Contre-expertise

Qu’est-ce qu'une contre-expertise, et dans quel cas peut-on en avoir besoin ?

Une contre-expertise est une expertise menée afin de confirmer, ou d’infirmer une autre expertise.

 

Elle intervient suite à un désaccord au niveau des conclusions d’un rapport d’expertise, opposant le plus souvent, l’assuré et la compagnie d’assurance.

 

Par exemple, lors d’un sinistre catastrophe naturelle de type sécheresse : la compagnie missionne un expert, dans le but de statuer sur la conformité du risque, l’origine des désordres et l’indemnisation envisagée. Selon le retour de l’expert, la compagnie peut indemniser la totalité des dommages, une partie ou bien refuser l’indemnisation en indiquant que les dommages ne sont pas imputables à un phénomène de sécheresse.

 

Dans le cas d’un refus, la demande d’une contre-expertise peut permettre d’affirmer avec des éléments techniques que la décision de l’expert de compagnie est erronée et qu’une réouverture du dossier est possible.

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Image de yanalya sur Freepik

Le droit de contester, avec une approche simplifiée

Un projet de loi est en cours, le projet ASAP : Accélération et Simplification de l’Action Publique.

 

L’objectif est de rendre accessible les démarches administratives, et de rapprocher les services publics et les consommateurs. La mission de l’État est que 99 % des décisions administratives individuelles soient prises au niveau déconcentré. Pour simplifier, les décisions n’émanent plus des administrations centrales, mais d’autorités locales.

 

Dans le cas des contre-expertises, l’État souhaite rendre obligatoire l’inscription du droit de contester au sein des contrats d’assurances futurs.

 

Les assureurs seront bientôt tenus d’indiquer le “coût moyen” de ces prestations, même si ces données restent relatives…

 
En effet, il existe une certaine liberté tarifaire des experts ainsi qu’une multitude de situations différentes (suivant le sinistre, l’ampleur, les causes, les origines…). L’objectif étant de donner un aperçu à l’assuré qui se sent lésé par la première expertise et/ou sa compagnie d’assurance.

Les enjeux sont multiples et les intérêts convergents

Les enjeux sont colossaux pour les deux parties engagées, l’assureur et son assuré. En effet, en 2020, quelques 32 000 sinistres par jour ont été gérés par les différentes compagnies d’assurance, selon la répartition quotidienne suivante :

 

  • 19000 sinistres automobiles
  • 3600 sinistres dits “d’entreprise”
  • 9750 sinistres habitations
 

Sur cette année 2020, les indemnisations de sinistre ont augmenté d’environ 2.9 milliards d’euros, les prestations enregistrent aussi une augmentation de 2.1 % contre 1.2 % pour les cotisations.

 

À noter qu’en 2020, la hausse des dommages causés par les sinistres climatiques s’estime à 3 milliards d’euros. Ces sommes pharaoniques attisent donc les conflits d’intérêt…

 

Dans le cas d’un sinistre de type sécheresse, nous observons d’importants dégâts structurels sur les bâtiments et ces pathologies nécessitent des réparations en profondeur qui sont bien souvent onéreuses : reprise en sous œuvre à l’aide de micropieux, injection de résine, agrafage de fissures, etc.

 

En missionnant un expert à ses frais, la compagnie d’assurance est dirigée par une idée fixe : la quête du moindre coût puisque l’expert tentera de minimiser les dommages.


