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Calamités agricoles

Réforme du régime de l’assurance agricole : et si la France s'inspirait du régime Espagnol ?

Le terrible épisode de gel ayant touché la France en avril 2021 a remis à l’agenda la réforme (indispensable) de l’assurance agricole. 

 

Ainsi, le député LREM Frédéric Descrozaille plaide pour la mise en place d’un pool de co-réassurance…


Mais en réalité, qu’est-ce que cela signifie ?  Est-ce qu’un pool de co-réassurance peut être suffisant pour réformer en profondeur l’assurance agricole ?

lamy sinistre blog
Image de yanalya sur Freepik

Zoom sur cette nouveauté pas si nouvelle chez nos amis espagnols

En effet, à la suite de l’épisode de gel intense, qui a sinistré la quasi-totalité des terres agricoles françaises, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, a confié une lourde tâche au député LRAR Frédéric Descrozaille de proposer une solution de réforme du régime de l’assurance agricole, à partir des travaux déjà engagés par son prédécesseur Didier Guillaume. 

 

Cette vague de froid pas si inédite a mis en évidence le problème de la sous-assurabilité des agriculteurs. En effet, de nombreux agriculteurs ne sont pas assurés à hauteur suffisante des dommages qu’ils risquent de subir. 

De plus, elle a démontré que l’exclusion des vignes et cultures céréalières du régime public des calamités agricoles était source d’injustice. 

 

Dans ce contexte, et après avoir échangé avec la FFA (Fédération Française de l’ Assurance) et les principaux assureurs agricoles (PACIFICA, Groupama, Crédit mutuel, ou encore AVIVA), le député propose de revoir en profondeur le fonctionnement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Pour cela, il s’inspire du modèle du pool espagnol AGROSEGURO qui réunit 21 assureurs. 

La proposition d’un nouveau régime d’assurance agricole pour plus de protection des agriculteurs

L’objectif est de recentrer l’intervention publique via le régime des calamités agricoles sur ce qui est systémique et non assurable, en complément du marché privé des assurances récoltes. Ainsi, le parlementaire propose de fusionner le FNGRA avec la partie “risques sur bâtiment de fermes” du régime catastrophes naturelles. 

 

Il serait alors rebaptisé “Fonds de solidarité nationale pour l’agriculture” ou “Fonds de solidarité pour l’agriculture” et aurait pour vocation d’indemniser les événements exceptionnels et non assurables, sinistrant au moins 50% de récoltes.

Aujourd’hui, le FNGRA intervient à partir d’un seuil de 30% de pertes pour les cultures non assurées, mais à l’exclusion des vignes et des cultures céréalières. 

 

 

En relevant le seuil d’intervention à 50% pour toutes les cultures (y compris viticultures et grandes cultures), il sera indispensable de faire des efforts sur l’assurance multirisques climatiques pour indemniser les pertes allant de 30% jusqu’au seuil de déclenchement de l’indemnité publique…

L’indispensable diffusion de l’assurance récolte…

Pour qu’une telle articulation entre régime public et assurance privée fonctionne, il est indispensable que l’assurance privée soit mieux diffusée.


Parmi les hypothèses permettant une meilleure diffusion de l’assurance récolte, il faut envisager d’abaisser le seuil et le niveau de franchise de la multirisques climatiques à 20%, tout en augmentant la part subventionnée à 70%. 

 

Pour autant, l’idée d’une assurance obligatoire a rapidement été écartée dans la proposition du député Frédéric Descrozaille.

… Et une co-réassurance des assureurs privés ?

De plus, le Fonds de solidarité pour l’agriculture pourrait intervenir en tant que réassureur public lors d’événements systémiques. Le député s’inspire ici de la démarche conduite en espagne depuis 40 ans, et propose d’organiser la gouvernance du fonds autour d’un pool de co-réassurance, prenant la forme d’un groupement d’intérêt économique à but non lucratif, dont les membres seraient les assureurs diffusant les produits multirisques climatiques sur récoltes. 

 

Il conviendrait par ailleurs de créer une instance nationale regroupant plusieurs collèges : des représentants des assureurs, des réassureurs, des conseillers en produits d’assurances, des représentants de la profession agricole.

Comment financer un tel fonds pour les agriculteurs ?

