JORF n°0028 du 2 février 2012 page 1929
texte n° 23

Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1202909A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 janvier 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juin 2011

Commune de Rouret (Le) (2).

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Commune de Séranon (1).

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE
Mouvement de terrain du 22 octobre 2011

Commune d’Ornolac-Ussat-les-Bains.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvement de terrain du 1er au 30 novembre 2010

Commune de Port-en-Bessin-Huppain (1).

DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
au 1er septembre 2011

Commune de Vigean (Le) (2).

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2011

Commune de Lardin-Saint-Lazare (Le).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulée de boue du 24 octobre 2011

Communes de Bohars (1), Guipavas (2), Lannilis (1), Plabennec (1), Plouzané (1), Relecq-Kerhuon (Le) (2).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue du 24 au 25 octobre 2011

Commune de Conca.

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Peri.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011

Communes de Barbaggio, Poggio-d’Oletta (3), Vallecalle (3).

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Communes de Campana (1), Quercitello (1), Sorbo-Ocagnano.

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Giocatojo (1).

Inondation et coulée de boue du 20 au 22 novembre 2011

Communes de Monacia-d’Orezza (3), Piazzole (1), Piedipartino (3), Verdèse (1).

Inondation et coulée de boue du 21 au 22 novembre 2011

Commune de Quercitello (2).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvement de terrain du 1er mars 2010 au 31 décembre 2010

Commune d’Aspet.

DÉPARTEMENT DU LOT
Inondation et coulée de boue du 1er septembre 2011

Communes de Cajarc, Calvignac, Larnagol.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011

Commune de Poitevinière (La) (1).

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011

Commune de Bangor (1).

Inondation et coulée de boue du 21 au 22 novembre 2011

Communes de Palais (Le) (1), Quiberon (1), Saint-Pierre-Quiberon (1), Sauzon (1).

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulée de boue du 23 août 2011

Commune de Saint-Saulve (2).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 5 au 7 décembre 2009

Commune de Camiers (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 6 novembre 2011

Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (2).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011

Communes de Boulou (Le), Cabestany (1), Corneilla-del-Vercol (1), Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2011

Communes de Cerlangue (La) (1), Hautot-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Scie.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation et coulée de boue du 2 août 2011

Commune de Sainte-Luce.

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 septembre 2011

Commune de Carbet (Le).

Inondation et coulée de boue du 12 octobre 2011

Commune de Sainte-Luce.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Inondation et coulée de boue du 7 au 9 janvier 2011

Commune de Malzy.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondation et coulée de boue du 13 juillet 2011

Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique liés à l’action des vagues
du 4 au 6 novembre 2011

Commune d’Antibes.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Séisme du 3 août 2011

Commune de Chauzon.

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue du 18 au 19 novembre 2011

Commune de Levie.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010

Commune de Ferrière-sur-Beaulieu.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 novembre 2011

Commune de Sorde-l’Abbaye.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011

Commune de Puttelange-lès-Thionville.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 19 au 21 novembre 2011

Commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.

Inondation et coulée de boue du 20 au 21 novembre 2011

Commune de Barcarès (Le).

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2010

Commune d’Avessé.

DÉPARTEMENT DE PARIS
Inondation et coulée de boue du 5 août 2011

Commune de Paris (17e arrondissement).

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondation et coulée de boue du 4 novembre 2011

Communes de Gaillac, Montans.

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondation et coulée de boue du 5 août 2011

Commune d’Issy-les-Moulineaux.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 juin 2011

Commune de Sucy-en-Brie.

Fait le 30 janvier 2012.