JORF n°0119 du 25 mai 2013 page 8650
texte n° 11

Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1311771A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain (hors tassement différentiel).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 5 mars 2013 au 7 mars 2013

Communes de Leucate (1), Narbonne (1).

Inondations et coulées de boue
du 5 mars 2013 au 6 mars 2013

Communes de Durban-Corbières, Paziols.

Inondations et coulées de boue
du 5 mars 2013 au 7 mars 2013

Communes de Raissac-d’Aude, Villedaigne.

Inondations et coulées de boue du 6 mars 2013

Communes de Roquefort-des-Corbières, Sigean.

Inondations et coulées de boue
du 6 mars 2013 au 7 mars 2013

Communes de Narbonne, Ornaisons, Saint-Marcel-sur-Aude.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 15 janvier 2013 au 15 février 2013

Commune d’Aubeterre-sur-Dronne (1).

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue
du 2 juin 2012 au 3 juin 2012

Commune de Jumilhac-le-Grand (2).

DÉPARTEMENT DE L’EURE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 5 décembre 2012

Commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (1).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue
du 5 mars 2013 au 6 mars 2013

Communes de Conca, Figari (2), Monacia-d’Aullène (2), Porto-Vecchio, Sartène, San-Gavino-di-Carbini.

Inondations et coulées de boue
du 5 mars 2013 au 7 mars 2013

Commune de Carbini (2).

Inondations et coulées de boue du 6 mars 2013

Communes de Lecci, Zonza.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 20 janvier 2013

Commune d’Aspet.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 22 décembre 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Villaines-les-Rochers (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 12 janvier 2013 au 14 janvier 2013

Commune de Cinq-Mars-la-Pile (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 9 février 2013 au 15 février 2013

Commune de Roches-l’Evêque (Les) (1).

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue
du 2 février 2013 au 3 février 2013

Commune d’Amilly.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 27 janvier 2013 au 28 janvier 2013

Commune de Port-Sainte-Marie.

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 26 janvier 2013

Commune de Malène (La) (1).

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 10 mars 2013

Commune de Jallais (2).

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2012

Commune de Baizil (Le) (1).

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Inondations et coulées de boue
du 2 février 2013 au 3 février 2013

Commune de Coulanges-lès-Nevers.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2012 au 24 décembre 2012

Commune de Lecelles (1).

Inondations et coulées de boue
du 29 décembre 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Merville.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 29 décembre 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Robecq (2).

Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2012

Commune de Pernes (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 4 janvier 2013

Commune de Flers (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 4 février 2013 au 7 février 2013

Commune de Cagnicourt (3).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013

Commune de Pontacq.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 5 mars 2013 au 6 mars 2013

Communes d’Argelès-sur-Mer (2), Barcarès (Le) (1), Canet-en-Roussillon (2), Collioure (2), Port-Vendres (2), Saint-Cyprien (2).

Inondations et coulées de boue
du 5 mars 2013 au 6 mars 2013

Communes de Bastide (La) (1), Campôme (1), Cassagnes (1), Céret, Collioure, Maureillas-las-Illas, Maury (1), Molitg-les-Bains (1), Mosset (1), Nohèdes (1), Oms, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Port-Vendres, Saint-Arnac (2), Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sournia (1), Tech (Le), Vinça (1).

Inondations et coulées de boue
du 5 mars 2013 au 7 mars 2013

Communes de Barcarès (Le), Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel, Pia, Planèzes (2), Rivesaltes, Tautavel, Torreilles.

Inondations et coulées de boue
du 6 mars 2013 au 7 mars 2013

Commune de Montner (1).

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2012

Commune de Thiancourt.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 27 octobre 2012 au 28 octobre 2012

Commune de Pino.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue
du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013

Communes de Fonsorbes, Saint-Hilaire.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 21 février 2013 au 22 février 2013

Commune de Bénisson-Dieu (La).

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue
du 16 janvier 2013 au 26 janvier 2013

Commune de Barbaste.

Inondations et coulées de boue
du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013

Commune de Tonneins.

Inondations et coulées de boue
du 20 janvier 2013 au 23 janvier 2013

Commune de Moncrabeau.

Inondations et coulées de boue
du 21 janvier 2013 au 23 janvier 2013

Commune d’Agen.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2013

Commune de Contigné.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue
du 22 décembre 2012 au 29 décembre 2012

Commune de Dunkerque.

DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Inondations et coulées de boue du 17 janvier 2013

Commune de Chapelle-Souëf (La).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue
du 26 décembre 2012 au 31 décembre 2012

Commune de Lestrem.

Inondations et coulées de boue
du 29 décembre 2012 au 30 décembre 2012

Commune de Floringhem.

Inondations et coulées de boue
du 29 décembre 2012 au 1er janvier 2013

Commune de Wizernes.

Inondations et coulées de boue
du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2013

Commune de Bourthes.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2013

Commune de Tardets-Sorholus.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
du 18 décembre 2011

Commune de Bardos.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue
du 19 janvier 2013 au 20 janvier 2013

Commune de Jézeau.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2012

Commune d’Ecommoy.

Inondations et coulées de boue
du 20 décembre 2012 au 23 décembre 2012

Commune de Piacé.

Inondations et coulées de boue
du 22 décembre 2012 au 24 décembre 2012

Commune de Sablé-sur-Sarthe.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2012

Commune de Gouvernes.

Inondations et coulées de boue
du 4 juillet 2012 au 5 juillet 2012

Commune de Gouvernes.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2013

Commune de Castres.

Fait le 21 mai 2013.