JORF n°0058 du 10 mars 2018
texte n° 5

Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1802922A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 janvier 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2016 au 7 décembre 2017

Commune d’Embrun.

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016 au 20 juillet 2016

Commune d’Havelu (1).

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017

Communes de Malmy (1), Vienne-le-Château (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2017

Commune de Lebucquière (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2017

Commune d’Hendaye (2).

DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017

Commune de Verdun-sur-Garonne.

Annexe

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 5 octobre 2015

Commune de Villefranche-sur-Mer.

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2017

Commune de Lessay.

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017

Commune d’Écollemont.

DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Séisme du 27 septembre 2017 au 28 septembre 2017

Commune de Quelaines-Saint-Gault.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 8 février 2016 au 9 février 2016

Commune de Jarny.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et choc mécanique liés à l’action des vagues du 4 novembre 2017

Commune d’Hendaye.

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 6 juin 2016

Commune de Louveciennes.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 janvier 2017

Commune de Conflans-Sainte-Honorine.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017

Commune de Buigny-lès-Gamaches.

DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Commune de Valette-du-Var (La).

Fait le 9 mars 2018.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin