Contester une expertise

Contester une expertise

Publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2020, la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) vise à améliorer le niveau d’information des assurés, notamment sur leur droit de contester une décision de leur assureur.

Contester l'expertise de l'assureur

Deux amendements ont été adoptés, l’objectif : rendre possible, en cas de litige, le recours à une contre-expertise tout en exposant le coût moyen de cette prestation.

 

Ce droit est méconnu, mais existe bel-et-bien, cependant les assureurs ont tendance à l’invisibiliser…

 

Afin de légender cette idée, prenons l’exemple d’un cas de catastrophe naturelle de type sécheresse.

 

Monsieur X, assuré par la compagnie Y, observe de multiples fissures sur son bien. L’assuré déclare son sinistre étant donné qu’un arrêté de Catastrophe Naturelle a été promulgué suite à une période de sécheresse agissant sur le gonflement et le retrait des argiles contenues dans le sol. La compagnie Y missionne un cabinet d’expertise afin d’estimer les dégâts et leur origine, puis formalise cela dans un rapport. Le rapport de l’expert mentionne la présence d’un arbre de grande hauteur à 5 m de la façade du bien et il réfute par conséquent la responsabilité de la Catastrophe Naturelle dans cette affaire.

 

Son expertise ne se base pas sur des éléments techniques, mais sur une “interprétation” car aucune étude de sol n’a été réalisée.

 

Dans le cas où Monsieur X n’est pas informé de la possibilité de contester et qu’il est “confiant” par rapport aux conclusions de l’expert, le dossier est clos. L’assureur ne devra pas débourser la moindre somme et le sinistré peut se trouver dans l’impossibilité de réparer son bien.

Droit de contester

Comment contester ?

Dans la mesure où l’expertise de votre assureur ne vous convient pas, il est de rigueur de suivre les étapes suivantes :

 

  • Vous devez vous rapprocher de votre assureur afin d’obtenir le rapport d’expertise complet : cela vous permet de comprendre le raisonnement de l’expert et de tenter une négociation avec votre compagnie. D’expérience, la voix du sinistré est rarement entendue, car il est considéré comme non sachant.

 

  • Si vous rencontrez un refus catégorique de la part de l’assureur, vous êtes en droit d’adresser un courrier notifiant votre demande de contre-expertise. Dans certains contrats multirisques habitation, les honoraires d’expert sont pris en charge partiellement, ou en totalité. Pour connaître l’étendue de votre garantie, il convient de se référer aux Conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance multirisques habitation. L’expert que vous missionnez sera opposé à l’expert de compagnie. Si les deux parties parviennent à s’entendre, une indemnisation pourra être versée.

 

  • À l’inverse, si l’expert d’assurance et l’expert de compagnie ne trouve pas d’accord, il pourra être demandé une tierce expertise qui aura pour but de rendre une décision.

 

  • Dans l’éventualité où les conclusions de la tierce expertise ne satisfont pas le sinistré, il demeure toujours possible d’entamer une démarche judiciaire auprès des tribunaux. Toutefois, ce volet juridique est toujours plus long et coûteux…

 

Ces démarches sont chronophages, et s’additionnent à la survenue du sinistre et ses conséquences…

Être accompagné tout au long de votre dossier sinistre

Un sinistre, peu importe son intensité, est une charge importante pour la victime, et nécessite d’être accompagné et conseillé au mieux dans les démarches. Son lieu de vie peut devenir inutilisable, ses biens détruits.

 

C’est pourquoi le recours à un expert d’assuré représente une réelle plus-value pour le sinistré : l’expert d’assuré endosse le rôle d’interface entre le sinistré et les parties prenantes. Ainsi, le sinistré est déchargé des démarches chronophages et compliquées avec la compagnie d’assuré.

 

Le Cabinet LAMY SINISTRE vous propose un accompagnement personnalisé, tout au long du dossier sinistre. Nous vous assistons pour le relogement, la mise en sécurité, les mesures conservatoires, le chiffrage des dégâts, les négociations…

 

Notre objectif est de vous replacer dans la situation qui était la vôtre, avant la survenance du sinistre, en obtenant une indemnisation juste dans les plus brefs délais.

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