JORF n°0027 du 2 février 2011 page 2076
texte n° 8

Arrêté du 27 janvier 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1102769A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 décembre 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AIN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Saint-Jean-sur-Reyssouze (1).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune d’Angoulême (1).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Saint-Germain-de-Lusignan (3), Tesson (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Cercoux (3).

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Saint-Denis-les-Ponts (1).

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Jau-Dignac-et-Loirac (4).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Saint-Maurice-de-Lestapel (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune d’Hinges (1).

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 15 septembre 2009
Commune d’Elancourt (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Gambais (1).

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009
Commune d’Oiron (2).

DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Saint-Salvy-de-la-Balme.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Saint-Christophe.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Caussade, Saint-Antonin-Noble-Val, Tréjouls.

A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AIN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009
Commune de Saint-Jean-sur-Reyssouze.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 18 novembre 2009
Commune de Saint-Jean-sur-Reyssouze.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Rochemaure.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Communes de Château-d’Oléron (Le), Mathes (Les).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 15 octobre 2009
Commune de Saint-Bris-des-Bois.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Bussac-sur-Charente, Ronde (La), Port-des-Barques.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
Communes de Moëze, Saint-Palais-sur-Mer.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 30 juin 2009
Commune de Saint-Germain-de-Lusignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Beaugeay.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Mazeray.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Saint-Jean-de-Liversay.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
Communes de Saint-Germain-de-Lusignan, Tesson.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 15 septembre 2009
Commune d’Angoulins.

DÉPARTEMENT DU CHER

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Celle (La), Graçay.

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Luisant.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Communes de Beaumont-sur-Lèze, Saint-Alban, Thil.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes d’Aignes, Lapeyrouse-Fossat, Paulhac, Pechbusque.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Saint-Loup-Cammas.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Plagnole.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009
Commune de Bragayrac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Garidech.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes d’Aubiac, Bellebat, Eynesse, Pian-Médoc (Le), Pian-sur-Garonne (Le), Queyrac.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 février 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Saint-Jean-de-Cornies.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 décembre 2009
Commune de Civray-de-Touraine.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Ballan-Miré, Loches, Montlouis-sur-Loire.

DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Coudroy, Gidy, Ligny-le-Ribault.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Calignac, Miramont-de-Guyenne.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
Communes de Saint-Barthélemy-d’Anjou, Vauchrétien.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Diebling.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2009 au 30 novembre 2009
Commune d’Aix-Noulette.

DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Brindas.

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009
Commune de Gambais.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Gambais.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2009 au 30 juin 2009
Commune d’Elancourt.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2009 au 22 septembre 2009
Commune de Médan.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Viennay.

DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009
Communes de Graulhet, Salvagnac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Sorèze.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2009 au 31 décembre 2009
Communes d’Appelle, Carmaux, Moulayrès.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Saint-Salvy-de-la-Balme.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Verdun-sur-Garonne.

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009
Communes de Courcouronnes, Gif-sur-Yvette, Limours.

Fait le 27 janvier 2011.