Arrêtés de catastrophe naturelle

Pour obtenir une indemnisation pour dommages sur votre habitation suite à un sinistre (par exemple des fissures causées par un mouvement de terrain), votre commune doit faire une demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Lorsque la reconnaissance est publiée au Journal Officiel, vous avez 10 jours pour contacter votre assurance. Pour tout renseignement, contactez-nous en cliquant-ici.

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Arrêtés inondation et coulées de boue

Arrêtés inondation et coulées de boue

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Arrêtés mouvement de terrain (hors tassement différentiel)

Arrêtés mouvement de terrain (hors tassement différentiel)

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Arrêtés mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Arrêtés mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Arrêtés inondation et choc mécanique lié à l'action des vagues

Arrêtés inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues

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Arrêtés inondation par remontée de nappe naturelle / nappe phréatique

Arrêtés inondation par remontée de nappe naturelle / nappe phréatique

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Arrêtés vent cyclonique

Arrêtés vent cyclonique

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Arrêtés séisme

Arrêtés séisme

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Arrêtés avalanche

Arrêtés avalanche

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