JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 63
texte n° 10

Arrêté du 22 décembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1135124A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 décembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 août 2009 au 30 septembre 2009
Commune de Coux (1).

DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Villemoustaussou (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Capendu (1).

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Causse-et-Diège (1).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Pranzac (1).

DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Communes de Montdurausse, Saussenac, Taïx.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Varen.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
Commune de Coux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010
Commune de Coux.

DÉPARTEMENT DE L’AUDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Capendu, Villemoustaussou.

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Causse-et-Diège.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 4 avril 2010 au 30 juin 2010

Commune de Causse-et-Diège.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 15 octobre 2010
Commune de Pranzac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2010 au 30 juin 2010
Commune de Pranzac.

DÉPARTEMENT DU CHER

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Saint-Doulchard.

DÉPARTEMENT DU DOUBS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune d’Arc-et-Senans.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Saint-Maixant.

DÉPARTEMENT DE L’INDRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Diors.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010
Commune d’Auzouer-en-Touraine.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Chanceaux-sur-Choisille.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 juillet 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Cormery.

DÉPARTEMENT DES LANDES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Coudures.

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Lunay.

DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Ligny-le-Ribault.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Varennes-Changy.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Bon-Encontre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Birac-sur-Trec.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Saint-Pierre-sur-Dropt.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 septembre 2010
Commune de Montayral.

DÉPARTEMENT DU NORD

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Nomain.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Baisieux.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2010 au 31 août 2010
Commune de Larroque.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Mansigné.

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Bréval.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 janvier 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Lainville-en-Vexin.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Mauzé-sur-le-Mignon.

DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Communes de Montdurausse, Saussenac, Taïx.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 mai 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Labastide-de-Lévis.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 avril 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Cambounet-sur-le-Sor.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 avril 2010 au 30 juin 2010
Commune de Montdurausse.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 avril 2010 au 30 juin 2010
Commune de Saussenac.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 avril 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Garrigues.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 avril 2010 au 30 juin 2010
Commune de Taïx.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Varen.

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010
Commune de Châtellerault.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 15 juin 2010 au 30 octobre 2010
Commune de Savigné.

Fait le 22 décembre 2011.