JORF n°0053 du 3 mars 2017
texte n° 37

Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: 24

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté NOR : INTE1637086A du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Vu l’arrêté NOR : INTE1633036A du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l’état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Vu les avis rendus le 17 janvier 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4
Dans l’annexe I de l’arrêté du 14 décembre 2016 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Pour le département de Haute-Corse :
-la commune de Lugo-di-Nazza est ajoutée à l’annexe I suite à l’avis favorable rendu par la commission pour la période du 24 au 25 novembre 2016
Les franchises applicables aux communes suivantes sont modifiées :
-pour la commune de Carcheto-Brustico lire : (4) au lieu de : (3) ;
-pour la commune de Monaccia-d’Orezza lire : (5) au lieu de : (4) ;
-pour la commune de Bastia lire : (0) au lieu de : (5).

Article 5
Dans l’annexe I de l’arrêté du 22 novembre 2016 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Pour le département de la Martinique :
-pour la commune de Ducos lire « inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016 » au lieu de : « inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2019 »

Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTE MENT DE L’ARDÈCHE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2016
Commune de Saint-Jean-de-Muzols (1)
DÉPARTE MENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016
Commune de Tréville (2)
DÉPARTE MENT D’EURE-ET -LOIR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 octobre 2016 au 16 novembre 2016
Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (1)
DÉPARTE MENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016
Communes de Casalabriva (2), Ciamannacce (1), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Propriano, Serra-di-Ferro (3), Tasso (1), Zonza
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016
Communes d’Arbellara, Cozzano (1), Sartène, Sollacaro (2)
DÉPARTE MENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016
Commune de Stazzona (2)
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes de Sorbo-Ocagnano, Ville-di-Pietrabugno
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Communes de Cagnano (1), Piedipartino (3), Pietroso (2), Rogliano (1), Venzolasca, Vescovato
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d’Aléria, Centuri (1), Morsiglia (2), Pino (2), Rapaggio (2), Silvareccio (3), Valle-d’Orezza (3)
DÉPARTE MENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 13 octobre 2016
Commune de Nébian
Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Communes d’Aumelas (3), Villeveyrac
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016
Communes de Bessan, Castelnau-de-Guers, Saint-Thibéry, Valros
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Communes d’Aumes, Cournonterral, Lamalou-les-Bains, Lattes, Loupian, Pinet, Pomérols, Roquebrun, Vailhan
DÉPARTE MENT DE L’INDRE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Saint-Gaultier
DÉPARTE MENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune d’Hénin-Beaumont (1)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 juin 2016
Commune d’Estevelles (1)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 août 2016
Commune d’Étaples (2)
DÉPARTE MENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mars 2015 au 25 mai 2015
Commune d’Angaïs (2)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 18 mars 2016
Commune de Villefranque (2)
DÉPARTE MENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016
Communes d’Anse, Lozanne
DÉPARTE MENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016 au 16 juin 2016
Commune de Saint-Baldoph
DÉPARTE MENT DE SEINE-ET -MARNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune d’Armentières-en-Brie (1)
DÉPARTE MENT DU TARN
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 28 avril 2015
Commune de Labastide-de-Lévis
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 avril 2015 au 27 avril 2015
Commune de Lisle-sur-Tarn
DÉPARTE MENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes de Domecy-sur-le-Vault (1), Villiers-Vineux
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016
Commune de Chapelle-Vaupelteigne (La)
DÉPARTE MENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016
Commune de Marcoussis (2)
DÉPARTE MENT DU VAL-D’OISE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Sarcelles (2)

ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DÉPARTE MENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016
Commune de Lozzi
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d’Albertacce, Vivario
DÉPARTE MENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 3 juin 2016
Commune de Padirac
DÉPARTE MENT DE LA SART HE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Spay
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016
Commune d’Écorpain
DÉPARTE MENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 au 8 juin 2016
Commune de Chambéry
DÉPARTE MENT DE SEINE-ET -MARNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 5 juin 2016
Commune de Souppes-sur-Loing
DÉPARTE MENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 3 juin 2016
Commune de Baon

Fait le 24 janvier 2017.