Le financement d’un tel fonds reste la principale interrogation. En effet, actuellement, le FNGRA est financé par une contribution additionnelle de 5,5% sur les assurances agricoles et plafonné à 60M€ annuel. 

 

Dans le cadre de son projet, le député propose 3 pistes envisageables : 

 

  • un retour à une cotisation de 11% sur les contrats d’assurance agricole, ce qui engendrerait une recette supplémentaire de 60M€
  • une augmentation de deux points de la surprime sur les contrats d’assurance auto et habitation qui finance le régime catastrophe naturelle, ce qui représente une recette supplémentaire de 200M€
  • une augmentation de certaines contribution composant la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui pourrait occasionner une recette supplémentaire de quelques 200M€
 

Malgré toutes ces possibilités, à ce jour, aucune de ces pistes ne semble satisfaisante pour les différents acteurs : assureurs, FFA, agriculteurs.. 

 

 

Quoi qu’il en soit, la mise en place d’un tel régime que nous pourrions appeler “catagri” devrait faire l’objet de discussions plus formelles entre les assureurs, la CCR et l’Etat. 

En attendant un nouveau régime, et si vous êtes sinistré sur votre récolte, comment faire votre déclaration de perte dans le cadre de l’assurance multirisque récolte ?

La déclaration de sinistre dans le cadre de l’assurance MCR peut se faire par téléphone, ou en ligne chez la plupart des assureurs. En cas de doute, il convient de contacter votre assureur par téléphone. 

 

Dans tous les cas, il convient de faire votre déclaration le plus rapidement possible, afin que l’expert éventuellement missionné par la compagnie d’assurance puisse faire le lien entre l’épisode climatique et les dégâts constatés. 

 

En effet, un expert va prendre contact avec vous afin de se rendre sur les lieux du sinistre une première fois, pour confirmer le  lien de causalité entre les dégâts constatés et l’aléa climatique. L’expert passera une seconde fois avant la récolte pour évaluer le rendement final et l’impact de l’aléa sur le différentiel. 


L’indemnisation est alors calculée suite à ce passage en fonction du différentiel de rendement, duquel sera retirée la franchise selon le contrat souscrit (souvent entre 15% et 25% pour le gel). 

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Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

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Réforme du régime de l’assurance agricole : et si la France s'inspirait du régime Espagnol ?

Le terrible épisode de gel ayant touché la France en avril 2021 a remis à l’agenda la réforme (indispensable) de l’assurance agricole. 

 

Ainsi, le député LREM Frédéric Descrozaille plaide pour la mise en place d’un pool de co-réassurance…


Mais en réalité, qu’est-ce que cela signifie ?  Est-ce qu’un pool de co-réassurance peut être suffisant pour réformer en profondeur l’assurance agricole ?

Zoom sur cette nouveauté pas si nouvelle chez nos amis espagnols

En effet, à la suite de l’épisode de gel intense, qui a sinistré la quasi-totalité des terres agricoles françaises, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, a confié une lourde tâche au député LRAR Frédéric Descrozaille de proposer une solution de réforme du régime de l’assurance agricole, à partir des travaux déjà engagés par son prédécesseur Didier Guillaume. 

 

Cette vague de froid pas si inédite a mis en évidence le problème de la sous-assurabilité des agriculteurs. En effet, de nombreux agriculteurs ne sont pas assurés à hauteur suffisante des dommages qu’ils risquent de subir. 

De plus, elle a démontré que l’exclusion des vignes et cultures céréalières du régime public des calamités agricoles était source d’injustice. 

 

Dans ce contexte, et après avoir échangé avec la FFA (Fédération Française de l’ Assurance) et les principaux assureurs agricoles (PACIFICA, Groupama, Crédit mutuel, ou encore AVIVA), le député propose de revoir en profondeur le fonctionnement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Pour cela, il s’inspire du modèle du pool espagnol AGROSEGURO qui réunit 21 assureurs.

La proposition d’un nouveau régime d’assurance agricole pour plus de protection des agriculteurs

L’objectif est de recentrer l’intervention publique via le régime des calamités agricoles sur ce qui est systémique et non assurable, en complément du marché privé des assurances récoltes. Ainsi, le parlementaire propose de fusionner le FNGRA avec la partie “risques sur bâtiment de fermes” du régime catastrophes naturelles. 

