JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 4014
texte n° 35

Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1404399A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Brède (La) au titre des « Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont confirmées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Inondations et coulées de boue
du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Commune de Saint-Michel.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue
du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Communes de Broc (Le), Castagniers, Contes.

Inondations et coulées de boue
du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013

Communes de Belvédère (1), Breil-sur-Roya (1), Coaraze (1), Lantosque (1).

Inondations et coulées de boue
du 25 décembre 2013

Communes de Bendejun (2), Escarène (L’), Gilette, Vence (3).

Inondations et coulées de boue
du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014

Commune de Berre-les-Alpes (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Communes de Contes, Gourdon (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014

Commune de Turbie (La).

DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondations et coulées de boue
du 14 octobre 2013 au 15 octobre 2013

Commune de Champignol-lez-Mondeville (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 4 mai 2013 au 9 mai 2013

Commune d’Arsonval.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 5 mai 2013 au 9 mai 2013

Commune de Bar-sur-Aube.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 7 mai 2013 au 11 mai 2013

Commune de Troyes.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 8 mai 2013 au 12 mai 2013

Commune de Savières.

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013

Communes de Belle-Isle-en-Terre, Carnoët (1), Saint-Caradec (2).

Inondations et coulées de boue
du 6 février 2014

Commune de Plancoët.

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 23 octobre 2013

Commune de Claveyson (2).

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue
du 17 juin 2013

Commune de Germignonville (1).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 3 janvier 2014 au 7 janvier 2014

Commune de Saint-Pabu (1).

Inondations et coulées de boue
du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014

Communes de Quimperlé, Scaër.

Inondations et coulées de boue
du 1er janvier 2014 au 2 janvier 2014

Commune de Leuhan (2).

Inondations et coulées de boue
du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014

Commune de Rédené (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue
du 18 novembre 2013 au 19 novembre 2013

Communes de Cambia (2), San-Lorenzo (3).

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue
du 27 juillet 2013

Commune de Saint-Germain-de-la-Rivière.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 7 juin 2013 au 21 juin 2013

Commune de Cadaujac.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 7 juin 2013 au 24 juin 2013

Commune de Biganos (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013

Communes d’Arcachon, Floirac (1), Saint-Germain-de-la-Rivière (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 27 juillet 2013

Communes de Saint-Romain-la-Virvée (1), Vérac (1).

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue
du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013

Commune de Montfort-sur-Meu.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013

Communes de Balbins (1), Plan, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (1).

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013

Commune de Sillans (1).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue
du 9 juin 2013 au 11 juin 2013

Commune de Saint-Paul-en-Born (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 30 décembre 2013 au 6 janvier 2014

Commune de Baule-Escoublac (La).

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014

Commune de Batz-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013

Commune de Saint-Mars-du-Désert (1).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue
du 20 janvier 2013 au 22 janvier 2013

Commune d’Esclottes (1).

Inondations et coulées de boue
du 28 septembre 2013

Communes de Grateloup-Saint-Gayrand (1), Montastruc (1).

Inondations et coulées de boue
du 3 octobre 2013 au 4 octobre 2013

Commune de Lavergne (1).

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue
du 21 juillet 2013

Commune de Saint-James (1).

Inondations et coulées de boue
du 26 juillet 2013 au 28 juillet 2013

Commune de Saint-James (2).

Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Communes de Saint-Pierre-Eglise (1), Valcanville (4).

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014

Commune de Larmor-Plage (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 23 décembre 2013 au 11 janvier 2014

Commune de Groix (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014

Commune de Ploemeur.

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014

Commune de Port-Louis.

DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 4 octobre 2013 au 6 octobre 2013

Commune de Rumilly-en-Cambrésis (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 6 décembre 2013

Commune de Sangatte.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 15 novembre 2012 au 20 février 2013

Commune d’Epinoy (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Communes d’Artigueloutan, Soumoulou.

Inondations et coulées de boue
du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Bizanos, Espoey, Gomer (1), Idron, Lée, Livron, Nousty, Ousse, Pau (2), Pontacq.

Inondations et coulées de boue
du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune de Barzun.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Bassussarry (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 novembre 2013

Commune de Villards-sur-Thônes (Les).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue
du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013

Commune de Bordeaux-Saint-Clair (1).

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue
du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014

Communes de Cabasse (2), Carnoules (2), Crau (La), Entrecasteaux (4), Garéoult (2), Gonfaron (4), Salernes (5).

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue
du 20 octobre 2013

Commune de Roaix.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 5 novembre 2013

Commune de Tonnerre.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue
du 28 septembre 2013 au 29 septembre 2013

Commune de Coubron (1).

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue
du 17 avril 2013 au 19 avril 2013

Commune de Vauclin (Le).

Inondations et coulées de boue
du 18 avril 2013 au 20 avril 2013

Commune de Macouba (1).

Inondations et coulées de boue
du 27 avril 2013 au 29 avril 2013

Commune de Trinité (La).

 

A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue
du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013

Communes de Cheylard (Le), Saint-Sylvestre.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue
du 15 janvier 2013 au 15 juin 2013

Commune de Plaisance.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue
du 18 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Brède (La).

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 25 février 2013 au 30 avril 2013

Commune de Mérignac.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Langoiran.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 18 juin 2013

Commune de Lagorce.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 18 juin 2013 au 19 juin 2013

Commune de Noaillan.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013

Communes de Cenon, Omet.

DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue
du 25 décembre 2013

Commune de Revigny.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue
du 17 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Tarnos.

Inondations et coulées de boue
du 17 juin 2013 au 22 juin 2013

Commune de Saint-Paul-en-Born.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 21 mai 2013 au 30 juin 2013

Commune de Monthou-sur-Cher.

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Séismes du 25 septembre 2013

Communes de Briare, Cernoy-en-Berry, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Saint-Brisson-sur-Loire.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013

Commune d’Hautefage-la-Tour.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations par remontée de nappe naturelle
du 18 mai 2013 au 22 mai 2013

Commune d’Haute-Kontz.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 juin 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Fouilloy.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue
du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Commune d’Adrets-de-l’Estérel (Les).

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue
du 17 juin 2013

Commune d’Etréchy.

Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Commune d’Etréchy.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue
du 28 avril 2013

Commune de Sainte-Marie.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 18 avril 2013

Commune de Vauclin (Le).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 28 avril 2013

Commune de Trinité (La).

Vents cycloniques
du 17 avril 2013 au 19 avril 2013

Commune de Vauclin (Le).

 

Fait le 27 février 2014.