Les termes du contrat d’assurance qui prennent en compte “la fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants (…) de maladie contagieuse et d’épidémie” supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.
A la suite de la pandémie de covid 19 et de la première décision relative aux pertes d’exploitation rendue par le tribunal de commerce de Paris le 12 Mai 2020 qui avait qualifié de “fantaisiste” l’allégation de l’assureur qui “ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère non assurable d’une conséquence d’une pandémie” et en avait déduit qu’il lui incombait d’exclure conventionnellement ce risque ; de nombreuses autres décisions des juges du fond sont intervenus en moins d’un an, apportant des réponses variables en fonction des contrats concernés.
En effet, chaque décision est étroitement liée aux circonstances de l’espèce et à la rédaction du contrat qui lui est soumis.
Ainsi, la première décision à ce sujet rendue, celle de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de paris le 11 février 2021, condamne l’assureur à couvrir les pertes d’exploitation dès lors que les stipulations du contrat sont claires, et retient une résistance abusive à l’encontre de l’assureur.
Dans cette affaire, trois sociétés exploitant des restaurants à Paris ont fait assigner la compagnie GROUPAMA devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la prise en charge, par provision, de leurs pertes d’exploitation ainsi que la désignation d’un expert. A cela, les requérants réclamaient la condamnation de l’assureur à leur verser une indemnisation du fait de sa résistance abusive.
Le professionnel souhaitant être indemnisé par l’assurance privée de ses pertes d’exploitation doit avoir souscrit une garantie pertes d’exploitation, laquelle est facultative dans les contrats multirisques professionnels.
De plus, cette garantie doit pouvoir s’appliquer sans dommage matériel préexistant.
Enfin, aucune exclusion relative à un fait générateur de type “pandémie” ne doit figurer dans la police d’assurance.
C’est seulement si ces 3 conditions cumulatives sont réunies que les professionnels peuvent prétendre à l’indemnisation de leur perte d’exploitation.
C’est précisément la troisième condition qui donne lieu à contentieux, puisque de nombreux assurés tentent d’obtenir la nullité de telles clauses pour vice de forme ou de fond. En effet, selon l’Article L112-4 alinéa 3 du Code des assurances, ces clauses doivent figurer en caractères très apparents dans la police, et être formelles et limitées.
Ainsi, les clauses d’exclusion doivent se détacher du reste du texte, soit par leur couleur, la taille des caractères, le gras, afin d’attirer spécialement l’attention de l’assuré.
Les juges du fond se montrent particulièrement exigeants sur ce formalisme. En effet, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné dans son jugement du 22 Décembre 2020 l’assureur Axa à indemniser un hôtelier-restaurateur de ses pertes d’exploitation en écartant la clause d’exclusion de garantie au motif que “la typographie de cette clause est identique à celle de la clause d’extension, donc qu’elle ne satisfait pas aux prescriptions de l’article L112-4 du Code des assurances” et doit donc être déclarée nulle.
L’accompagnement d’un expert d’assuré est essentiel afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste des pertes d’exploitation, qu’elles soit engendrées suite à un sinistre (dégât des eaux, incendie…) qui vous contraints à la fermeture temporaire de votre entreprise ou suite à une pandémie.
Par définition, c’est le chiffre d’affaires perdu qui engendre la perte d’exploitation, mais c’est la marge sur les coûts variables qui sera indemnisée pour couvrir les charges fixes et semi fixes et contribuer au bénéfice attendu.
Ainsi, le calcul des pertes d’exploitation se déroule en 5 grandes étapes :
Partagez sur les réseaux :
Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :
Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2020, le département des Alpes-Maritimes a été touchée par des intempéries alarmantes dues à la tempête Alex. Elle a provoqué la mort de certains habitants mais également des disparitions inquiétantes.
Des milliers de foyers se sont retrouvés sans électricité due aux rafales de vent atteignant jusqu’à 253 km/h dans le Sud-Ouest de la France. Parmi les départements les plus touchés par la tempête Barbara, on retrouve les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Un immeuble de deux étages a pris feu en début d’après-midi dans le département de l’Aude, à Narbonne. Les habitants ont dû être évacués et relogés. Au cours de cet incendie, un chien a été tué.
C’est la plupart du temps sur les murs extérieurs d’une maison que les fissures apparaissent. Ce phénomène courant revêt un degré de gravité variable en fonction des contextes.
Une fissure inquiétante sur un mur de parpaing ? Un professionnel est plus à même de déterminer sa nature et son incidence sur les fondations. Il identifie la cause de ces fissures et apporte des solutions.
La présence d’une fissure sur les façades est un problème que l’on rencontre souvent quand on possède une habitation.
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
© 2022 - Expertise Sinistre - Tous droits réservés
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |