JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20460
texte n° 13

Arrêté du 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1427189A

Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 novembre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Commune de Brunet (1).

Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014

Commune de Valensole.

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014

Commune de Valensole.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2014

Commune de Roure (2).

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014

Communes de Labastide-de-Virac, Malbosc (1).

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2014

Communes de Belcodène (1), Bouilladisse (La) (2), Peynier (1), Rousset (1).

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014

Commune de Peyrus.

Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014

Commune de Saint-Sorlin-en-Valloire (1).

DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014

Commune de Fontanès.

Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 11 octobre 2014

Communes d’Arpaillargues-et-Aureillac, Blauzac (1), Calvisson, Cavillargues (1), Collorgues (1), Montfrin, Pin (Le) (1), Pougnadoresse (1), Remoulins, Sabran, Tresques (1), Valleraugue, Vergèze.

Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014

Commune de Robiac-Rochessadoule.

Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014

Communes de Lussan (1), Méjannes-le-Clap, Vallérargues (1).

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2014 au 2 février 2014

Communes d’Asques, Cubzac-les-Ponts.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014

Commune de Gorniès (1).

Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014

Commune de Saint-Michel (2)

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2014 au 22 juillet 2014

Communes de Blandin (1), Châbons (1), Panissage (1).

Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2014 au 26 juillet 2014

Commune de Chirens (1).

Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014 au 26 juillet 2014

Communes de Doissin (1), Panissage (2).

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014

Commune de Sainte-Croix-Vallée-Française.

Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2014

Commune de Villefort (2).

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 11 juillet 2014

Commune de Théding (1).

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2014

Communes de Dampierre-sous-Bouhy (1), Myennes.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 octobre 2014

Commune de Boiry-Becquerelle (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014

Commune d’Auga (1).

Inondations et coulées de boue du 25 juin 2014

Commune d’Artigueloutan.

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2014

Commune d’Hagetaubin (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2014

Commune de Bénac.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2014

Commune de Neuvillalais (1).

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2014 au 29 juillet 2014

Commune de Vimines.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2014

Commune de Lindebeuf (1).

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014 au 9 juin 2014

Commune de Pecq (Le).

Inondations et coulées de boue du 7 août 2014

Communes d’Elancourt, Jambville, Jouars-Pontchartrain, Montalet-le-Bois, Sailly.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2014

Commune de Thièvres (1).

Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014

Commune de Franvillers (1).

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014

Communes de Bandol (1), Crau (La), Garde (La), Hyères, Seyne-sur-Mer (La) (3), Six-Fours-les-Plages, Toulon.

Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2014

Commune de Pradet (Le).

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 19 juin 2013

Commune de Saires (2).

Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014

Communes de Messemé (3), Naintré (2).

DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2014

Commune de Frémainville (1).

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2014

Commune de Grasse.

DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 10 octobre 2014

Commune d’Aigremont.

Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 11 octobre 2014

Communes de Saint-Christol-lès-Alès, Sommières.

Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2014 au 12 octobre 2014

Commune de Saint-Ambroix.

Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014

Communes de Meyrannes, Saint-Brès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Victor-de-Malcap.

Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2014 au 12 octobre 2014

Commune de Peyrolles.

Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2014

Commune de Chusclan.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 26 février 2014 au 28 février 2014

Commune de Fronsac.

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Commune de Brie.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2014 au 30 juillet 2014

Commune de Saint-Jean-d’Avelanne.

Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2014 au 30 juillet 2014

Commune de Voreppe.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2014 au 15 mars 2014

Commune de Trignac.

Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 au 15 mars 2014

Commune de Saint-Joachim.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2014 au 1er mars 2014

Commune de Saint-Malo-de-Guersac.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 15 janvier 2014 au 15 mars 2014

Commune de Trignac.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 14 février 2014 au 1er mars 2014

Commune de Saint-Malo-de-Guersac.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 1er février 2014

Commune de Sainte-Bazeille.

 

Fait le 4 décembre 2014.