L’article 1243 du Code Civil encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux, responsabilité essentielle en droit des assurances et plus particulièrement dans le cadre de l’indemnisation des dommages.
En effet, selon cet article :
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Depuis un arrêt du 27 Octobre 1885 et la jurisprudence constante, le principe est celui de la présomption de faute à l’encontre du propriétaire ou du gardien de l’animal qui a causé un dommage.
En application de l’article 1243 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires pour qu’une victime puisse être indemnisée de ses préjudices (matériels ou corporels) sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux, à savoir :
Les animaux de compagnie sont de plus en plus répandus, chats, chiens, mais aussi animaux dangereux (certaines races de chien) mais aussi les animaux exotiques qui sont maintenant des espèces prisées (serpents, lézards…).
Il est important de préciser qu’un animal de compagnie est sous la responsabilité de son maître, ce dernier se doit donc de déclarer auprès de son assureur la présence d’un animal au sein de son foyer. C’est la responsabilité du propriétaire qui est en jeu.
Il existe trois catégories d’animaux:
Pour les Nouveaux Animaux de Compagnie, il est important de vous rapprocher de votre assureur, afin de souscrire une extension de garantie si cela est nécessaire.
Voici quelques exemples exclus de toutes garanties:
Cette garantie peut être activée suite à des dommages causés par des animaux (que ce soit des dommages corporels ou bien matériels) à une tierce personne.
Afin de maîtriser le coût, plusieurs critères influent :
Votre animal a détérioré du mobilier chez vous, la garantie responsabilité civile n’entre pas dès lors que l’animal vous appartient, donc vous vous causez votre propre dommage.
Dans le cas où des “provocations” ou des négligences du tiers lésé sont avérées, la responsabilité du propriétaire n’est pas forcément mise en cause, les torts sont partagés, et il est souvent admis une prise en charge partielle
Bien que souvent exclus des garanties, la possession d’un chien dangereux peut être autorisée, à condition que le protocole soit respecté :
Le transfert de garde est un autre cas particulier, en cas de placement en pension ou même chez le vétérinaire, la responsabilité du propriétaire n’est plus engagée et dans ce cas, la responsabilité civile ne pourra être activée pour les dommages que l’animal pourrait causer.
Partagez sur les réseaux :
Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :
L’article 1243 du Code Civil encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux, responsabilité essentielle en droit des assurances et plus particulièrement dans le cadre de l’indemnisation des dommages.
En effet, selon cet article :
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Depuis un arrêt du 27 Octobre 1885 et la jurisprudence constante, le principe est celui de la présomption de faute à l’encontre du propriétaire ou du gardien de l’animal qui a causé un dommage.
En application de l’article 1243 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires pour qu’une victime puisse être indemnisée de ses préjudices (matériels ou corporels) sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux, à savoir :
Les animaux de compagnie sont de plus en plus répandus, chats, chiens, mais aussi animaux dangereux (certaines races de chien) mais aussi les animaux exotiques qui sont maintenant des espèces prisées (serpents, lézards…).
Il est important de préciser qu’un animal de compagnie est sous la responsabilité de son maître, ce dernier se doit donc de déclarer auprès de son assureur la présence d’un animal au sein de son foyer. C’est la responsabilité du propriétaire qui est en jeu.
Il existe trois catégories d’animaux:
Pour les Nouveaux Animaux de Compagnie, il est important de vous rapprocher de votre assureur, afin de souscrire une extension de garantie si cela est nécessaire.
Voici quelques exemples exclus de toutes garanties:
Cette garantie peut être activée suite à des dommages causés par des animaux (que ce soit des dommages corporels ou bien matériels) à une tierce personne.
Afin de maîtriser le coût, plusieurs critères influent :
Votre animal a détérioré du mobilier chez vous, la garantie responsabilité civile n’entre pas dès lors que l’animal vous appartient, donc vous vous causez votre propre dommage.
Dans le cas où des “provocations” ou des négligences du tiers lésé sont avérées, la responsabilité du propriétaire n’est pas forcément mise en cause, les torts sont partagés, et il est souvent admis une prise en charge partielle
Bien que souvent exclus des garanties, la possession d’un chien dangereux peut être autorisée, à condition que le protocole soit respecté :
Le transfert de garde est un autre cas particulier, en cas de placement en pension ou même chez le vétérinaire, la responsabilité du propriétaire n’est plus engagée et dans ce cas, la responsabilité civile ne pourra être activée pour les dommages que l’animal pourrait causer.
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La présence d’une fissure sur les façades est un problème que l’on rencontre souvent quand on possède une habitation.
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