Par exemple, pour un bien fortement endommagé qui nécessite donc de lourdes réparations : 200 000 euros de reprises en sous-œuvre et réparations diverses, il est préférable pour la compagnie de chercher des éléments d’exclusions de garantie pouvant réduire, voire exclure l’indemnisation…

Le mode d’emploi

À la suite d’un sinistre, si l’expertise de votre assureur ne vous convient pas, il est conseillé d’agir comme exposé ci-dessous :

 

  • Il est nécessaire d’obtenir le rapport d’expertise, afin de prendre connaissance des détails de l’affaire (origines, causes, refus…). Sur cette base, vous pouvez tenter une négociation avec votre assureur dans le but de réévaluer votre indemnisation.
  • Si cette négociation n’aboutit pas, vous êtes en droit de demander une contre-expertise en exposant vos points de désaccord et éléments justificatifs. Il est important de prendre en compte le fait que certain contrat Multirisques Habitation dispose d’une garantie “honoraires d’expert” (les plafonds diffèrent selon les compagnies et les contrats…). Une fois missionné, votre expert effectuera une contre-expertise en présence de l’expert de compagnie.
  • Dans le cas où aucun accord n’est trouvé il faudra faire appel à un troisième expert (tierce expertise) : dans ce cas, un troisième expert sera conjointement choisi par votre assureur et vous-même afin de départager le litige.
  • Si les négociations sont au point mort, saisissez le médiateur d’assurance.
  • Enfin, à défaut de solution amiable, vous pouvez porter votre dossier en justice, mais il sera nécessaire d’être accompagné par un avocat pour vous défendre au mieux.

Retour positif suite à une contre-expertise

En cas d’incendie, que vous soyez un particulier ou bien un professionnel, il est conseillé de faire appel à un expert d’assuré : ce dernier vous accompagnera tout au long de votre dossier-sinistre, dès la survenance de l’incendie jusqu’au versement de l’indemnisation. Entre temps, il chiffrera votre préjudice et négociera le montant de votre indemnisation.

 

L’expert d’assuré vise à rétablir l’équilibre de la balance face à votre assureur et l’expert qu’il missionne. Le Cabinet LAMY SINISTRE est votre interlocuteur de confiance après votre sinistre. Nous élaborons une stratégie de négociation afin d’obtenir réparation de votre préjudice en application de votre contrat. Nos experts défendent les intérêts des sinistrés face à leur compagnie d’assurance et les accompagnent jusqu’à l’indemnisation des dommages.

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Une problématique avec votre assurance ?

Contactez nos experts d’assuré au 09.72.102.102 ou en remplissant le formulaire ci-dessous :

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Une contre-expertise est une expertise menée afin de confirmer, ou d’infirmer une autre expertise.

 

Elle intervient suite à un désaccord au niveau des conclusions d’un rapport d’expertise, opposant le plus souvent, l’assuré et la compagnie d’assurance.

 

Par exemple, lors d’un sinistre catastrophe naturelle de type sécheresse : la compagnie missionne un expert, dans le but de statuer sur la conformité du risque, l’origine des désordres et l’indemnisation envisagée. Selon le retour de l’expert, la compagnie peut indemniser la totalité des dommages, une partie ou bien refuser l’indemnisation en indiquant que les dommages ne sont pas imputables à un phénomène de sécheresse.

 

Dans le cas d’un refus, la demande d’une contre-expertise peut permettre d’affirmer avec des éléments techniques que la décision de l’expert de compagnie est erronée et qu’une réouverture du dossier est possible.

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Le droit de contester, avec une approche simplifiée

Un projet de loi est en cours, le projet ASAP : Accélération et Simplification de l’Action Publique.

 

L’objectif est de rendre accessible les démarches administratives, et de rapprocher les services publics et les consommateurs. La mission de l’État est que 99 % des décisions administratives individuelles soient prises au niveau déconcentré. Pour simplifier, les décisions n’émanent plus des administrations centrales, mais d’autorités locales.

 

Dans le cas des contre-expertises, l’État souhaite rendre obligatoire l’inscription du droit de contester au sein des contrats d’assurances futurs.

Les assureurs seront bientôt tenus d’indiquer le “coût moyen” de ces prestations, même si ces données restent relatives…

 
En effet, il existe une certaine liberté tarifaire des experts ainsi qu’une multitude de situations différentes (suivant le sinistre, l’ampleur, les causes, les origines…). L’objectif étant de donner un aperçu à l’assuré qui se sent lésé par la première expertise et/ou sa compagnie d’assurance.

