JORF n°0171 du 26 juillet 2015 page 12782
texte n° 17

Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1517820A

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 juillet 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 27 février 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Hautefage-la-Tour, dans le département de Lot-et-Garonne, au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 » sont retirées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 juin 2014

Commune de Valensole.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015

Commune d’Etables (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015

Communes de Monacia-d’Orezza (4), Oletta, Piedicorte-di-Gaggio (3).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015

Commune de Villate (1).

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2014 au 9 mars 2014

Commune de Lagorce.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 7 février 2014

Commune de Salles (1).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015

Commune de Lattes.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015

Commune de Tronche (La).

Inondations et coulées de boue du 15 juin 2015

Commune de Coublevie.

DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015

Commune de Mignovillard (1).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2013 au 23 septembre 2013

Commune de Saint-Aubin (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015

Commune de Ferté-Saint-Cyr (La) (1).

Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 5 mai 2015

Commune de Crouy-sur-Cosson (1).

Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 6 mai 2015

Commune de Vineuil.

Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 5 mai 2015

Commune de Chaumont-sur-Tharonne (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015

Commune de Saint-Bonnet-le-Château (1).

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015

Communes de Bellegarde-en-Forez (1), Chazelles-sur-Lyon (1), Cuzieu.

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015

Communes de Chambœuf (1), Grammond (1), Saint-Bonnet-les-Oules (2), Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Galmier (1), Saint-Héand (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014

Commune de Chambon-sur-Lignon (Le) (1).

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 12 août 2014 au 13 août 2014

Commune de Villemoutiers (1).

Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015

Commune de Ligny-le-Ribault (1).

Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 5 mai 2015

Communes de Dordives, Ferté-Saint-Aubin (La) (1).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2013 au 30 juin 2013

Commune d’Hautefage-la-Tour (1).

DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015

Commune de Larchamp (1).

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015

Commune de Béganne (1).

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015

Communes de Landser (1), Steinbrunn-le-Bas (1), Steinbrunn-le-Haut (1).

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015

Commune de Bisel (1).

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015

Commune de Vaulx-en-Velin.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 1er mai 2015

Commune de Tournon.

Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015

Commune de Crest-Voland (1).

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015

Communes de Perrière (La), Saint-Jean-de-Chevelu (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 2 mai 2015

Commune de Rivière-Enverse (La).

Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015

Commune de Samoëns.

Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015

Communes d’Arenthon, Saint-Jean-de-Sixt.

Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 4 mai 2015

Communes de Fillinges, Maxilly-sur-Léman (1), Montriond, Ville-en-Sallaz (1).

Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 5 mai 2015

Commune de Bons-en-Chablais (1).

Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 4 mai 2015

Commune de Draillant (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 4 mai 2015

Communes de Rivière-Enverse (La) (1), Saint-Jean-de-Sixt.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 4 mai 2015

Commune de Ville-en-Sallaz (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2015

Commune de Saint-Cergues.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015

Communes d’Athies (1), Béthencourt-sur-Somme (1), Bouvincourt-en-Vermandois (1), Cartigny (1), Epehy (1), Epénancourt (1), Estrées-Deniécourt (1), Falvy (1), Hervilly (1), Licourt (1), Lihons (1), Longavesnes (1), Marquaix (1), Estrées-Mons (1), Morchain (1), Pargny (1), Péronne, Roisel (1), Rouy-le-Grand (1), Saint-Christ-Briost (1), Templeux-le-Guérard (1), Tincourt-Boucly (1), Villers-Carbonnel (1), Villers-Faucon (1).

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015

Commune de Génébrières.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015

Commune d’Hyères.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 novembre 2014 au 8 décembre 2014

Commune de Motte (La) (1).

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2014

Commune de Saint-Valérien (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013

Commune de Clichy-sous-Bois (1).

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2015

Commune de Belflou.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 janvier 2014 au 5 février 2014

Commune de Mios.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 3 février 2014

Commune de Saint-Jean-d’Illac.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014

Commune de Magalas.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 mai 2015

Commune d’Abilly.

DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015

Communes de Chaux-des-Crotenay, Vaudioux (Le).

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 28 février 2015

Commune de Peyrehorade.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015

Communes de Bassussarry, Ustaritz, Villefranque.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015

Commune de Barcarès (Le).

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015

Commune de Mooslargue.

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015

Commune de Gundolsheim.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015

Communes de Moreuil, Quesnel (Le).

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2015

Commune de Verdun-sur-Garonne.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 3 mai 2015

Commune de Venoy.

Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 6 mai 2015

Commune d’Accolay.

Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 5 mai 2015

Communes de Châtel-Censoir, Saint-Père.

Inondations et coulées de boue du 4 mai 2015 au 6 mai 2015

Commune de Champs-sur-Yonne.

 

Fait le 23 juillet 2015.