Logement humide : Que faire si mon propriétaire refuse d'agir ?

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Vous vivez dans un appartement donc l’humidité excessive provoque des moisissures et vous n’arrivez pas à convaincre votre propriétaire d’agir ? Sachez que vous avez des droits et qu’il a des obligations à respecter.

Humidité excessive dans mon appartement : comment faire bouger mon propriétaire ?

Afin d’obliger votre propriétaire à prendre votre demande en compte et à intervenir afin de réduire l’humidité dans votre habitation, vous devez :

Contacter le service d’hygiène de votre commune afin de demander une expertise de votre appartement,
Une fois le rapport transmis à la préfecture, elle peut prendre un arrêté d’insalubrité qui vous autorisera à suspendre le paiement du loyer,
S’il n’y a toujours pas de réaction, vous pouvez entamer une action devant les tribunaux avec l’aide de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)
Le risque de condamnation et d’amende étant réel, le propriétaire devrait réagir avant d’en arriver à de telles extrémités.

Comment se définit l’insalubrité d’un appartement ?

Le service d’hygiène de votre ville réalisera une expertise de votre appartement afin de contrôler différent points et définir ainsi l’état d’insalubrité de celui-ci. Il vérifiera entre autres :

La présence ou l’absence d’un système de chauffage,
La présence d’humidité excessive ou de moisissures,
La présence d’une arrivée d’eau dans le logement,
L’état général de la structure du logement,
La présence de fenêtre donnant sur l’extérieur.
Etc.

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