Le 4 novembre 2004, deux propriétaires nommés X pour conserver leur anonymat, vendent leur maison à la famille Y pour la somme de 435.000 euros. Cependant, en septembre 2007, la famille Y instruit une action en garantie décennale contre les X mais aussi la société de construction BETC et MMA qui est son assureur. Elle se plaint de nombreux désordres et malfaçons car la chaufferie et le garage sont inondables.

Une indemnisation à verser en raison des malfaçons

Suite à leur requête, le tribunal de grande instance condamne les X, BETC et MMA à verser plus de 23.000 euros pour engager des travaux visant à remettre en état la maison. 5.000 euros sont aussi attribués à la famille compte tenu du trouble de la jouissance. Le recours fait par l’assureur ne donnera pas de suite. L’affaire aurait pu s’arrêter là si les X n’avaient pas découvert la vente de la maison à la famille Z.

Une tromperie délibérée

Étant donné que cette vente à la famille Z s’est faite sans que les travaux nécessaires soient réalisés et que ces nouveaux propriétaires n’ont pas été informés des malfaçons, il est clair que la famille Y est en tort. La plus-value est en plus intéressante puisqu’ils ont pu bénéficier d’un prix de vente de 480.000. Mais les X ne l’entendent pas de cette oreille et lancent un recours en 2012. Devant les faits, le tribunal estime que les victimes qui ont été indemnisées auraient dû prévenir la cour. L’indemnisation sera donc purement et simplement annulée et les 5.000 euros versés par la MMA seront à rembourser.

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