JORF n°0084 du 7 avril 2012 page 6395
texte n° 15

Arrêté du 5 avril 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1210036A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 15 mars 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 27 décembre 2011 susvisé reconnaissant les communes de Banyuls-sur-Mer et Cerbère au titre d’inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011 sont retirées.
L’annexe I de l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la commission du 15 décembre 2011 est complétée par les dispositions suivantes :

« DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 20 au 21 novembre 2011
Communes de Banyuls-sur-Mer, Cerbère. »

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 1er mars 2012 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Germain-de-la-Grange au titre d’inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011 sont retirées.
L’annexe II de l’arrêté du 1er mars 2012 relatif à la commission du 16 février 2012 est complétée par les dispositions suivantes :

« DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011
Commune de Saint-Germain-en-Laye. »

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Grasse.

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE
Inondation et coulées de boue du 6 au 7 novembre 2011

Commune d’Auzat.

DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondation et coulées de boue du 23 avril 2011

Commune de Tréville (1).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondation et coulées de boue
du 31 octobre 2011 au 1er novembre 2011

Commune de Boissière (La) (1).

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 13 au 15 novembre 2010

Commune de Wallers (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulées de boue du 21 novembre 2011

Communes de Claira, Llupia, Saint-Cyprien.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011

Commune de Neuville-Ferrières (2).

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondation et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2012

Commune de Vif.

DÉPARTEMENT DU LOT
Inondation par remontée de nappe phréatique du 1er septembre 2011

Commune de Calvignac.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011

Commune de Saulxures-lès-Nancy.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Gelos.

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulées de boue du 22 au 24 décembre 2010

Commune de Grandfontaine.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011

Commune de Saint-Pierre-Lavis.

Fait le 5 avril 2012.