Qu’est-ce que le sinistre pour les locaux commerciaux ?

sinistre et locaux commerciaux

Sinistre/ locaux commerciaux

Sinistre et locaux commerciaux

Les locaux commerciaux sont considérés comme des ERP ( Établissements Recevant du Public), des obligations liées à la sécurité, l’accessibilité sont appliquées sous peine de sanctions. Ces conditions sont nécessaires afin d’assurer un local et en vue d’être indemnisé à la survenue d’un potentiel sinistre.

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Normes de sécurité pour un local commercial

Dans un premier temps, le local doit être catégorisé par rapport à sa capacité d’accueil :

 

  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
  • Catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes
  • Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
  • Catégorie 4 : entre 201 et 300 personnes
  • Catégorie 5 : jusqu’à 200 personnes, 100 personnes maximum par étage
 

Les obligations d’accessibilités et de sécurité sont les suivantes :

 

  • Disposer d’une façade donnant sur un espace libre pour permettre l’évacuation des usagers en cas de problème et l’intervention des équipes de secours en cas d’incendie.
  • Avoir au moins 2 sorties suffisamment grandes, toujours pour permettre une évacuation
  • Disposer de sorties adaptées s’il y a des espaces isolés au sein de ce local
  • Être composé de matériaux et d’éléments de construction résistants au feu
  • Être éclairé par un système électrique et être pourvu d’un éclairage de sécurité
  • Entretenir les systèmes d’alarme, de protections incendie, voire les ascenseurs et monte-charges s’il y en a, afin d’en garantir le fonctionnement et en présenter les garanties de sécurité
  • Être aménagé de façon à assurer une protection suffisante concernant la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement
  • Détenir des dispositifs d’alarme incendie, de protections incendie, d’évacuation (voire paragraphe suivant)

Validation des mises en place

Afin d’ouvrir le local commercial, le passage d’un expert en sécurité est obligatoire pour attester du respect des normes, il est donc conseillé de faire appel à un architecte spécialisé en sécurité ou à une société compétente dans la gestion des risques.

 

Dans le cas d’un sinistre, votre dossier ne pourra être défendu si vous ne cochez pas toutes les cases évoquées plus haut.

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Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

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Les locaux commerciaux sont considérés comme des ERP ( Établissements Recevant du Public), des obligations liées à la sécurité, l’accessibilité sont appliquées sous peine de sanctions. Ces conditions sont nécessaires afin d’assurer un local et en vue d’être indemnisé à la survenue d’un potentiel sinistre.

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Dans un premier temps, le local doit être catégorisé par rapport à sa capacité d’accueil :

 

  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
  • Catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes
  • Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
  • Catégorie 4 : entre 201 et 300 personnes
  • Catégorie 5 : jusqu’à 200 personnes, 100 personnes maximum par étage
 

Les obligations d’accessibilités et de sécurité sont les suivantes :

 

  • Disposer d’une façade donnant sur un espace libre pour permettre l’évacuation des usagers en cas de problème et l’intervention des équipes de secours en cas d’incendie.
  • Avoir au moins 2 sorties suffisamment grandes, toujours pour permettre une évacuation
  • Disposer de sorties adaptées s’il y a des espaces isolés au sein de ce local
  • Être composé de matériaux et d’éléments de construction résistants au feu
  • Être éclairé par un système électrique et être pourvu d’un éclairage de sécurité
  • Entretenir les systèmes d’alarme, de protections incendie, voire les ascenseurs et monte-charges s’il y en a, afin d’en garantir le fonctionnement et en présenter les garanties de sécurité
  • Être aménagé de façon à assurer une protection suffisante concernant la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement
  • Détenir des dispositifs d’alarme incendie, de protections incendie, d’évacuation (voire paragraphe suivant)

Validation des mises en place

Afin d’ouvrir le local commercial, le passage d’un expert en sécurité est obligatoire pour attester du respect des normes, il est donc conseillé de faire appel à un architecte spécialisé en sécurité ou à une société compétente dans la gestion des risques.


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