JORF n°0028 du 2 février 2014 page 1982
texte n° 20

Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1402613A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 janvier 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe de l’arrêté du 17 janvier 2014 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département du Finistère pour la commune de Saint-Coulitz, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 » : au lieu de : « du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 », lire : « du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 ».

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue
du 7 juillet 2013

Commune de Gap.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013

Commune de Mézilhac (2).

DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 5 mai 2013 au 10 mai 2013

Commune de Saint-Parres-lès-Vaudes.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013

Commune de Couronne (La) (2).

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations et coulées de boue
du 3 mai 2013 au 5 mai 2013

Commune de Saint-Apollinaire (1).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013

Communes de Leuhan (1), Rosporden (1).

Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Communes de Lothey (1), Scrignac (1).

Inondations et coulées de boue du 25 décembre 2013

Communes de Carhaix-Plouguer (1), Cléden-Poher (1), Landeleau (1), Laz (1), Locmaria-Berrien (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2013

Commune de Levie (3).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue
du 18 novembre 2013 au 19 novembre 2013

Commune de Canavaggia.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 17 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Gourdan-Polignan (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 18 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune d’Eup.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013

Communes de Châtenay (1), Côte-Saint-André (La) (1), Forteresse (La) (1), Gillonnay (1), Lentiol (1), Marcilloles (1), Marcollin (1), Montfalcon (1), Serre-Nerpol (1), Penol (1), Quincieu (1), Roybon (1), Saint-Antoine-l’Abbaye, Saint-Clair-sur-Galaure (1), Saint-Geoirs (1), Saint-Hilaire-de-la-Côte (1), Saint-Michel-de-Saint-Geoirs (1), Saint-Pierre-de-Bressieux (1), Saint-Siméon-de-Bressieux (1), Thodure (1), Viriville (1).

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013

Communes de Brézins (1), Saint-Barthélemy (1).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue
du 18 mai 2013 au 19 mai 2013

Communes d’Ondres (1), Saint-Martin-de-Seignanx.

Inondations et coulées de boue
du 7 juin 2013 au 9 juin 2013

Communes de Parentis-en-Born (1), Sanguinet (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 18 mai 2013 au 20 juin 2013

Commune d’Ondres (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 7 juin 2013 au 9 juin 2013

Communes de Parentis-en-Born (1), Sanguinet (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 7 juin 2013 au 10 juin 2013

Commune de Vieux-Boucau-les-Bains (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 17 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Tarnos.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 9 juin 2013

Commune de Mugron (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013

Commune de Nozay (2).

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013

Commune d’Olivet.

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013

Communes de Chapelle-Caro (La), Cléguérec, Croisty (Le) (1), Faouët (Le) (1), Gourin (1), Guégon, Guémené-sur-Scorff (1), Guiscriff (1), Helléan (1), Josselin, Langonnet (1), Languidic, Lanvénégen (1), Loyat (2), Malestroit, Melrand, Meslan (1), Peillac, Persquen (1), Ploërdut (1), Plouray (1), Pontivy, Priziac (1), Roc-Saint-André (Le), Rohan, Roudouallec (1), Saint-Aignan, Saint-Caradec-Trégomel (1), Saint-Congard, Saint-Gonnery, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Vincent-sur-Oust, Silfiac (1), Trédion (1).

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013

Commune de Luppy (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 10 octobre 2013 au 11 octobre 2013

Commune d’Ecoust-Saint-Mein (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 6 septembre 2013

Commune de Bucquoy (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2013

Commune de Briscous (2).

Inondations et coulées de boue
du 6 novembre 2013 au 7 novembre 2013

Commune de Gère-Bélesten.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 11 février 2013 au 12 février 2013

Commune de Lasseube (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 27 avril 2013

Commune de Bardos (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 18 mai 2013 au 19 mai 2013

Commune de Balansun (1).

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2013

Commune d’Aspach (1).

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2013

Commune de Chavenay.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue
du 30 mai 2013 au 31 mai 2013

Commune de Payrin-Augmontel.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2013

Commune de Buisson (1).

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue
du 15 octobre 2013

Communes de Petite-Raon (La) (1), Saint-Michel-sur-Meurthe, Voivre (La).

Inondations et coulées de boue
du 15 octobre 2013 au 16 octobre 2013

Communes d’Etival-Clairefontaine, Raon-l’Etape.

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013

Communes d’Etampes (2), Ormoy-la-Rivière (1).

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013

Commune de Villiers-sur-Marne (1).

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2013

Commune de Rivière-Pilote.

 

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue
du 17 mai 2013 au 18 mai 2013

Commune de Barrême.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2013

Commune de Broc (Le).

Inondations et coulées de boue
du 18 mai 2013 au 19 mai 2013

Communes de Broc (Le), Pégomas.

Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2013

Commune de Broc (Le).

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013

Commune d’Arras-sur-Rhône.

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013

Commune de Nozières.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2013

Commune de Cravans.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 3 mai 2013 au 5 mai 2013

Commune de Saint-Apollinaire.

DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations et coulées de boue
du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013

Commune de Baux-Sainte-Croix (Les).

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 15 janvier 2013 au 15 juin 2013

Commune de Plaisance.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 31 mai 2013 au 3 juin 2013

Commune d’Isle-Jourdain (L’).

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013

Commune de Nantoin.

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013

Commune de Champier.

Séismes du 27 août 2013

Commune de Voreppe.

DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue
du 9 octobre 2012

Commune d’Arbois.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue
du 31 mai 2013

Commune de Saint-Martin-de-Seignanx.

Inondations et coulées de boue
du 7 juin 2013 au 10 juin 2013

Commune de Vieux-Boucau-les-Bains.

Inondations et coulées de boue
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune d’Ondres.

Inondations et coulées de boue
du 9 juin 2013

Commune de Mugron.

Inondations et coulées de boue
du 17 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune d’Ondres.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013

Commune de Saint-Avold.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 29 octobre 2013

Commune de Tubersent.

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 11 août 2013

Commune de Clermont-Ferrand.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue
du 10 février 2013 au 11 février 2013

Commune d’Orion.

Inondations et coulées de boue
du 31 mai 2013

Commune de Narp.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 2 décembre 2012 au 3 décembre 2012

Commune d’Hasparren.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 1er juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Bidache.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Ciboure.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 4 février 2013 au 14 février 2013

Commune de Brette-les-Pins.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue
du 30 mai 2013 au 1er juin 2013

Commune de Montcabrier.

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue
du 10 novembre 2013

Commune de Bainville-aux-Saules.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue
du 9 novembre 2013 au 10 novembre 2013

Commune de Villethierry.

Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2013

Communes de Lixy, Sens.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Vents cycloniques du 9 juillet 2013

Commune de Rivière-Pilote.

 

Fait le 31 janvier 2014.