JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 4

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1714656A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 16 mai 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 juin 2016

Commune de Varetz (1)

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 8 février 2017 au 9 février 2017

Commune de Campile

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 février 2016

Commune de Bournonville (1)

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Commune de Val-d’Isère

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 23 mai 2016 au 24 mai 2016

Commune d’Oinville-sur-Montcient

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016

Commune d’Ételfay

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017

Communes de Caucalières, Sauveterre
Annexe

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014

Commune de Castex

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2016 au 19 février 2016

Commune de Plans (Les)

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2016

Commune de Vignieu

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2015 au 9 janvier 2017

Commune de Commercy

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2016

Commune de Kalhausen

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017

Commune de Viane

Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017

Communes de Fiac, Viterbe

Inondations et coulées de boue du 11 mars 2017 au 12 mars 2017

Commune de Cordes-sur-Ciel

Fait le 26 juin 2017.