Il serait alors rebaptisé “Fonds de solidarité nationale pour l’agriculture” ou “Fonds de solidarité pour l’agriculture” et aurait pour vocation d’indemniser les événements exceptionnels et non assurables, sinistrant au moins 50% de récoltes.

Aujourd’hui, le FNGRA intervient à partir d’un seuil de 30% de pertes pour les cultures non assurées, mais à l’exclusion des vignes et des cultures céréalières. 

 

En relevant le seuil d’intervention à 50% pour toutes les cultures (y compris viticultures et grandes cultures), il sera indispensable de faire des efforts sur l’assurance multirisques climatiques pour indemniser les pertes allant de 30% jusqu’au seuil de déclenchement de l’indemnité publique…

L’indispensable diffusion de l’assurance récolte…

Pour qu’une telle articulation entre régime public et assurance privée fonctionne, il est indispensable que l’assurance privée soit mieux diffusée.


Parmi les hypothèses permettant une meilleure diffusion de l’assurance récolte, il faut envisager d’abaisser le seuil et le niveau de franchise de la multirisques climatiques à 20%, tout en augmentant la part subventionnée à 70%. 

 

Pour autant, l’idée d’une assurance obligatoire a rapidement été écartée dans la proposition du député Frédéric Descrozaille.

… Et une co-réassurance des assureurs privés ?

De plus, le Fonds de solidarité pour l’agriculture pourrait intervenir en tant que réassureur public lors d’événements systémiques. Le député s’inspire ici de la démarche conduite en espagne depuis 40 ans, et propose d’organiser la gouvernance du fonds autour d’un pool de co-réassurance, prenant la forme d’un groupement d’intérêt économique à but non lucratif, dont les membres seraient les assureurs diffusant les produits multirisques climatiques sur récoltes. 

 

Il conviendrait par ailleurs de créer une instance nationale regroupant plusieurs collèges : des représentants des assureurs, des réassureurs, des conseillers en produits d’assurances, des représentants de la profession agricole.

Comment financer un tel fonds pour les agriculteurs ?

Le financement d’un tel fonds reste la principale interrogation. En effet, actuellement, le FNGRA est financé par une contribution additionnelle de 5,5% sur les assurances agricoles et plafonné à 60M€ annuel. 

 

Dans le cadre de son projet, le député propose 3 pistes envisageables : 

 

  • un retour à une cotisation de 11% sur les contrats d’assurance agricole, ce qui engendrerait une recette supplémentaire de 60M€
  • une augmentation de deux points de la surprime sur les contrats d’assurance auto et habitation qui finance le régime catastrophe naturelle, ce qui représente une recette supplémentaire de 200M€
  • une augmentation de certaines contribution composant la taxe générale sur les activités polluantes, ce qui pourrait occasionner une recette supplémentaire de quelques 200M€
 

Malgré toutes ces possibilités, à ce jour, aucune de ces pistes ne semble satisfaisante pour les différents acteurs : assureurs, FFA, agriculteurs.. 

 

 

Quoi qu’il en soit, la mise en place d’un tel régime que nous pourrions appeler “catagri” devrait faire l’objet de discussions plus formelles entre les assureurs, la CCR et l’Etat. 

En attendant un nouveau régime, et si vous êtes sinistré sur votre récolte, comment faire votre déclaration de perte dans le cadre de l’assurance multirisque récolte ?

La déclaration de sinistre dans le cadre de l’assurance MCR peut se faire par téléphone, ou en ligne chez la plupart des assureurs. En cas de doute, il convient de contacter votre assureur par téléphone. 

 

Dans tous les cas, il convient de faire votre déclaration le plus rapidement possible, afin que l’expert éventuellement missionné par la compagnie d’assurance puisse faire le lien entre l’épisode climatique et les dégâts constatés. 

 

En effet, un expert va prendre contact avec vous afin de se rendre sur les lieux du sinistre une première fois, pour confirmer le  lien de causalité entre les dégâts constatés et l’aléa climatique. L’expert passera une seconde fois avant la récolte pour évaluer le rendement final et l’impact de l’aléa sur le différentiel. 


L’indemnisation est alors calculée suite à ce passage en fonction du différentiel de rendement, duquel sera retirée la franchise selon le contrat souscrit (souvent entre 15% et 25% pour le gel). 

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