JORF n°0292 du 16 décembre 2016
texte n° 62

Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1630464A

Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Vu les avis rendus le 18 octobre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4
Dans l’annexe I de l’arrêté du 16 septembre 2016 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
– pour le département de la Gironde, le nom des communes suivantes sont modifiés de :
– Léonian en « Léognan » ;
– Saint-Christophe-de-Blaye en « Saint-Christoly-de-Blaye ».

Article 5
Dans l’annexe II de l’arrêté du 26 septembre 2016 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages
causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
– pour le département des Yvelines, le nom de la commune suivante est modifié de :
– Emange en « Emancé ».

Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Commune de Bellenaves (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre
2015
Commune d’Estaires (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Boëseghem (1), Bollezeele (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Bailleul (2), Nieurlet (2).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015
Communes d’Albias, Caussade, Garganvillar, Goudourville, Lamothe-Capdeville, Lavit-Moissac, Montalzat, Montauban, Montbéton,
Montesquieu, Pommévic, Saint-Nicolas-de-la-Grave.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre
2015
Commune de Sauveterre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Communes de Boudou, Lamagistère, Saint-Amans-de-Pellagal, Sérignac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre
2015
Communes d’Aucamville, Dunes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Commune de Savènes.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Bussang (1), Remiremont (1).

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre
2015
Commune de Franchesse.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2015
Communes de Besson, Nassigny.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Abrest, Agonges, Autry-Issards, Bessay-sur-Allier, Billy, Bouce, Bourbon, Breuil (Le), Broût-Vernet, Brugheas,
Chantelle, Chareil-Cintrat, Charmeil, Contigny, Créchy, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Escurolles, Etroussat, Lusigny,
Montoldre, Neuilly-le-Réal, Neuvy, Paray-sous-Briailles, Prémilhat, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Gérand-le-Puy, Saint-Germaindes-
Fosses, Saint-Pont, Saulzet, Seuillet, Sorbier, Trévol, Trézelles, Valigny, Varennes-sur-Allier, Vendat, Vichy, Yzeure.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre
2015
Communes de Buxières-les-Mines, Chapelaude (La), Rongères, Saulcet, Tortezais, Vernet (Le).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Bayet, Bellerive-sur-Allier, Charmes, Cindre, Cognat-Lyonne, Désertines, Domérat, Espinasse-Vozelle, Gannat,
Hauterive, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Langy, Meillers, Montaiguet-en-Forez, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Saint-Didier-la-Forêt,
Saint-Félix, Saint-Ménoux, Saint-Pourçain-sur-Besbre, Saint-Rémy-en-Rollat, Thionne, Toulon-sur-Allier, Tréteau, Vaux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre
2015
Communes de Cusset, Jenzat, Montilly, Poézat, Serbannes.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2015
Commune d’Aubers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Bondues, Roncq.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Labastide-Saint-Pierre, Saint-Cirq.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre
2015
Communes de Nègrepelisse, Saint-Etienne-de-Tulmont, Villebrumier.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre
2015
Communes de Dieupentale, Réalville, Saint-Nauphary.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Commune d’Escatalens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre
2015
Commune de Beaumont-de-Lomagne
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre
2015
Communes d’Autreville, Poussay.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre
2015
Commune de Sandaucourt.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre
2015

Communes de Baudricourt, Gemmelaincourt, Robecourt, Vroville.

Fait le 26 octobre 2016.