Arrêté du 26 mars 2018
JORF n°0101 du 2 mai 2018 texte n° 1 Arrêté du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: INTE1808306A Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 19 mars 2018 par la ...
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