Déclarer un sinistre à son assurance

Déclarer un sinistre à son assurance : les conditions et obligations de l'assuré

Conformité de la déclaration du sinistre

L’assuré sinistré a l’obligation de donner des informations conformes à la réalité, c’est le principe d’obligation contractuelle de l’assuré, couplé à la bonne foi. 

 

L’autre condition, est bien sur le paiement des cotisations, dans le cas contraire il existe trois niveaux dans le refus de paiement :

 

  • A partir de 10 jours après la date d’échéance, l’assuré est mis en demeure par l’assureur.
  • 30 jours après l’envoi de la mise en demeure, le contrat d’assurance est suspendu, le bien assuré n’est donc plus couvert et ne bénéficie plus des garanties contenues dans son contrat. Cette étape vise à ce que l’assuré régularise le paiement des cotisations. 
  • 15 jours après la suspension de son contrat et en cas de non paiement persistant, l’assureur peut résilier le contrat de son assuré.

 

Ces deux points sont primordiaux, s’ils ne sont pas respectés, le sinistré ne pourra bénéficier d’aucune indemnisation.

Déclarer un sinistre à l'assurance

Les risques en cas de déclarations faussées d’un sinistre

Il est important de définir les différentes hypothèses de fausses déclarations.

Déclaration à l’assurance faussée non intentionnelle

Lorsqu’une déclaration a été intentionnellement faussée, que ce soit par omission, ou bien par silence, l’assuré ne respecte pas les directives énoncées dans son contrat, ce qui rend le contrat caduc. L’assureur ne prendra pas en charge l’indemnisation du sinistre, et sera par ailleurs en droit d’exiger le remboursement des indemnités déjà versées.

Déclaration à l’assurance faussée intentionnelle

Lorsqu’une déclaration est faussée de manière non intentionnelle; que ce soit à la souscription ou bien en cours du contrat. On qualifie cela de “fausse déclaration de bonne foi”. L’assureur peut décider de maintenir le contrat en appliquant une pénalité sur l’indemnisation du sinistre. Pour autant, pour l’avenir, il sera indispensable de modifier le contrat afin qu’il soit conforme au risque.

L'intérêt d'une collaboration avec un expert d'assuré

Les démarches de déclaration de sinistre sont chronophages et s’ajoutent aux difficultés  inhérentes au sinistre : relogement, nettoyage, besoin de fonds pour les achats de premières nécessité… 

 

L’intérêt de faire appel à un expert d’assuré repose sur trois points principaux :

 

  • Se dégager du temps, afin de s’occuper de sa famille notamment, dans cette période ou le sinistré se sent esseulé et surtout désorienté.

     

  • Éviter les erreurs dans la gestion de votre dossier sinistre, car la précipitation et la panique ne font pas bon ménage dans ce cas là. Notre parfaite connaissance des rouages de l’après sinistre, nous permet de mener les opérations d’expertise contradictoire, le chiffrage, les négociations,  le pointage des dommages, la récupération des justificatifs et un suivi minutieux avec l’objectif d’une juste indemnisation.

     

  • Collaborer avec une équipe réactive, qui vous conseillera sur les mesures conservatoires à réaliser, l’organisation de la défense de votre dossier… A noter qu’un reporting régulier sera mis en place pour vous faire part de l’évolution du dossier ainsi que des décisions à prendre.

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Une problématique avec votre assurance ?

Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

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Conformité de la déclaration du sinistre

L’assuré sinistré a l’obligation de donner des informations conformes à la réalité, c’est le principe d’obligation contractuelle de l’assuré, couplé à la bonne foi. 

 

L’autre condition, est bien sur le paiement des cotisations, dans le cas contraire il existe trois niveaux dans le refus de paiement :

 

  • A partir de 10 jours après la date d’échéance, l’assuré est mis en demeure par l’assureur
  • 30 jours après l’envoi de la mise en demeure, le contrat d’assurance est suspendu, le bien assuré n’est donc plus couvert et ne bénéficie plus des garanties contenues dans son contrat. Cette étape vise à ce que l’assuré régularise le paiement des cotisations. 
  • 15 jours après la suspension de son contrat et en cas de non paiement persistant, l’assureur peut résilier le contrat de son assuré 

 

Ces deux points sont primordiaux, s’ils ne sont pas respectés, le sinistré ne pourra bénéficier d’aucune indemnisation. 

Déclarer un sinistre à l'assurance

Les risques en cas de déclarations faussées d’un sinistre

Il est important de définir les différentes hypothèses de fausses déclarations.

Déclaration à l’assurance faussée non intentionnelle

Lorsqu’une déclaration a été intentionnellement faussée, que ce soit par omission, ou bien par silence, l’assuré ne respecte pas les directives énoncées dans son contrat, ce qui rend le contrat caduc. L’assureur ne prendra pas en charge l’indemnisation du sinistre, et sera par ailleurs en droit d’exiger le remboursement des indemnités déjà versées.

Déclaration à l’assurance faussée intentionnelle

Lorsqu’une déclaration est faussée de manière non intentionnelle; que ce soit à la souscription ou bien en cours du contrat. On qualifie cela de “fausse déclaration de bonne foi”. L’assureur peut décider de maintenir le contrat en appliquant une pénalité sur l’indemnisation du sinistre. Pour autant, pour l’avenir, il sera indispensable de modifier le contrat afin qu’il soit conforme au risque.

L'intérêt d'une collaboration avec un expert d'assuré

Les démarches de déclaration de sinistre sont chronophages et s’ajoutent aux difficultés  inhérentes au sinistre : relogement, nettoyage, besoin de fonds pour les achats de premières nécessité… 

 

L’intérêt de faire appel à un expert d’assuré repose sur trois points principaux :

 

  • Se dégager du temps, afin de s’occuper de sa famille notamment, dans cette période ou le sinistré se sent esseulé et surtout désorienté.

     

  • Éviter les erreurs dans la gestion de votre dossier sinistre, car la précipitation et la panique ne font pas bon ménage dans ce cas là. Notre parfaite connaissance des rouages de l’après sinistre, nous permet de mener les opérations d’expertise contradictoire, le chiffrage, les négociations,  le pointage des dommages, la récupération des justificatifs et un suivi minutieux avec l’objectif d’une juste indemnisation.

     

  • Collaborer avec une équipe réactive, qui vous conseillera sur les mesures conservatoires à réaliser, l’organisation de la défense de votre dossier… A noter qu’un reporting régulier sera mis en place pour vous faire part de l’évolution du dossier ainsi que des décisions à prendre.

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