JORF n°0101 du 29 avril 2017
texte n° 42

Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1705706A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget
et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 février 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016
Commune de Saint-Julien-en-Beauchêne (1).
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016
Commune de Trescléoux (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Commune de Brive-la-Gaillarde.
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016
Commune d’Olmiccia.
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016
Commune de Palneca (1).
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Communes de Bonifacio (1), Carbini (2), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Quenza (1).
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Communes de Monacia-d’Aullène (2), Olivese (1), Sartène, Zonza.
Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2017
Commune de Figari (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016
Communes d’Aléria, Corscia (2), Croce (2), Gavignano, Ghisonaccia, Ghisoni (3), Monacia-d’Orezza (5), Pietroso (3), Saliceto,
Vallecalle (5), Venzolasca, Vezzani (3).
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016
Commune de Valle-di-Rostino.
Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2016
Commune de San-Lorenzo (3).
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Fontès (1).
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 mai 2016 au 3 juin 2016
Commune de Châteauroux (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016
Commune de Talaudière (La).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 10 juin 2016
Commune de Guilly (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 4 juillet 2016
Commune de Saint-Germain-des-Prés (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET -GARONNE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016
Commune d’Agen.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Joiselle (1).
DÉPARTEMENT DE MEURT HE-ET -MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune de Thumeréville (2).
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016
Commune de Gugney (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Commune de Merris (2).
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016
Commune de Sémeries.
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 19 novembre 2016
Commune d’Oudezeele.
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 20 novembre 2016
Communes d’Esquelbecq, Wylder.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mars 2016
Commune de Maretz (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 19 novembre 2016
Communes de Saint-Etienne-au-Mont, Samer.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 février 2015 au 3 mars 2015
Commune de Lézignan (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 février 2015 au 27 février 2015
Commune de Saint-Créac (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 février 2015 au 28 février 2015
Commune de Juncalas (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016
Communes de Châtillon, Grézieu-la-Varenne, Lucenay, Oullins, Tassin-la-Demi-Lune.
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Communes de Francheville, Marcilly-d’Azergues.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Tignes.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Tignes.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016
Commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume (1).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016
Commune de Nesmy (1)
DÉPARTEMENT DE LA MARTI NIQUE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 7 novembre 2015
Commune de Lamentin (Le).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2016 au 5 septembre 2016
Communes de Lorrain (Le), Sainte-Marie.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2016 au 6 septembre 2016
Commune de Basse-Pointe.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016
Commune de Saint-Jean-de-Muzols.
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Commune de Pranles.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2016
Commune de Doumely-Bégny.
Inondations et coulées de boue du 25 mai 2016
Commune de Doumely-Bégny.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Commune de Menglon.
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune de Tournedos-sur-Seine
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Communes de Codolet, Saint-Julien-de-Peyrolas.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 avril 2014 au 7 avril 2014
Commune de Montesquieu-Volvestre.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 13 février 2016 au 14 février 2016
Commune de Saint-Christoly-de-Blaye.
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Commune de Fontès.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Cournonterral
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune d’Aillant-sur-Milleron.
DÉPARTEMENT DE MEURT HE-ET -MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016
Commune de Pont-à-Mousson.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014
Commune de Waldhouse.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 19 novembre 2016
Commune d’Arnèke.
Inondations et coulées de boue du 19 novembre 2016 au 20 novembre 2016
Commune de Wormhout.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Chas.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Séismes du 28 avril 2016
Commune de Château-d’Olonne.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Séismes du 2 mai 2016
Commune de Saint-Brice-sur-Vienne.
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016
Commune de Mennecy.

Fait le 24 mars 2017.