09.72.102.102

Dégâts causés par un animal

Que peut-on faire suite à des dégâts causés par un animal domestique ?

L’article 1243 du Code Civil encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux, responsabilité essentielle en droit des assurances et plus particulièrement dans le cadre de l’indemnisation des dommages. 

 

En effet, selon cet article : 

 

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

 

Depuis un arrêt du 27 Octobre 1885 et la jurisprudence constante, le principe est celui de la présomption de faute à l’encontre du propriétaire ou du gardien de l’animal qui a causé un dommage. 

 

En application de l’article 1243 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires pour qu’une victime puisse être indemnisée de ses préjudices (matériels ou corporels) sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux, à savoir :

 

  • L’intervention d’un animal ;
  • L’existence d’une personne responsable ;
  • L’existence d’un dommage réparable ;
  • L’existence d’un lien de causalité
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Image de yanalya sur Freepik

Les différents types d’animaux de compagnies par le prisme des compagnies d’assurances

Les animaux de compagnie sont de plus en plus répandus, chats, chiens, mais aussi animaux dangereux (certaines races de chien) mais aussi les animaux exotiques qui sont maintenant des espèces prisées (serpents, lézards…). 

 

Il est important de préciser qu’un animal de compagnie est sous la responsabilité de son maître, ce dernier se doit donc de déclarer auprès de son assureur la présence d’un animal au sein de son foyer. C’est la responsabilité du propriétaire qui est en jeu.

 

Il existe trois catégories d’animaux: 

 

  1. les animaux domestiques : 
  2. les Nouveaux Animaux de Compagnie ( les animaux exotiques, reptiles, insectes..)
  3. les chevaux / bétails. 
 

Pour les Nouveaux Animaux de Compagnie, il est important de vous rapprocher de votre assureur, afin de souscrire une extension de garantie si cela est nécessaire. 

 

Voici quelques exemples exclus de toutes garanties:

 

  • Des animaux sauvages qui ont été “apprivoisés”
  • Des animaux participant à des concours
  • Des animaux formés à l’attaque ou bien la défense
  • Des animaux ayant un rôle commercial, agricole… 

L’application de la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance multirisque habitation

Cette garantie peut être activée suite à des dommages causés par des animaux (que ce soit des dommages corporels ou bien matériels) à une tierce personne. 

 

Afin de maîtriser le coût, plusieurs critères influent : 

 

  • Les délais de carence sont la période se situant entre le sinistre et son indemnisation (plus cette période est importante, moins votre contrat sera onéreux).
  • L’évaluation de la valeur de franchise, la valeur de cette dernière et le montant de votre prime agissent à l’inverse (plus la franchise est haute, plus la prime sera basse).
  • L’étendue de garantie et le plafond d’indemnisation, ses deux données peuvent faire augmenter la prime, cela dépendra des attentes et exigences de l’assuré.

Que faire si un animal de compagnie détériore des meubles ou objets de valeur dans votre habitation ?

Votre animal a détérioré du mobilier chez vous, la garantie responsabilité civile n’entre pas dès lors que l’animal vous appartient, donc vous vous causez votre propre dommage. 

Dans le cas où des “provocations” ou des négligences du tiers lésé sont avérées, la responsabilité du propriétaire n’est pas forcément mise en cause, les torts sont partagés, et il est souvent admis une prise en charge partielle

 

Bien que souvent exclus des garanties, la possession d’un chien dangereux peut être autorisée, à condition que le protocole soit respecté : 

  • Permis de possession
  • Formation du propriétaire
  • Evaluation des comportements du chien
  • Port de la muselière
  • Laisse homologuée en extérieur et en public….
 

Le transfert de garde est un autre cas particulier, en cas de placement en pension ou même chez le vétérinaire, la responsabilité du propriétaire n’est plus engagée et dans ce cas, la responsabilité civile ne pourra être activée pour les dommages que l’animal pourrait causer.

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Besoin d'être indemnisé ?

Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

Dégâts causés par un animal

Que peut-on faire suite à des dégâts causés par un animal domestique ?

L’article 1243 du Code Civil encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux, responsabilité essentielle en droit des assurances et plus particulièrement dans le cadre de l’indemnisation des dommages. 

 

En effet, selon cet article : 

 

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

 

Depuis un arrêt du 27 Octobre 1885 et la jurisprudence constante, le principe est celui de la présomption de faute à l’encontre du propriétaire ou du gardien de l’animal qui a causé un dommage. 

 

En application de l’article 1243 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires pour qu’une victime puisse être indemnisée de ses préjudices (matériels ou corporels) sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux, à savoir :

 

  • L’intervention d’un animal ;
  • L’existence d’une personne responsable ;
  • L’existence d’un dommage réparable ;
  • L’existence d’un lien de causalité
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Les différents types d’animaux de compagnies par le prisme des compagnies d’assurances

Les animaux de compagnie sont de plus en plus répandus, chats, chiens, mais aussi animaux dangereux (certaines races de chien) mais aussi les animaux exotiques qui sont maintenant des espèces prisées (serpents, lézards…). 

 

Il est important de préciser qu’un animal de compagnie est sous la responsabilité de son maître, ce dernier se doit donc de déclarer auprès de son assureur la présence d’un animal au sein de son foyer. C’est la responsabilité du propriétaire qui est en jeu.

 

Il existe trois catégories d’animaux: 

 

  1. les animaux domestiques : 
  2. les Nouveaux Animaux de Compagnie ( les animaux exotiques, reptiles, insectes..)
  3. les chevaux / bétails. 
 

Pour les Nouveaux Animaux de Compagnie, il est important de vous rapprocher de votre assureur, afin de souscrire une extension de garantie si cela est nécessaire. 

 

Voici quelques exemples exclus de toutes garanties:

 

  • Des animaux sauvages qui ont été “apprivoisés”
  • Des animaux participant à des concours
  • Des animaux formés à l’attaque ou bien la défense
  • Des animaux ayant un rôle commercial, agricole…

L’application de la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance multirisque habitation

Cette garantie peut être activée suite à des dommages causés par des animaux (que ce soit des dommages corporels ou bien matériels) à une tierce personne. 

 

Afin de maîtriser le coût, plusieurs critères influent : 

 

  • Les délais de carence sont la période se situant entre le sinistre et son indemnisation (plus cette période est importante, moins votre contrat sera onéreux).
  • L’évaluation de la valeur de franchise, la valeur de cette dernière et le montant de votre prime agissent à l’inverse (plus la franchise est haute, plus la prime sera basse).
  • L’étendue de garantie et le plafond d’indemnisation, ses deux données peuvent faire augmenter la prime, cela dépendra des attentes et exigences de l’assuré.

Que faire si un animal de compagnie détériore des meubles ou objets de valeur dans votre habitation ?

Votre animal a détérioré du mobilier chez vous, la garantie responsabilité civile n’entre pas dès lors que l’animal vous appartient, donc vous vous causez votre propre dommage. 

Dans le cas où des “provocations” ou des négligences du tiers lésé sont avérées, la responsabilité du propriétaire n’est pas forcément mise en cause, les torts sont partagés, et il est souvent admis une prise en charge partielle

 

Bien que souvent exclus des garanties, la possession d’un chien dangereux peut être autorisée, à condition que le protocole soit respecté : 

  • Permis de possession
  • Formation du propriétaire
  • Evaluation des comportements du chien
  • Port de la muselière
  • Laisse homologuée en extérieur et en public….
 

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