JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 7

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1711727A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016

Communes de Manosque, Peipin.

Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 23 novembre 2016

Commune d’Entrevaux (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 novembre 2016 au 24 novembre 2016

Commune d’Entrevaux (1).

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016

Commune de Saint-Vallier-de-Thiey (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Commune de Tende (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Communes d’Ascros (1), Toudon (1).

DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017

Communes de Bize-Minervois, Canet, Ornaisons, Saint-André-de-Roquelongue.

Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2017

Commune de Mirepeisset.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017

Communes de Bize-Minervois, Cabrespine, Citou, Pradelles-Cabardès (1), Rieux-Minervois, Villedaigne, Villegly.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2017

Communes de Bagnoles, Villalier.

DÉPARTEMENT DU CANTAL
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2015 au 17 novembre 2016

Commune de Sériers (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016

Commune de Zicavo (3).

Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2017 au 23 janvier 2017

Commune de Levie (3).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016

Commune de Balaruc-les-Bains.

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016

Commune de Lézignan-la-Cèbe.

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017

Communes de Cassagnoles (1), Caunette (La) (1), Cesseras, Minerve (1), Olonzac.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017

Communes de Cassagnoles (2), Caunette (La) (2), Courniou, Fraisse-sur-Agout (2), Prémian, Riols, Saint-Etienne-d’Albagnan, Salvetat-sur-Agout (La) (2), Soulié (Le) (2), Vélieux (1), Verreries-de-Moussans (1).

Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 15 février 2017

Commune de Saint-Pons-de-Thomières.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2017

Commune de Livinière (La).

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 16 juillet 2016

Commune de Patay (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016

Commune de Pourcharesses.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016

Commune de Sin-le-Noble (1).

DÉPARTEMENT DE L’OISE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016

Commune de Lamorlaye.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016

Commune d’Houchin (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 février 2017

Commune de Mouguerre (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017

Commune d’Hautot-sur-Mer (1).

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017

Commune de Labastide-Rouairoux.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017

Communes d’Aiguefonde, Anglès, Fontrieu (commune nouvelle Castelnau de Brassac, Ferrières, Le Margnès), Labastide-Rouairoux, Nages, Pont-de-Larn, Saint-Amans-Soult.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2017

Communes d’Albine, Aussillon, Castres, Labruguière, Lacabarède, Lacrouzette, Navès, Roquecourbe, Saint-Amans-Valtoret, Saïx.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017

Communes de Bez (Le), Brassac, Burlats, Montredon-Labessonnié, Payrin-Augmontel, Rouairoux.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 23 novembre 2016

Commune de Néoules (2).

Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016

Commune de Vidauban.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016 au 4 juin 2016

Commune de Charenton-le-Pont.

Inondations et coulées de boue du 5 juin 2016 au 13 juin 2016

Commune de Maisons-Alfort.
Annexe

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 au 24 juin 2016

Commune de Barzy-en-Thiérache.

DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Séismes du 9 novembre 2016

Commune de Mallemoisson.

Séismes du 9 novembre 2016 au 10 novembre 2016

Communes de Digne-les-Bains, Motte-du-Caire (La), Saint-Geniez.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016

Commune de Toudon.

Séismes du 3 septembre 2016

Communes de Gattières, Sauze.

DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017

Commune de Citou.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 24 janvier 2017

Commune de Casalta.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017

Commune de Riols.

Inondations et coulées de boue du 12 février 2017 au 14 février 2017

Commune de Minerve.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017

Commune de Saint-Vincent-d’Olargues.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017

Commune de Vieussan.

DÉPARTEMENT DU JURA
Séismes du 3 décembre 2016

Communes de Brevans, Dole, Falletans, Foucherans, Lavangeot, Saint-Aubin, Tavaux.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016

Commune de Beyren-lès-Sierck.

Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016

Commune de Farschviller.

DÉPARTEMENT DE L’OISE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2016

Commune de Rosoy-en-Multien.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2017 au 16 janvier 2017

Commune d’Uhart-Cize.

Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2017

Commune d’Estérençuby.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016

Commune de Barby.

Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016

Commune de Barby.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017

Commune de Noailhac.

Inondations et coulées de boue du 14 février 2017 au 15 février 2017

Commune de Lacaze.

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Séismes du 28 avril 2016

Commune de Chaillé-les-Marais.

Fait le 26 juin 2017.