JORF n°0100 du 28 avril 2017
texte n° 60

Arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1708489A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 mars 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTE MENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016
Communes d’Annot, Mirabeau (1), Mison (1), Revest-Des-Brousses (1), Thorame-Haute (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Thorame-Haute.
DÉPARTE MENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2016
Commune de Névache.
DÉPARTE MENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Tende (2).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune d’Ascros (1).
DÉPARTE MENT DE L’AVEYRON
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 septembre 2016 au 14 septembre 2016
Commune de Palmas-d’Aveyron (Palmas devient commune déléguée au sein de Palmas-d’Aveyron) (commune nouvelle) (1).
DÉPARTE MENT D’EURE-ET -LOIR
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune d’Ouerre (1).
DÉPARTE MENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Communes de San-Gavino-Di-Carbini, Zicavo (2).
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2017 au 23 janvier 2017
Communes de Ciamannacce (2), Sotta.
DÉPARTE MENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 24 novembre 2016
Communes de Borgo (1), Rogliano (1), Sisco (1), Vescovato (1).
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune d’Aléria (1).
Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes de Casabianca (1), San-Gavino-d’Ampugnani (2).
Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016
Communes de Linguizzetta (1), Prunelli-Di-Fiumorbo.
Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2016
Communes d’Antisanti (2), Giuncaggio (2).
DÉPARTE MENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016
Commune de Vialas.
DÉPARTE MENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Bailleul (2).
DÉPARTE MENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Commune de Thiers.
DÉPARTE MENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2017 au 16 janvier 2017
Commune de Larrau.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2017 au 17 janvier 2017
Commune de Sainte-Engrâce.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2017 au 18 janvier 2017
Commune de Larrau.
DÉPARTE MENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Saclay (1).

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTE MENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Saint-Geniez.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Communes d’Hautes-Duyes, Saint-Geniez, Sainte-Tulle.
DÉPARTE MENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2016 au 20 novembre 2016
Commune de Polincove.

Fait le 21 mars 2017.