09.72.102.102

Déclarer un sinistre à son assurance

Déclarer un sinistre à son assurance : les conditions et obligations de l'assuré

Conformité de la déclaration du sinistre

L’assuré sinistré a l’obligation de donner des informations conformes à la réalité, c’est le principe d’obligation contractuelle de l’assuré, couplé à la bonne foi. 

 

L’autre condition, est bien sur le paiement des cotisations, dans le cas contraire il existe trois niveaux dans le refus de paiement :

 

  • A partir de 10 jours après la date d’échéance, l’assuré est mis en demeure par l’assureur.
  • 30 jours après l’envoi de la mise en demeure, le contrat d’assurance est suspendu, le bien assuré n’est donc plus couvert et ne bénéficie plus des garanties contenues dans son contrat. Cette étape vise à ce que l’assuré régularise le paiement des cotisations. 
  • 15 jours après la suspension de son contrat et en cas de non paiement persistant, l’assureur peut résilier le contrat de son assuré.

 

Ces deux points sont primordiaux, s’ils ne sont pas respectés, le sinistré ne pourra bénéficier d’aucune indemnisation.

lamy sinistre blog
Image de yanalya sur Freepik

Les risques en cas de déclarations faussées d’un sinistre

Il est important de définir les différentes hypothèses de fausses déclarations.

Déclaration à l’assurance faussée non intentionnelle

Lorsqu’une déclaration a été intentionnellement faussée, que ce soit par omission, ou bien par silence, l’assuré ne respecte pas les directives énoncées dans son contrat, ce qui rend le contrat caduc. L’assureur ne prendra pas en charge l’indemnisation du sinistre, et sera par ailleurs en droit d’exiger le remboursement des indemnités déjà versées.

Déclaration à l’assurance faussée intentionnelle

Lorsqu’une déclaration est faussée de manière non intentionnelle; que ce soit à la souscription ou bien en cours du contrat. On qualifie cela de “fausse déclaration de bonne foi”. L’assureur peut décider de maintenir le contrat en appliquant une pénalité sur l’indemnisation du sinistre. Pour autant, pour l’avenir, il sera indispensable de modifier le contrat afin qu’il soit conforme au risque.

L'intérêt d'une collaboration avec un expert d'assuré

Les démarches de déclaration de sinistre sont chronophages et s’ajoutent aux difficultés  inhérentes au sinistre : relogement, nettoyage, besoin de fonds pour les achats de premières nécessité… 

 

L’intérêt de faire appel à un expert d’assuré repose sur trois points principaux :

 

  • Se dégager du temps, afin de s’occuper de sa famille notamment, dans cette période ou le sinistré se sent esseulé et surtout désorienté.

     

  • Éviter les erreurs dans la gestion de votre dossier sinistre, car la précipitation et la panique ne font pas bon ménage dans ce cas là. Notre parfaite connaissance des rouages de l’après sinistre, nous permet de mener les opérations d’expertise contradictoire, le chiffrage, les négociations,  le pointage des dommages, la récupération des justificatifs et un suivi minutieux avec l’objectif d’une juste indemnisation.

     

  • Collaborer avec une équipe réactive, qui vous conseillera sur les mesures conservatoires à réaliser, l’organisation de la défense de votre dossier… A noter qu’un reporting régulier sera mis en place pour vous faire part de l’évolution du dossier ainsi que des décisions à prendre.

Partagez sur les réseaux :

Facebook
Twitter
LinkedIn

Une problématique avec votre assurance ?

Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

Déclarer un sinistre à son assurance

Déclarer un sinistre à son assurance : les conditions et obligations de l'assuré

Conformité de la déclaration du sinistre

L’assuré sinistré a l’obligation de donner des informations conformes à la réalité, c’est le principe d’obligation contractuelle de l’assuré, couplé à la bonne foi. 

