La clause des conditions générales d’un contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration inférieur à 5 jours, hormis en cas de vol, ou de mortalité du bétail, ou de grêle, est inopposable à l’assuré !
Dans son arrêt du 21 Janvier 2021, la Cour de Cassation rappelle qu’elle contrôle l’application des dispositions d’ordre public de l’article L.113-2 4° du Code des assurances relatif au délai de déclaration de sinistre.
L’assuré a donc l’obligation d’informer l’assureur de tout sinistre garanti, dès qu’il en a connaissance, et dans le délai fixé par le contrat, ce même délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés. D’un commun accord, ce délai peut être prolongé entre les parties, mais en aucun cas réduit.
Des cas particuliers existent toutefois pour certains sinistres, à savoir : quarante huit heures pour le vol ; vingt quatre heures pour la mortalité du bétail, et quatre jours pour la grêle.
Ces délais raccourcis s’expliquent.
En effet, en cas de vol, c’est afin de faciliter les recherches, et espérer retrouver un bien non endommagé.
En cas de mortalité du bétail, c’est pour permettre à l’assureur de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter les épidémies notamment.
Au-delà de ces exceptions, la Haute Juridiction déclare donc inopposable à l’assuré la clause de déchéance de garantie prévue au contrat pour cause de non-respect des dispositions légales, la vocation première de ce délai étant de protéger l’assuré.
Toutefois, il reste que l’assureur doit justifier que le retard dans la déclaration, lui a causé un préjudice, pour opposer une déchéance de garantie, ce qui est loin d’être évident.
Sur le fond, la clause de déchéance n’est donc pas automatique.
Sur la forme, il revient à l’assureur de prévoir expressément cette sanction dans la rédaction de son contrat, et de la faire apparaître de façon apparente, et ce de manière à attirer l’attention de l’assuré (Selon l’Article L112-4 du Code des assurances)
Enfin, il convient de rappeler que les délais prévus par l’Article L113-2 4° du Code des assurances ne valent que pour les assurances de dommages aux biens, et ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. La précision est essentielle, tout comme une clause de déchéance lisible, visible, et intelligible.
En bref
Pour être valablement opposable à l’assuré, la déchéance pour déclaration tardive doit être prévue contractuellement et l’assureur doit établir que ce retard lui a causé un préjudice.
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