L’indispensable clarté des contrats d’assurance

L’indispensable clarté des contrats d’assurance pour les assurés

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle l’importance de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse connaître l’étendue de ses garanties et des exclusions figurant dans sa police d’assurance.
Clarté contrats assurance

La clarté d’un contrat pour l’intérêt des assurés

Il est évident que la clarté des contrats est surtout de l’intérêt de la clientèle, notamment parce qu’elle constitue un préalable indispensable à la compréhension des garanties du contrat et de ses limites.
Pour autant, cette même clarté est aussi de l’intérêt des professionnels. En effet, la plus parfaite illustration en est la crise sanitaire de la COVID et les nombreux recours à la garantie pertes d’exploitation, qui a exposé les professionnels de l’assurance à différents risques:

 

  • risque de devoir payer des prestations au-delà des engagements qu’il entendait prendre initialement puisque les articles 1190 du Code Civil et L211-1 du Code de la consommation prévoient qu’en cas d’incertitude quant à la teneur ou la portée d’une clause contractuelle, l’interprétation retenue doit être favorable aux assurés.
  • risque de contentieux notamment lorsque l’enjeu financier est d’importance et compte tenu des contentieux de masse.
  • risque d’image qui est amplifié dès lors que l’insatisfaction des assurés bénéficient d’un relai médiatique.

Quels éléments sont essentiels dans un contrat d’assurance multi-risques ?

Quelque soit le cas et même si la situation rencontrée par l’assuré n’est pas explicitement visée, le contrat doit permettre de savoir si la garantie peut être mise en jeu, et dans l’affirmative, selon quelles modalités. Sa rédaction ne doit souffrir d’aucune ambiguïté, ce qui impose qu’elle soit claire, précise, et qu’elle ne se contredise pas. Sous peine d’inopposabilité à l’assuré, les clauses d’exclusion doivent impérativement être rédigées en caractères très apparents, et être formelles et limitées. Cela signifie que les exclusions doivent être comprises sans qu’une interprétation soit nécessaire, et en tout état de cause, qu’elles laissent place au maintien d’une garantie substantielle. C’est pour cette raison que les exclusions sont souvent inscrites dans les contrats en caractère gras et sous forme de liste claire. 

Comment doit être présenté un contrat d’assurance ?

En plus des prérequis cités, la clarté suppose que l’architecture générale du contrat d’assurance soit simple, cohérente, et complète.


Ainsi, les organismes d’assurance doivent éviter de multiplier les documents contractuels et veiller à ce qu’il n’y ait aucun doute possible quant à leur identification et leur articulation lorsqu’il en existe plusieurs.

 

Aussi, dans un but concurrentiel, la clarté des contrats d’assurance doit permettre au client de comparer aisément l’étendue des couvertures, la tarification et l’adéquation de la proposition à ses besoins.

Zoom sur la garantie « Pertes d’exploitation »

En Juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de faire un état des lieux du marché sur la couverture des pertes d’exploitation. L’enquête a fait ressortir que dans 93,3% des cas, les polices d’assurance excluent explicitement la couverture des pertes d’exploitations en cas de pandémie et que c’est dans seulement 2,6% des cas que la garantie « pertes d’exploitation » s’applique. Concernant les 4,1% restants, l’ACPR a identifié des « clauses contractuelles ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie ».

L’intérêt d’un expert d’assuré pour la lecture d’un contrat

De par son expérience, son analyse et sa lecture des contrats d’assurance, l’expert d’assuré susceptible d’intervenir après un sinistre est capable d’activer les bonnes garanties, d’en déterminer les limites et les plafonds, en vue d’obtenir la plus juste indemnisation des dommages subis par les sinistrés.

 

Avant toute proposition de contrat d’expertise d’assuré, LAMY Sinistre procèdera à une analyse approfondie du contrat et des dommages subis, afin de les confronter aux garanties du contrat souscrit et de présenter au sinistré un accompagnement complet de son dossier et des axes de négociation.

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