La clause des conditions générales d’un contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, ou de mortalité du bétail, ou de grêle, est inopposable à l’assuré !
Dans son arrêt du 21 Janvier 2021, la Cour de Cassation rappelle qu’elle contrôle l’application des dispositions d’ordre public de l’article L.113-2 4° du Code des assurances relatif au délai de déclaration de sinistre.
L’assuré a donc l’obligation d’informer l’assureur de tout sinistre garanti, dès qu’il en a connaissance, et dans le délai fixé par le contrat, ce même délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés. D’un commun accord, ce délai peut être prolongé entre les parties, mais en aucun cas réduit.
Des cas particuliers existent toutefois pour certains sinistres, à savoir : quarante huit heures pour le vol ; vingt quatre heures pour la mortalité du bétail, et quatre jours pour la grêle.
Ces délais raccourcis s’expliquent.
En effet, en cas de vol, c’est afin de faciliter les recherches, et espérer retrouver un bien non endommagé.
En cas de mortalité du bétail, c’est pour permettre à l’assureur de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter les épidémies notamment.
Au-delà de ces exceptions, la Haute Juridiction déclare donc inopposable à l’assuré la clause de déchéance de garantie prévue au contrat pour cause de non-respect des dispositions légales, la vocation première de ce délai étant de protéger l’assuré.
Toutefois, il reste que l’assureur doit justifier que le retard dans la déclaration, lui a causé un préjudice, pour opposer une déchéance de garantie, ce qui est loin d’être évident.
Sur le fond, la clause de déchéance n’est donc pas automatique.
Sur la forme, il revient à l’assureur de prévoir expressément cette sanction dans la rédaction de son contrat, et de la faire apparaître de façon apparente, et ce de manière à attirer l’attention de l’assuré (Selon l’Article L112-4 du Code des assurances)
Enfin, il convient de rappeler que les délais prévus par l’Article L113-2 4° du Code des assurances ne valent que pour les assurances de dommages aux biens, et ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. La précision est essentielle, tout comme une clause de déchéance lisible, visible, et intelligible.
En bref
Pour être valablement opposable à l’assuré, la déchéance pour déclaration tardive doit être prévue contractuellement et l’assureur doit établir que ce retard lui a causé un préjudice.
Partagez sur les réseaux :
Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :
Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2020, le département des Alpes-Maritimes a été touchée par des intempéries alarmantes dues à la tempête Alex. Elle a provoqué la mort de certains habitants mais également des disparitions inquiétantes.
Des milliers de foyers se sont retrouvés sans électricité due aux rafales de vent atteignant jusqu’à 253 km/h dans le Sud-Ouest de la France. Parmi les départements les plus touchés par la tempête Barbara, on retrouve les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Un immeuble de deux étages a pris feu en début d’après-midi dans le département de l’Aude, à Narbonne. Les habitants ont dû être évacués et relogés. Au cours de cet incendie, un chien a été tué.
C’est la plupart du temps sur les murs extérieurs d’une maison que les fissures apparaissent. Ce phénomène courant revêt un degré de gravité variable en fonction des contextes.
Une fissure inquiétante sur un mur de parpaing ? Un professionnel est plus à même de déterminer sa nature et son incidence sur les fondations. Il identifie la cause de ces fissures et apporte des solutions.
La présence d’une fissure sur les façades est un problème que l’on rencontre souvent quand on possède une habitation.
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
© 2022 - Expertise Sinistre - Tous droits réservés
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |