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Pertes d’exploitation

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

Les termes du contrat d’assurance qui prennent en compte “la fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants (…) de maladie contagieuse et d’épidémie” supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants. 

 

A la suite de la pandémie de covid 19 et de la première décision relative aux pertes d’exploitation rendue par le tribunal de commerce de Paris le 12 Mai 2020 qui avait qualifié de “fantaisiste” l’allégation de l’assureur qui “ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le caractère non assurable d’une conséquence d’une pandémie” et en avait déduit qu’il lui incombait d’exclure conventionnellement ce risque ; de nombreuses autres décisions des juges du fond sont intervenus en moins d’un an, apportant des réponses variables en fonction des contrats concernés. 

 

En effet, chaque décision est étroitement liée aux circonstances de l’espèce et à la rédaction du contrat qui lui est soumis. 

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Décision du 11 février 2021 : la première condamnation d’une compagnie d’assurance à l’indemnisation des pertes d’exploitation

Ainsi, la première décision à ce sujet rendue, celle de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de paris le 11 février 2021, condamne l’assureur à couvrir les pertes d’exploitation dès lors que les stipulations du contrat sont claires, et retient une résistance abusive à l’encontre de l’assureur.

Dans cette affaire, trois sociétés exploitant des restaurants à Paris ont fait assigner la compagnie GROUPAMA devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la prise en charge, par provision, de leurs pertes d’exploitation ainsi que la désignation d’un expert. A cela, les requérants réclamaient la condamnation de l’assureur à leur verser une indemnisation du fait de sa résistance abusive.

Les obstacles à l’indemnisation des pertes d’exploitation.

Le professionnel souhaitant être indemnisé par l’assurance privée de ses pertes d’exploitation doit avoir souscrit une garantie pertes d’exploitation, laquelle est facultative dans les contrats multirisques professionnels. 

De plus, cette garantie doit pouvoir s’appliquer sans dommage matériel préexistant. 

Enfin, aucune exclusion relative à un fait générateur de type “pandémie” ne doit figurer dans la police d’assurance.
C’est seulement si ces 3 conditions cumulatives sont réunies que les professionnels peuvent prétendre à l’indemnisation de leur perte d’exploitation.

C’est précisément la troisième condition qui donne lieu à contentieux, puisque de nombreux assurés tentent d’obtenir la nullité de telles clauses pour vice de forme ou de fond. En effet, selon l’Article L112-4 alinéa 3 du Code des assurances, ces clauses doivent figurer en caractères très apparents dans la police, et être formelles et limitées. 

 

Ainsi, les clauses d’exclusion doivent se détacher du reste du texte, soit par leur couleur, la taille des caractères, le gras, afin d’attirer spécialement l’attention de l’assuré. 

Les juges du fond se montrent particulièrement exigeants sur ce formalisme. En effet, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné dans son jugement du 22 Décembre 2020 l’assureur Axa à indemniser un hôtelier-restaurateur de ses pertes d’exploitation en écartant la clause d’exclusion de garantie au motif que “la typographie de cette clause est identique à celle de la clause d’extension, donc qu’elle ne satisfait pas aux prescriptions de l’article L112-4 du Code des assurances” et doit donc être déclarée nulle. 

L’accompagnement d’un expert d’assuré pour l’évaluation des pertes d’exploitation

L’accompagnement d’un expert d’assuré est essentiel afin d’obtenir l’indemnisation la plus juste des pertes d’exploitation, qu’elles soit engendrées suite à un sinistre (dégât des eaux, incendie…) qui vous contraints à la fermeture temporaire de votre entreprise ou suite à une pandémie. 

 

Par définition, c’est le chiffre d’affaires perdu qui engendre la perte d’exploitation, mais c’est la marge sur les coûts variables qui sera indemnisée pour couvrir les charges fixes et semi fixes et contribuer au bénéfice attendu.


Ainsi, le calcul des pertes d’exploitation se déroule en 5 grandes étapes : 

 

  • l’évaluation du chiffre d’affaire perdu
  • l’évaluation des charges variables
  • l’évaluation du pourcentage des coûts variables
  • le calcul de la marge sur les coûts variables
  • l’évaluation de la perte d’exploitation

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