêt de la réforme apparaît clairement : l’assuré dispose de davantage d’informations pour comprendre l’évaluation et défendre son dossier.
Pour approfondir le rôle de ce professionnel, retrouvez notre dossier consacré à l’expertise d’assuré.
La loi prévoit également qu’en cas de catastrophes naturelles successives sur une courte période, la franchise ne soit appliquée qu’une seule fois, selon des modalités qui restent à préciser par décret.
Elle prévoit aussi un nouveau droit à la résiliation pour certains contrats couvrant les dommages directs aux biens professionnels des microentreprises, TPE et PME. Après un an d’engagement, les entreprises concernées bénéficieront d’un mécanisme de résiliation sans frais ni pénalités, dans les conditions prévues par les textes d’application.
Ces mesures suivent le même objectif : mieux encadrer la relation entre l’assureur et l’assuré.
L’indemnisation dépend toujours du contrat, des garanties souscrites, des exclusions, des plafonds, des franchises et surtout de l’évaluation des dommages.
Un dossier incomplet ou un dommage mal chiffré reste susceptible d’entraîner une indemnisation insuffisante.
L’expert d’assuré intervient justement sur cette partie technique. Il représente le sinistré, prépare les éléments nécessaires à l’évaluation et défend son chiffrage face à l’expert de la compagnie.
La loi SVE apporte donc de nouveaux outils aux assurés. L’expertise contradictoire reste, elle, le moment où se discutent concrètement la nature des dommages et leur montant.
| Sujet | Avant | Loi SVE 2026 |
|---|---|---|
| Sinistre sans expert | Pas de délai général unique | 2 mois pour proposer une indemnisation, une réparation ou un refus motivé |
| Sinistre avec expertise | Pas de délai général unique | 6 mois pour se prononcer sur le sinistre |
| Paiement après accord | Selon le contrat | 21 jours pour verser l’indemnité ou l’acompte |
| Rapport d’expertise | Transmission non systématique | Transmission du rapport définitif à l’assuré |
| Contre-expertise | Information non systématique | L’assuré doit être informé de son droit à choisir un expert à ses frais |
| Résiliation de certains contrats pro | Principalement à échéance | Résiliation possible après 1 an, sans frais ni pénalités, sous conditions |
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