Si la garantie décennale permet d’être indemnisé en cas de fissure sur une maison neuve, il est malheureusement plus compliqué d’obtenir une indemnisation lorsque les fissures apparaissent sur une maison ancienne. Il existe néanmoins des recours possibles, le mieux étant d’être conseillé par un experts indépendant de la compagnie d’assurance.
Le vice caché est un défaut qui doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Outre la diminution du prix de la maison, ce dernier peut également demander des dommages et intérêts. La garantie des vices cachés est encadrée par l’article 1648 du Code civil. Après avoir découvert les fissures, l’acquéreur possède deux ans pour intenter l’action en garantie.
Certaines garanties, comme l’option « sécheresse » de votre contrat d’habitation, peuvent vous aider à obtenir une indemnisation. Cette garantie couvre, entre autres, les mouvements de sol dû à la sécheresse, comme les fissures. Cette sécheresse doit néanmoins avoir fait l’état d’un arrêté préfectoral la qualifiant de catastrophe naturelle. C’est la loi du 13 juillet 1982 qui encadre cette loi.
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