Les enjeux sont multiples et les intérêts convergents

Les enjeux sont colossaux pour les deux parties engagées, l’assureur et son assuré. En effet, en 2020, quelques 32 000 sinistres par jour ont été gérés par les différentes compagnies d’assurance, selon la répartition quotidienne suivante :

 

  • 19000 sinistres automobiles
  • 3600 sinistres dits “d’entreprise”
  • 9750 sinistres habitations
 

Sur cette année 2020, les indemnisations de sinistre ont augmenté d’environ 2.9 milliards d’euros, les prestations enregistrent aussi une augmentation de 2.1 % contre 1.2 % pour les cotisations.

 

À noter qu’en 2020, la hausse des dommages causés par les sinistres climatiques s’estime à 3 milliards d’euros. Ces sommes pharaoniques attisent donc les conflits d’intérêt…

 

Dans le cas d’un sinistre de type sécheresse, nous observons d’importants dégâts structurels sur les bâtiments et ces pathologies nécessitent des réparations en profondeur qui sont bien souvent onéreuses : reprise en sous œuvre à l’aide de micropieux, injection de résine, agrafage de fissures, etc.

 

En missionnant un expert à ses frais, la compagnie d’assurance est dirigée par une idée fixe : la quête du moindre coût puisque l’expert tentera de minimiser les dommages.


Par exemple, pour un bien fortement endommagé qui nécessite donc de lourdes réparations : 200 000 euros de reprises en sous-œuvre et réparations diverses, il est préférable pour la compagnie de chercher des éléments d’exclusions de garantie pouvant réduire, voire exclure l’indemnisation…

Le mode d’emploi

À la suite d’un sinistre, si l’expertise de votre assureur ne vous convient pas, il est conseillé d’agir comme exposé ci-dessous :


  • Il est nécessaire d’obtenir le rapport d’expertise, afin de prendre connaissance des détails de l’affaire (origines, causes, refus…). Sur cette base, vous pouvez tenter une négociation avec votre assureur dans le but de réévaluer votre indemnisation.
  • Si cette négociation n’aboutit pas, vous êtes en droit de demander une contre-expertise en exposant vos points de désaccord et éléments justificatifs. Il est important de prendre en compte le fait que certain contrat Multirisques Habitation dispose d’une garantie “honoraires d’expert” (les plafonds diffèrent selon les compagnies et les contrats…). Une fois missionné, votre expert effectuera une contre-expertise en présence de l’expert de compagnie.
  • Dans le cas où aucun accord n’est trouvé il faudra faire appel à un troisième expert (tierce expertise) : dans ce cas, un troisième expert sera conjointement choisi par votre assureur et vous-même afin de départager le litige.
  • Si les négociations sont au point mort, saisissez le médiateur d’assurance.
  • Enfin, à défaut de solution amiable, vous pouvez porter votre dossier en justice, mais il sera nécessaire d’être accompagné par un avocat pour vous défendre au mieux.

Retour positif suite à une contre-expertise

En cas d’incendie, que vous soyez un particulier ou bien un professionnel, il est conseillé de faire appel à un expert d’assuré : ce dernier vous accompagnera tout au long de votre dossier-sinistre, dès la survenance de l’incendie jusqu’au versement de l’indemnisation. Entre temps, il chiffrera votre préjudice et négociera le montant de votre indemnisation.

 

L’expert d’assuré vise à rétablir l’équilibre de la balance face à votre assureur et l’expert qu’il missionne. Le Cabinet LAMY SINISTRE est votre interlocuteur de confiance après votre sinistre. Nous élaborons une stratégie de négociation afin d’obtenir réparation de votre préjudice en application de votre contrat. Nos experts défendent les intérêts des sinistrés face à leur compagnie d’assurance et les accompagnent jusqu’à l’indemnisation des dommages.

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