JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 73

Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1633036A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 novembre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir
droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L’AIN
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016
Communes de Marlieux (1), Neuville-les-Dames (1), Plantay (Le) (1), Saint-Nizier-le-Désert (1), Villars-les-Dombes (1)
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016
Commune de Nurieux-Volognat (1)
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 30 juin 2016
Commune de Castellane
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Mougins (2)
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016
Communes de Floing, Neuville-à-Maire (La) (2), Thénorgues (2)
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016 au 23 juillet 2016
Commune de Vireux-Wallerand
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016
Commune de Nogent-sur-Seine
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016 au 17 juin 2016
Commune de Nogent-sur-Seine
Inondations par remontée de nappe naturelle du 2 juin 2016 au 20 juin 2016
Commune de Saint-Lyé (2)
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Baraigne (1)
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Lapeyrugue (1)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016
Commune de Ladinhac (1)
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 16 août 2016
Commune de Saint-Bonnet (1)
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2016
Commune de Saint-Bonnet (2)
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Presly (1)
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016
Commune de Groises (1)
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016
Communes de Mareuil-sur-Arnon, Sury-ès-Bois (1)
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 4 juin 2016
Commune de Saint-Satur
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Soulangis (1)
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016
Commune de Charenton-du-Cher (1)
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 3 juin 2016
Communes de Crosses (1), Moulins-sur-Yèvre (1)
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016
Commune de Bengy-sur-Craon (1)
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2016
Communes de Conca, Zonza
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune de Massingy-lès-Semur (1)
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 février 2016 au 23 février 2016
Commune de Domme
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Commune d’Isle-sur-le-Doubs (L’)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 février 2016 au 20 juin 2016
Commune de Soulce-Cernay (1)
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2016
Commune d’Isle-sur-le-Doubs (L’) (1)
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Grand Bourgtheroulde (en lieu et place des communes de Bosc-Bénard-Commin, de Bourgtheroulde-Infreville et
de Thuit-Hébert devenues déléguées) (1)
DÉPARTEMENT D’EURE-ET -LOIR
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Tillay-le-Péneux (1)
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2016
Commune de Boissière (La) (3)
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2016
Communes de Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015
Communes de Fozières, Soubès
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016
Commune de Diou (1)
Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2016 au 5 juin 2016
Commune d’Argy (1)
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET -LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 2 juin 2016
Commune de Pont-de-Ruan
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune d’Aillant-sur-Milleron (1)
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry (1)
DÉPARTEMENT DE LOT-ET -GARONNE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016
Communes de Boé, Castelculier, Pont-du-Casse, Saint-Caprais-de-Lerm (1), Sauvagnas (1)
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016
Commune de Dolmayrac (1)
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Morsains (1)
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016
Commune de Clesles
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016
Communes de Mairy-sur-Marne, Muizon (1), Prouilly (1), Reims-la-Brûlée (1), Vitry-le-François (1)
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016
Commune de Chevillon
DÉPARTEMENT DE MEURT HE-ET -MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016
Commune de Neufmaisons (1)
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune de Bouchon-sur-Saulx (Le) (1)
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2016
Commune de Moyenvic (1)
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes de Doulieu (Le) (2), Steenwerck
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016
Commune d’Ennetières-en-Weppes (2)
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2016
Communes d’Arnèke, Noordpeene
Inondations et coulées de boue du 22 juin 2016
Communes d’Arnèke, Buysscheure (1), Merckeghem (1), Millam (1), Nieurlet (1), Wemaers-Cappel, Zermezeele
Inondations et coulées de boue du 22 juin 2016 au 24 juin 2016
Commune de Wormhout
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016
Communes de Banteux (2), Clairfayts (1), Quaëdypre (2), Saint-Hilaire-sur-Helpe
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 au 24 juin 2016
Commune d’Obrechies
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 8 février 2016
Commune de Briastre (1)
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016
Commune de Crulai (1)
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 22 juin 2016
Commune de Wizernes
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016
Commune d’Outreau (4)
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016
Communes de Dorat (3), Saint-Rémy-sur-Durolle (1)
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 février 2015 au 28 février 2015
Commune de Sarrancolin (1)
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2016
Commune de Niederbronn-les-Bains (2)
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2016
Commune de Niederbronn-les-Bains (3)
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Commune d’Illkirch-Graffenstaden
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET -LOIRE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016
Communes de Montchanin (1), Sornay
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 au 8 juin 2016
Commune de Saint-Alban-Leysse
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2016
Commune de Criquetot-le-Mauconduit (1)
Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 juin 2016 au 7 juin 2016
Commune d’Elbeuf (1)
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET -MARNE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 4 juin 2016
Commune d’Ozouer-le-Voulgis
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016
Commune de Nandy (1)
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (1)
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 17 août 2016
Commune de Saulxures-sur-Moselotte
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Bonnard
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016
Communes de Chamoux (1), Charmoy, Cheny, Épineau-les-Voves
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune d’Appoigny
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016
Commune de Branches (1)
DÉPARTEMENT DE TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Commune de Boron (1)
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Commune de Châtenois-les-Forges
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 juin 2016 au 25 juin 2016
Commune d’Urcerey (1)
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Saint-Sulpice-de-Favières (2)
DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE
Inondations et coulées de boue du 23 mai 2016 au 24 mai 2016
Commune de Seraincourt (2)
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016
Commune de Montmorency (1)
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016
Commune de Chérence (1)
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2016
Communes de Sarcelles (1), Villiers-le-Bel (1)
DÉPARTEMENT DE LA MARTI NIQUE
Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2016
Commune de Basse-Pointe
Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2016 au 5 septembre 2016
Communes de Lorrain (Le), Marigot (Le), Sainte-Marie
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016
Commune de Rivière-Pilote
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2019
Commune de Ducos

Communes de Betaucourt, Cemboing, Jussey, Vitrey-sur-Mance
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET -LOIRE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016
Communes de Sancé, Verzé
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 8 juin 2016
Commune d’Elbeuf
DÉPARTEMENT DE TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 juin 2016 au 25 juin 2016
Communes d’Essert, Lachapelle-sous-Rougemont, Reppe
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 juin 2016 au 26 juin 2016
Commune de Bavilliers
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Vents Cyclonique du 4 septembre 2016 au 6 septembre 2016
Commune de Sainte-Marie

Fait le 22 novembre 2016.