JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19114
texte n° 29

Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1240954A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 novembre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes
Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondation et coulées de boues du 12 août 2012

Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat (2).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondation et coulées de boues du 2 au 4 septembre 2012

Commune de Ristolas.

DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondation et coulées de boues du 28 juin 2012

Commune de Villers-Semeuse.

DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondation et coulées de boues du 2 mai 2012

Commune de Verrières.

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Inondation et coulées de boues du 29 au 30 août 2012

Communes de Bastide-Solages (La), Coupiac (1).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012

Commune d’Angoulême.

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulées de boues du 5 juillet 2012

Commune de Lesneven (2).

Mouvement de terrain du 16 décembre 2011

Commune de Plougonvelin (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulées de boues du 3 au 4 septembre 2012

Commune de Porto-Vecchio.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 19 octobre 2012

Commune de Membrolle-sur-Choisille (La) (1).

Mouvement de terrain du 20 octobre 2012

Commune de Loches (1).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvement de terrain du 6 juillet 2012

Commune de Roquefort (1).

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et coulées de boues du 16 au 17 décembre 2011

Commune de Fourneaux.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulées de boues du 21 juin 2012

Commune de Quaëdypre (1).

Inondation et coulées de boues du 5 juillet 2012

Communes d’Armentières, Fenain (1), Sommaing (2), Viesly (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulées de boues du 27 au 29 octobre 2012

Communes de Camiers (1), Cucq, Halinghen (1), Merlimont (1), Nesles (1), Saint-Josse, Touquet-Paris-Plage (Le) (1).

Inondation et coulées de boues du 29 octobre 2012

Communes de Bourthes, Doudeauville (1), Ergny, Frencq (1), Hubersent (2), Hucqueliers (2), Lacres (2), Parenty (1), Preures (1), Wicquinghem.

Inondation et coulées de boues du 1er au 3 novembre 2012

Communes d’Ambleteuse (2), Audinghen (1), Audresselles (1), Bazinghen (1), Belle-et-Houllefort, Boulogne-sur-Mer (1), Bournonville, Carly, Clarques (1), Condette, Echinghen (1), Ferques (1), Fiennes (1), Guînes (3), Hames-Boucres (2), Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l’Abbé, Isques, Leubringhen (1), Leulinghen-Bernes (1), Marquise (2), Neufchâtel-Hardelot (2), Offrethun (1), Outreau (1), Rety (1), Rinxent (1), Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Michel-sous-Bois (1), Samer, Wierre-au-Bois (1), Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes.

Inondation et coulées de boues du 2 au 3 novembre 2012

Commune de Brunembert (1).

Mouvement de terrain du 5 juillet 2012

Commune d’Arleux-en-Gohelle (1).

Mouvement de terrain du 7 juillet 2012

Commune d’Oisy-le-Verger (1).

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondation et coulées de boues du 21 au 22 mai 2012

Commune d’Olliergues (2).

Mouvement de terrain du 23 mai 2012

Commune d’Olliergues (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulées de boues du 19 au 20 octobre 2012

Communes d’Adast, Armenteule (1), Avajan, Bordères-Louron (1), Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors (1), Estaing (1), Génos, Loudenvielle (1), Vielle-Louron.

Inondation et coulées de boues du 19 au 21 octobre 2012

Communes d’Adervielle-Pouchergues, Argelès-Gazost, Arreau (1), Aspin-en-Lavedan (1), Ayros-Arbouix, Beaucens, Boô-Silhen, Cauterets, Esquièze-Sère (1), Gavarnie (1), Gèdre (1), Geu, Jézeau (1), Lau-Balagnas, Lourdes, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Peyrouse (1), Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos (1), Sassis, Soulom, Villelongue.

Inondation et coulées de boues du 20 octobre 2012

Communes d’Agos-Vidalos, Ger.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulées de boues du 29 au 30 août 2012

Communes de Cadix, Curvalle, Fraissines, Fraysse (Le), Mont-Roc, Rayssac, Saint-André, Teillet.

Inondation et coulées de boues du 30 août 2012

Communes de Montredon-Labessonnié, Paulinet, Trébas.

 

Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Séisme du 19 septembre 2012

Communes de Manosque, Villeneuve.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Séisme du 4 août 2011

Commune de Salavas.

DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondation par remontée de nappe phréatique du 2 au 4 mai 2012

Commune de Verrières.

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondation et coulées de boues du 25 avril 2012

Commune de Moustoir (Le).

Mouvement de terrain du 10 mai 2012

Commune de Moustoir (Le).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 16 décembre 2011

Commune de Plougonvelin.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondation et coulées de boues du 30 août 2012

Commune de Frontignan.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012

Commune de Chinon.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulées de boues du 29 juin 2012

Commune de Corny-sur-Moselle.

Inondation et coulées de boues du 27 au 28 juillet 2012

Commune de Neufchef.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulées de boues du 4 au 6 juillet 2012

Commune de Gouves.

Mouvement de terrain du 6 mars 2012

Commune de Lapugnoy.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulées de boues du 29 au 30 août 2012

Communes d’Espérausses, Moulayrès, Saint-Salvy-de-la-Balme.

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondation et coulées de boues du 16 décembre 2011

Commune de Saint-Prancher.

Inondation et coulées de boues du 16 au 17 décembre 2011

Communes de Pont-sur-Madon, Removille.

 

Fait le 30 novembre 2012.