JORF n°0084 du 9 avril 2016
texte n° 28

Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1604026A

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté modificatif du 6 octobre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 16 février 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Article 4

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 23 novembre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Landes pour la commune du Vignau, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », lire « Commune du Vignau » au lieu de « Commune du Vignan ».

Article 5

Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour les départements :
1. Du Gard, pour la commune de Sommières, lire « Commune de Sommières (1) » au lieu de « Commune de Sommières » ;
2. De l’Hérault

– pour la commune de Péret, lire « Commune de Péret (1) » au lieu de « Commune de Péret » ;
– pour la commune de Vendargues, lire « Commune de Vendargues (2) » au lieu de « Commune de Vendargues » ;
– pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc, lire « Commune de Saint-Gély-du-Fesc (2) » au lieu de « Commune de Saint-Gély-du-Fesc » ;

3. De la Moselle, pour la commune de Courcelles-sur-Nied, lire « Commune de Courcelles-sur-Nied (1) » au lieu de « Commune de Courcelles-sur-Nied » ;
4. De Vaucluse, pour la commune de Murs, lire « Commune de Murs (1) » au lieu de « Commune de Murs ».

Article 6

Les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes ayant bénéficié d’un avis favorable dans les départements suivants :
Département de l’Hérault :

– pour la commune de Pignan, lire « du 1er avril au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 27 mai 2014 au 30 septembre 2014 » ;
– pour la commune de Poussan, lire « du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er juin 2014 au 1er septembre 2014 » ;
– pour la commune de Saint-Geniès-de-Fontedit, lire « du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er avril 2014 au 31 août 2014 » ;
– pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, lire « du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014 » ;

Département de Meurthe-et-Moselle :

– pour la commune de Toul, lire « du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 » au lieu de « du 1er mai 2014 au 30 juin 2014 » ;

Département de la Moselle :

– pour la commune de Fleury, lire « du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 » au lieu de « du 1er janvier au 12 septembre 2014 » ;
– pour la commune de Metz, lire « du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 » au lieu de « du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 » ;
– pour la commune de Rodemack, lire « du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 » au lieu de « du 28 juin 2014 au 30 juin 2014 ».

Article 7

Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 2 octobre 2015 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône pour la commune de Maussanne-les-Alpilles, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », lire « du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012 » au lieu de « du 19 mai 2012 au 31 décembre 2012 ».

Article 8

Les dispositions de l’arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne les dates prises en compte pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Celles-sur-Belle (La), département des Deux-Sèvres, ayant fait l’objet d’un avis défavorable pour la période : lire « du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 » au lieu de « du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014 ».

Article 9

L’arrêté modificatif du 6 octobre 2015 (NOR : INTE1523446A) est abrogé.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

Commune de L’Isle-d’Espagnac.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014

Communes d’Aussonne, Montaigut-sur-Save.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Carbonne.

DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Tournan.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Mazé.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Yutz.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Carvin.

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014

Commune de Salvagnac.

Fait le 25 février 2016.