JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13021
texte n° 37

Arrêté du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1415220A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 juin 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013

Commune de Berre-les-Alpes (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014

Commune de Lieuche (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014

Commune d’Allassac (1).

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 mars 2014

Commune de Plurien (1).

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 2 janvier 2014

Commune de Trévé (1).

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014

Commune de Plessala (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014 au 9 février 2014

Commune de Treffrin (1).

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 octobre 2013

Commune de Mercurol (1).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013

Commune de Plourin-lès-Morlaix.

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014

Communes de Cléder (1), Locmaria-Plouzané (1), Santec (1).

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014

Commune de Saint-Vougay (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 22 janvier 2014 au 23 janvier 2014

Commune d’Ergué-Gabéric (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014 au 7 février 2014

Commune de Cléder (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 11 février 2014

Communes de Coggia, Cuttoli-Corticchiato.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Pavie.

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Mauvezin.

Inondations et coulées de boue du 7 avril 2014

Commune de Duffort.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 février 2013

Commune d’Auch (1).

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014

Commune de Bréal-sous-Montfort.

Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 10 février 2014

Commune de Bréal-sous-Montfort.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 février 2014

Commune de Villaines-les-Rochers (3).

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 janvier 2014 au 10 février 2014

Commune de Plan (1).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Cauneille (2), Hastingues, Oeyregave, Orthevielle (2), Peyrehorade, Port-de-Lanne (1), Saint-Aubin (1), Sorde-l’Abbaye (2)..

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014

Communes d’Aire-sur-l’Adour, Bordères-et-Lamensans (1), Grenade-sur-l’Adour, Larrivière-Saint-Savin, Toulouzette (2).

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014

Communes de Laurède (2), Onard, Saint-Jean-de-Lier.

Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014

Communes de Campet-et-Lamolère (1), Gourbera (1), Port-de-Lanne (2), Saint-Barthélemy, Saint-Etienne-d’Orthe (1), Saint-Laurent-de-Gosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos, Tartas.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014

Communes de Buzet-sur-Baïse, Lavardac, Nérac.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 mars 2014

Commune de Saumur.

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013

Commune de Bieuzy.

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014

Commune de Melrand.

Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014

Communes de Muzillac, Pluméliau, Saint-Barthélemy.

Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014

Commune de Muzillac.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 14 février 2014

Commune de Muzillac.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 septembre 2012 au 31 décembre 2013

Commune d’Hilsprich.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 novembre 2013 au 6 février 2014

Commune de Fenain (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 avril 2012

Commune de Villers-en-Cauchies (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014

Commune de Villers-Outréaux (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 21 avril 2014

Communes de Norrent-Fontes (1), Saint-Hilaire-Cottes (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 décembre 2012

Commune de Courcelles-lès-Lens (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 octobre 2013

Commune d’Hautecloque (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 mars 2014 au 4 mars 2014

Commune d’Hendaye.

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 4 mars 2014

Commune de Biarritz (3).

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Bedous, Lées-Athas, Ustaritz.

Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014

Commune de Lahonce.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Communes d’Arbéost (1), Lourdes.

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Caixon, Gayan, Ibos, Lagarde, Nouilhan, Siarrouy.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Commune d’Arbéost (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013

Commune de Pierrefiques (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er octobre 2013 au 20 décembre 2013

Commune de Cerlangue (La) (1).

DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 janvier 2014 au 21 janvier 2014

Commune de Bormes-les-Mimosas (1).

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013

Commune de Mouterre-Silly (2).

DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 septembre 2012 au 21 décembre 2012

Commune de Montmagny.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Commune de Cannes.

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Bénaix.

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014

Communes de Binic, Pleumeur-Bodou.

Inondations et coulées de boue du 26 décembre 2013 au 5 janvier 2014

Commune de Saint-Gelven.

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 23 décembre 2013

Commune de Plougonvelin.

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2014

Commune de Dinéault.

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 4 janvier 2014

Commune de Plomodiern.

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 5 janvier 2014

Commune de Trégunc.

Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 2 février 2014

Commune de Cléder.

Inondations et coulées de boue du 5 février 2014

Commune de Plourin-lès-Morlaix.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 16 février 2014

Commune de Santec.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 11 février 2013

Commune d’Auch.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013

Commune de Pujaudran.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013

Commune d’Ordan-Larroque.

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Commune de Saramon.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 30 janvier 2014

Commune d’Andernos-les-Bains.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 13 février 2014

Commune de Semblançay.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 24 février 2014

Commune de Gastes.

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 31 janvier 2014

Commune de Villeneuve-de-Marsan.

Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 3 février 2014

Commune de Seignosse.

Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 24 mars 2014

Commune d’Aureilhan.

Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 3 février 2014

Commune de Mimizan.

Inondations et coulées de boue du 3 mars 2014 au 4 mars 2014

Commune de Mimizan.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 13 février 2014

Commune d’Avaray.

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 22 décembre 2012 au 31 janvier 2013

Commune de Montmartin-sur-Mer.

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 6 février 2014 au 7 février 2014

Commune de Crach.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 3 mars 2014 au 4 mars 2014

Commune de Lahonce.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Commune de Chelle-Debat.

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Pujo.

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 28 janvier 2014

Commune d’Hagedet.

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013

Commune d’Igny.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013

Commune d’Igny.

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 7 janvier 2014

Commune de Saint-André.

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014

Commune de Saint-Benoît.

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 7 janvier 2014

Commune de Saint-Denis.

Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014

Communes de Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.

Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2014 au 4 janvier 2014

Commune de Bras-Panon.

 

Fait le 28 juillet 2014.