JORF n°0028 du 2 février 2014 page 1981
texte n° 19

Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1402612A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 janvier 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 3 juin 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Carbonne (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 mars 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Seyre (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 28 mai 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Mauvezin (1).

DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012
Commune de Nougaroulet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
Commune de Gimont.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012

Commune du Brouilh-Monbert (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Roquefort (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
Communes de Pessan (3), Préneron.

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 27 mai 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Salvagnac.

A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 21 juin 2012 au 31 août 2012

Commune de Bouteilles-Saint-Sébastien.

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Montainville.

DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Bernède.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 octobre 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Manciet.

DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 octobre 2012 au 31 décembre 2012
Commune de La Chapelle-Saint-Mesmin.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Royaumeix.

DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 3 mars 2012 au 31 décembre 2012

Commune d’Escaudain.

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2012 au 31 décembre 2012

Commune de L’Arbresle.

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 15 mai 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Burlats.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 1er août 2012

Commune de Fresnes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 février 2012 au 31 décembre 2012
Commune de Marolles-en-Brie.

Fait le 31 janvier 2014.