JORF n°0275 du 27 novembre 2013 page 19213
texte n° 9

Arrêté du 25 novembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1328190A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 19 novembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Vabre-Tizac, dans le département de l’Aveyron, au titre des « inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 » sont retirées.

Article 5

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 22 octobre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune d’Angecourt, dans le département des Ardennes, au titre des « inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 » sont retirées.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Inondations et coulées de boue
du 22 juillet 2013

Commune de Quincy-Basse (1).

Inondations et coulées de boue
du 26 juillet 2013 au 28 juillet 2013

Commune de Quincy-Basse (2).

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 15 mai 2013 au 19 mai 2013

Commune de Colomars.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue
du 29 septembre 2013

Commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières (2).

Inondations et coulées de boue
du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013

Communes d’Aizac (1), Albon-d’Ardèche (1), Antraigues-sur-Volane (2), Asperjoc (1), Genestelle (3), Gluiras, Marcols-les-Eaux (1), Saint-Andéol-de-Vals (3), Saint-Joseph-des-Bancs (2), Tauriers (2), Vals-les-Bains.

Inondations et coulées de boue
du 22 octobre 2013 au 24 octobre 2013

Commune de Saint-Péray.

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013

Communes d’Alboussière (1), Arlebosc, Boffres (1), Bozas, Champis (1), Châteaubourg, Cheylard (Le), Creysseilles (1), Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Glun, Jaujac (2), Labastide-sur-Bésorgues (1), Lamastre, Laviolle (1), Mauves, Mercuer (2), Plats (1), Pourchères (1), Pranles (1), Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Barthélemy-Grozon (1), Saint-Christol (1), Saint-Etienne-de-Serre (1), Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Julien-du-Gua (1), Saint-Julien-le-Roux (1), Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville (1), Saint-Romain-de-Lerps (1), Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Sylvestre (1), Saint-Victor (1), Silhac (1), Tournon-sur-Rhône, Vernoux-en-Vivarais (1).

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Inondations et coulées de boue
du 27 juillet 2013

Commune de Vabre-Tizac (1).

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations et coulées de boue
du 2 mai 2013 au 4 mai 2013

Commune de Thury (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 20 juin 2013

Commune de Glanon.

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue
du 7 juillet 2013

Commune d’Eygalayes (1).

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013

Communes d’Arthémonay (1), Bathernay (1), Bren (1), Chalon (Le) (1), Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Charmes-sur-l’Herbasse, Châteauneuf-de-Galaure (1), Chavannes (1), Claveyson (1), Clérieux, Crépol (1), Génissieux (1), Geyssans (1), Grand-Serre (Le) (1), Hauterives (1), Larnage (1), Margès (1), Marsaz (1), Mercurol, Miribel (1), Montchenu (1), Montmiral (1), Montrigaud (1), Motte-de-Galaure (La) (1), Mureils (1), Peyrins (1), Ratières (1), Roche-de-Glun (La), Romans-sur-Isère (1), Saint-Avit (1), Saint-Bardoux (1), Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Bonnet-de-Valclérieux (2), Saint-Christophe-et-le-Laris (1), Saint-Donat-sur-l’Herbasse, Saint-Laurent-d’Onay (2), Saint-Michel-sur-Savasse (1), Saint-Uze, Tain-l’Hermitage, Triors (1).

DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations et coulées de boue
du 25 juillet 2013 au 27 juillet 2013

Commune d’Houlbec-Cocherel.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue
du 4 octobre 2013

Commune de Tauriac.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue
du 4 octobre 2013

Commune de Marseillan.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 22 janvier 2013 au 2 février 2013

Commune de Villaines-les-Rochers (2).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Villeneuve-de-Marsan (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue
du 8 juin 2013

Communes de Bouffry (1), Chapelle-Vicomtesse (La) (1), Ruan-sur-Egvonne (1).

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 4 octobre 2013

Commune de Chapelle-Saint-Mesmin (La) (3).

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et choc mécanique lié
à l’action des vagues du 11 mars 2013 au 14 mars 2013

Communes de Barfleur (2), Montfarville (1), Morsalines (1), Ravenoville (1).

DÉPARTEMENT DE L’OISE
Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Commune de Pontpoint.

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue
du 6 août 2013 au 8 août 2013

Commune de Thiers.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue
du 17 juillet 2013

Commune d’Arthez-d’Asson (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 15 janvier 2013 au 16 janvier 2013

Commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 15 janvier 2013 au 25 janvier 2013

Commune d’Ossès (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 11 février 2013 au 20 juin 2013

Commune de Lahontan (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue
du 18 juin 2013 au 19 juin 2013

Communes d’Avajan, Camous (1), Fréchet-Aure (1), Montoussé (1), Vielle-Louron.

Inondations et coulées de boue
du 17 juillet 2013

Commune d’Avezac-Prat-Lahitte (1)

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 17 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Bourisp.

Inondations par remontée de nappe naturelle
du 18 juin 2013 au 19 juin 2013

Communes de Génos, Vielle-Aure (1).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Montigny-Lencoup (1).

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013 au 21 juin 2013

Commune de Querrieu.

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue
du 27 juillet 2013

Commune de Saint-Hilaire-de-Riez.

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue
du 17 juin 2013 au 19 juin 2013

Communes de Ceaux-en-Loudun (2), Roche-Rigault (La) (2), Maulay (2), Messemé (2), Nueil-sous-Faye (2), Pouant (2), Sammarçolles (2).

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune de Saint-Germain-lès-Arpajon.

Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Commune de Saint-Germain-lès-Arpajon.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Communes de Marolles-en-Brie (1), Santeny (2), Villecresnes (2).

Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Communes de Bry-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois (1), Perreux-sur-Marne (Le).

DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Commune de Viarmes (1).

 

A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue
du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013

Communes de Colombier-le-Vieux, Lyas, Saint-Félicien, Saint-Privat, Vans (Les).

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013

Communes de Banne, Boucieu-le-Roi, Colombier-le-Jeune.

Inondations et coulées de boue
du 23 octobre 2013 au 6 novembre 2013

Commune de Flaviac.

DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue
du 26 décembre 2012 au 30 décembre 2012

Commune de Remilly-Aillicourt.

Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Commune d’Angecourt.

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et choc mécanique lié à l’action
des vagues du 18 mai 2013

Commune de Cassis.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 24 novembre 2012 au 29 novembre 2012

Commune de Dionay.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue
du 6 août 2013 au 7 août 2013

Commune de Saint-Sixte.

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue
du 7 juin 2013

Commune de Grand-Champ.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Séismes du 28 juillet 2013

Commune d’Haillicourt.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue
du 30 mai 2013 au 31 mai 2013

Commune de Bernadets.

Inondations et coulées de boue
du 17 juin 2013 au 18 juin 2013

Commune de Cambo-les-Bains.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 1er février 2013 au 30 avril 2013

Commune de Gan.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue
du 27 juillet 2013

Commune de Saint-Valery-sur-Somme.

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 30 mai 2013 au 31 mai 2013

Commune de Rabastens.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue
du 26 octobre 2012

Commune de Valette-du-Var (La).

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Commune d’Arrancourt.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue
du 19 mai 2012

Commune de Tremblay-en-France.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue
du 8 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune d’Ablon-sur-Seine.

Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2013

Communes d’Ablon-sur-Seine, Plessis-Trévise (Le), Valenton.

 

Fait le 25 novembre 2013.