JORF n°0290 du 15 décembre 2011 page 21190 texte n° 14 Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: IOCE1133767A Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de ...

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