JORF n°0132 du 8 juin 2012 page 9653
texte n° 8

Arrêté du 4 juin 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1223287A

Le ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 avril 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les avalanches.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexes
Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Avalanche du 14 au 16 décembre 2011

Commune d’Arvieux.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 17 mars 2011

Commune de Cagnes-sur-Mer (2).

DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondation et coulées de boue
du 3 septembre 2011

Commune de Couture-Boussey (La) (1).

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 17 décembre 2011

Commune de Montbazon (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulées de boue
du 22 août 2011

Commune de Chapelle-sur-Erdre (La) (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondation et coulées de boue
du 15 au 17 décembre 2011

Communes de Chézeaux (1), Châtelet-sur-Meuse (Le) (1).

Inondation et coulées de boue
du 16 au 17 décembre 2011

Commune de Saint-Thiébault (1).

Inondation et coulées de boue
du 16 au 18 décembre 2011

Commune de Verbiesles (1).

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondation et coulées de boue
du 3 septembre 2011

Commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf (1).

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondation et coulées de boue
du 16 décembre 2011

Commune de Cléry (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondation et coulées de boue
du 16 décembre 2011

Commune d’Entremont.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondation et coulées de boue
du 15 au 17 décembre 2011

Communes d’Augé (2), Champdeniers-Saint-Denis (2), Châtillon-sur-Thouet, Gourgé, Nanteuil (2), Saint-Maixent-l’Ecole (3), Sainte-Ouenne (2).

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondation et coulées de boue
du 15 au 17 décembre 2011

Commune de Cloué (2).

Inondation et coulées de boue
du 15 au 18 décembre 2011

Communes de Lusignan (2), Marigny-Chemereau (2).

Inondation et coulées de boue
du 16 décembre 2011

Communes de Jazeneuil (2), Rouillé (2).

Inondation et coulées de boue
du 16 au 17 décembre 2011

Communes de Curzay-sur-Vonne (2), Sanxay (2).

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondation et coulées de boue
du 16 décembre 2011

Communes de Bleurville (2), Nonville (1), Saulxures-sur-Moselotte, Vagney.

Inondation et coulées de boue
du 16 au 17 décembre 2011

Communes de Bazoilles-sur-Meuse, Bonvillet (2), Circourt-sur-Mouzon (1), Cornimont (1), Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Fouchécourt (1), Neufchâteau, Rebeuville (1).

Inondation et coulées de boue
du 16 au 18 décembre 2011

Commune de Frebécourt.

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondation et coulées de boue
du 27 au 29 novembre 2011

Communes de Basse-Terre, Gosier (Le), Trois-Rivières.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation et coulées de boue
du 5 décembre 2011

Commune de Robert (Le).

Mouvement de terrain du 5 décembre 2011

Commune de Robert (Le).

 

Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulées de boue
du 15 au 16 décembre 2011

Commune de Concarneau.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondation et coulées de boue
du 3 au 5 novembre 2011

Commune de Fozières.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 5 au 6 janvier 2012

Commune de Vif.

Inondation et coulées de boue
du 5 au 8 janvier 2012

Commune de Saint-Paul-de-Varces.

Inondation par remontée de nappe phréatique
du 5 au 8 janvier 2012

Commune de Saint-Paul-de-Varces.

Inondation par remontée de nappe phréatique
du 26 au 29 janvier 2012

Commune de Saint-Paul-de-Varces.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondation et coulées de boue
du 16 décembre 2011

Commune de Pisseloup.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boue
du 16 au 17 décembre 2011

Communes d’Haroué, Vézelise.

Inondation et coulées de boue
du 16 au 18 décembre 2011

Commune de Voinémont.

Inondation et coulées de boue
du 17 au 18 décembre 2011

Commune de Lemainville.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulées de boue
du 16 décembre 2011

Commune d’Inglange.

Inondation et coulées de boue
du 2 janvier 2012

Commune d’Inglange.

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondation et coulées de boue
du 16 décembre 2011

Commune de Senaide.

 

Fait le 4 juin 2012.