JORF n°0158 du 7 juillet 2017
texte n° 5

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1717782A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 (NOR : INTE1637220A) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue ;
Vu les avis rendus le 19 juin 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

L’annexe II de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue est ainsi modifiée :

– les communes de Bissey-sous-Cruchaud, Cersot, Joncy, Moroges, Rully, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Vaux-en-Pré sont supprimées au titre des inondations et coulées de boue du 24 au 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire ;
– les communes de Barizey, Collonge-en-Charollais, Genouilly, Jambles, Pierre-de-Bresse, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Martin-du-Tartre sont supprimées pour les inondations et coulées de boue du 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire.

Article 5

L’annexe I de l’arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue est ainsi modifiée :

– les communes de Barizey (2), Bissey-sous-Cruchaud (1), Cersot (2), Collonge-en-Charollais (1), Joncy (2), Genouilly (2), Jambles (2), Moroges (2), Pierre-de-Bresse, Rully (2), Saint-Clément-sur-Guye (1), Saint-Denis-de-Vaux (2), Saint-Jean-de-Vaux (3), Saint-Mard-de-Vaux (1), Saint-Martin-du-Tartre (2), Saint-Martin-sous-Montaigu (2), Vaux-en-Pré (1) sont ajoutées au titre des inondations et coulées de boue du 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
Communes reconnues en état decatastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 5 avril 2017

Commune de Corbières.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 22 janvier 2017 au 24 janvier 2017

Commune de Villeneuve-Loubet (1).

DÉPARTEMENT DU DOUBS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 mars 2017 au 14 mars 2017

Commune de Moncley (1).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016

Commune de Mèze (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016

Commune de Lamalou-les-Bains.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016

Commune de Saint-Vincent.

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2017

Communes d’Alleyrac (1), Alleyras (1), Arlempdes (1), Barges (1), Bouchet-Saint-Nicolas (Le) (1), Brignon (Le) (1), Cayres (1), Chadron (1), Costaros (1), Coubon, Goudet (1), Lafarre (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1), Saint-Arcons-de-Barges (1), Saint-Haon (1), Saint-Martin-de-Fugères (1), Salettes (1), Vielprat (1).

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016

Commune de Civrieux-d’Azergues.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 12 janvier 2017 au 13 janvier 2017

Commune du Tréport (1).

DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016

Commune de Piffonds (1).

Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016

Commune de Villemanoche.
Annexe

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Séismes du 4 novembre 2016 au 11 novembre 2016

Commune de Mouans-Sartoux.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 31 mars 2017

Commune d’Ornézan.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017

Commune de Rieussec.

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Séismes du 28 avril 2016

Commune de Talmont-Saint-Hilaire.

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Vents cyclonique du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016

Commune de Vieux-Habitants.

Fait le 26 juin 2017.