 

L’autre condition, est bien sur le paiement des cotisations, dans le cas contraire il existe trois niveaux dans le refus de paiement :

 

  • A partir de 10 jours après la date d’échéance, l’assuré est mis en demeure par l’assureur
  • 30 jours après l’envoi de la mise en demeure, le contrat d’assurance est suspendu, le bien assuré n’est donc plus couvert et ne bénéficie plus des garanties contenues dans son contrat. Cette étape vise à ce que l’assuré régularise le paiement des cotisations. 
  • 15 jours après la suspension de son contrat et en cas de non paiement persistant, l’assureur peut résilier le contrat de son assuré 

 

Ces deux points sont primordiaux, s’ils ne sont pas respectés, le sinistré ne pourra bénéficier d’aucune indemnisation. 

lamy sinistre blog
Image de yanalya sur Freepik

Les risques en cas de déclarations faussées d’un sinistre

Il est important de définir les différentes hypothèses de fausses déclarations.

Déclaration à l’assurance faussée non intentionnelle

Lorsqu’une déclaration a été intentionnellement faussée, que ce soit par omission, ou bien par silence, l’assuré ne respecte pas les directives énoncées dans son contrat, ce qui rend le contrat caduc. L’assureur ne prendra pas en charge l’indemnisation du sinistre, et sera par ailleurs en droit d’exiger le remboursement des indemnités déjà versées.

Déclaration à l’assurance faussée intentionnelle

Lorsqu’une déclaration est faussée de manière non intentionnelle; que ce soit à la souscription ou bien en cours du contrat. On qualifie cela de “fausse déclaration de bonne foi”. L’assureur peut décider de maintenir le contrat en appliquant une pénalité sur l’indemnisation du sinistre. Pour autant, pour l’avenir, il sera indispensable de modifier le contrat afin qu’il soit conforme au risque.

L'intérêt d'une collaboration avec un expert d'assuré

Les démarches de déclaration de sinistre sont chronophages et s’ajoutent aux difficultés  inhérentes au sinistre : relogement, nettoyage, besoin de fonds pour les achats de premières nécessité… 

 

L’intérêt de faire appel à un expert d’assuré repose sur trois points principaux :

 

  • Se dégager du temps, afin de s’occuper de sa famille notamment, dans cette période ou le sinistré se sent esseulé et surtout désorienté.

     

  • Éviter les erreurs dans la gestion de votre dossier sinistre, car la précipitation et la panique ne font pas bon ménage dans ce cas là. Notre parfaite connaissance des rouages de l’après sinistre, nous permet de mener les opérations d’expertise contradictoire, le chiffrage, les négociations,  le pointage des dommages, la récupération des justificatifs et un suivi minutieux avec l’objectif d’une juste indemnisation.

     

  • Collaborer avec une équipe réactive, qui vous conseillera sur les mesures conservatoires à réaliser, l’organisation de la défense de votre dossier… A noter qu’un reporting régulier sera mis en place pour vous faire part de l’évolution du dossier ainsi que des décisions à prendre.

Partagez sur les réseaux :

Facebook
Twitter
LinkedIn

Une problématique avec votre assurance ?

Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

LAMY Sinistre, c'est aussi :

Fiches conseils

Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2020, le département des Alpes-Maritimes a été touchée par des intempéries alarmantes dues à la tempête Alex. Elle a provoqué la mort de certains habitants mais également des disparitions inquiétantes.

Lire la suite

Des milliers de foyers se sont retrouvés sans électricité due aux rafales de vent atteignant jusqu’à 253 km/h dans le Sud-Ouest de la France. Parmi les départements les plus touchés par la tempête Barbara, on retrouve les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.

Lire la suite

Un immeuble de deux étages a pris feu en début d’après-midi dans le département de l’Aude, à Narbonne. Les habitants ont dû être évacués et relogés. Au cours de cet incendie, un chien a été tué.

Lire la suite

FAQ

C’est la plupart du temps sur les murs extérieurs d’une maison que les fissures apparaissent. Ce phénomène courant revêt un degré de gravité variable en fonction des contextes.

Lire la suite

Une fissure inquiétante sur un mur de parpaing ? Un professionnel est plus à même de déterminer sa nature et son incidence sur les fondations. Il identifie la cause de ces fissures et apporte des solutions.

Lire la suite

La présence d’une fissure sur les façades est un problème que l’on rencontre souvent quand on possède une habitation.

Lire la suite