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Logement humide : Que faire si mon propriétaire refuse d'agir ?

Vous vivez dans un appartement donc l’humidité excessive provoque des moisissures et vous n’arrivez pas à convaincre votre propriétaire d’agir ? Sachez que vous avez des droits et qu’il a des obligations à respecter.

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Humidité excessive dans mon appartement : comment faire bouger mon propriétaire ?

Afin d’obliger votre propriétaire à prendre votre demande en compte et à intervenir afin de réduire l’humidité dans votre habitation, vous devez :

 

  • Contacter le service d’hygiène de votre commune afin de demander une expertise de votre appartement,
  • Une fois le rapport transmis à la préfecture, elle peut prendre un arrêté d’insalubrité qui vous autorisera à suspendre le paiement du loyer,
  • S’il n’y a toujours pas de réaction, vous pouvez entamer une action devant les tribunaux avec l’aide de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)
  • Le risque de condamnation et d’amende étant réel, le propriétaire devrait réagir avant d’en arriver à de telles extrémités.

Comment se définit l’insalubrité d’un appartement ?

Le service d’hygiène de votre ville réalisera une expertise de votre appartement afin de contrôler différent points et définir ainsi l’état d’insalubrité de celui-ci. Il vérifiera entre autres :

 

  • La présence ou l’absence d’un système de chauffage,
  • La présence d’humidité excessive ou de moisissures,
  • La présence d’une arrivée d’eau dans le logement,
  • L’état général de la structure du logement,
  • La présence de fenêtre donnant sur l’extérieur.
  • Etc.

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