JORF n°0002 du 3 janvier 2012 page 60
texte n° 9

Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1134317A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 décembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011

Communes de Mane (1), Saint-Michel-l’Observatoire (1).

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique
liés à l’action des vagues du 8 novembre 2011

Communes de Beaulieu-sur-Mer (2), Cagnes-sur-Mer (6), Cannes (7), Cap-d’Ail (2), Eze (5), Mandelieu-la-Napoule (1), Menton (3), Roquebrune-Cap-Martin (5), Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Laurent-du-Var (5), Théoule-sur-Mer (2), Vallauris (3), Villefranche-sur-Mer (4), Villeneuve-Loubet (5).

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Communes de Bar-sur-Loup (Le), Cagnes-sur-Mer, Cuébris (1), Saint-Martin-d’Entraunes (1), Tourrettes-sur-Loup (2), Vence (2), Villeneuve-d’Entraunes (1).

Inondation et coulée de boue du 4 au 7 novembre 2011

Communes de Châteauneuf-Grasse (3), Colle-sur-Loup (La).

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Communes de Collongues (1), Saint-Léger (1).

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2011

Commune de Chomérac (1).

Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011

Communes d’Alba-la-Romaine (3), Beauchastel.

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Péreille (1).

Inondation et coulée de boue du 5 au 7 novembre 2011

Commune de Bélesta.

Inondation et coulée de boue du 6 au 7 novembre 2011

Communes d’Oust, Rivèrenert (1), Ustou.

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Inondation et coulée de boue du 3 au 4 novembre 2011

Commune de Peyreleau.

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2011

Commune de Condillac (3).

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue du 5 novembre 2011

Communes de Cargiaca (1), Zoza (1).

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Tavera (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondation et choc mécanique
liés à l’action des vagues du 5 au 6 novembre 2011

Communes de Bastia (2), Brando (2), Luri (2), Poggio-Mezzana (2), Rogliano (1), Sisco (2), Santa-Lucia-di-Moriani (2), Ville-di-Pietrabugno (2).

Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011

Communes d’Alando (1), Alzi (1), Bastia (3), Borgo, Campile, Canale-di-Verde (2), Canavaggia, Carcheto-Brustico (2), Carpineto (4), Casalta (6), Castiglione (1), Croce (1), Focicchia (1), Furiani, Lucciana, Nocario (1), Penta-Acquatella (4), Pie-d’Orezza (1), Poggio-Mezzana, Polveroso (1), Rapaggio (1), Saliceto, Scolca (2), Sant’Andréa-di-Bozio (1), San-Damiano (3), Ville-di-Pietrabugno (1), Zalana (3).

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Commune de Biguglia.

Inondation et coulée de boue du 5 novembre 2011

Communes d’Aghione (3), Altiani (1), Antisanti (2), Lugo-di-Nazza (1).

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Moltifao.

DÉPARTEMENT DU GARD
Inondation et coulée de boue du 3 novembre 2011

Communes d’Arphy (1), Avèze.

Inondation et coulée de boue du 3 au 4 novembre 2011

Commune de Laudun-l’Ardoise.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondation et coulée de boue
du 31 octobre 2011 au 1er novembre 2011

Commune de Grabels.

Inondation et coulée de boue du 1er novembre 2011

Communes de Baillargues, Lattes, Saint-Brès.

Inondation et coulée de boue du 2 au 4 novembre 2011

Commune de Saint-Bauzille-de-Putois.

Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2011

Communes de Florensac, Saint-Thibéry.

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondation et coulée de boue du 3 novembre 2011

Communes de Cassagnas (2), Fraissinet-de-Lozère (1), Moissac-Vallée-Française.

Inondation et coulée de boue du 3 au 4 novembre 2011

Communes de Florac, Ispagnac (1), Malène (La), Montbrun (1), Quézac (1), Rozier (Le) (1), Sainte-Enimie (1), Saint-Georges-de-Lévéjac (1), Vignes (Les).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Communes d’Arette, Lées-Athas.

Inondation et coulée de boue du 5 au 7 novembre 2011

Commune de Chéraute (2).

Inondation et coulée de boue du 6 au 8 novembre 2011

Commune de Susmiou (2).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulée de boue du 6 novembre 2011

Commune de Mauvezin (1).

Mouvement de terrain du 6 novembre 2011

Commune de Mauvezin (1).

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 24 au 25 octobre 2011

Commune de Beausset (Le) (1).

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Communes d’Artigues (2), Garéoult (1), Méounes-lès-Montrieux (1), Néoules (1), Saint-Julien (1).

Inondation et coulée de boue du 4 au 7 novembre 2011

Communes de Carcès (2), Cotignac (2).

Inondation et coulée de boue du 4 au 10 novembre 2011

Commune de Carnoules (1).

Inondation et coulée de boue du 8 au 10 novembre 2011

Communes de Carqueiranne (2), Beausset (Le) (2), Pradet (Le).

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011

Communes de Cheval-Blanc (2), Lagnes (3).

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Commune d’Omergues (Les).

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique
liés à l’action des vagues du 4 au 6 novembre 2011

Communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Vallauris.

Inondation et choc mécanique
liés à l’action des vagues du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Menton.

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Communes de Carros, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Villefranche-sur-Mer.

Inondation et coulée de boue du 4 au 8 novembre 2011

Communes de Cap-d’Ail, Eze, Gaude (La), Levens, Menton.

Inondation et coulée de boue du 4 au 9 novembre 2011

Commune de Trinité (La).

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Gattières.

Inondation et coulée de boue du 8 au 9 novembre 2011

Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2011

Commune de Saint-Michel-de-Chabrillanoux.

Inondation et coulée de boue du 3 au 6 novembre 2011

Commune d’Alboussière.

DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Figari.

DÉPARTEMENT DU GARD
Inondation et coulée de boue du 2 au 6 novembre 2011

Commune de Saint-Jean-du-Gard.

Inondation et coulée de boue du 2 au 7 novembre 2011

Commune d’Alès.

Inondation et coulée de boue du 3 au 4 novembre 2011

Communes de Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Sauve, Thoiras.

Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2011

Communes de Fressac, Tornac.

Inondation et coulée de boue du 4 novembre 2011

Commune de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille.

Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011

Commune de Carnas.

Inondation et coulée de boue du 4 au 7 novembre 2011

Commune de Saint-Laurent-d’Aigouze.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondation et coulée de boue du 1er au 6 novembre 2011

Communes de Bédarieux, Bessan, Boisseron, Caylar (Le), Ceilhes-et-Rocozels, Celles, Clapiers, Creissan, Lamalou-les-Bains, Liausson, Lodève, Lunel-Viel, Montpellier, Olargues, Pégairolles-de-l’Escalette, Plans (Les), Roqueredonde, Saint-Aunès, Saint-Drézéry, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Georges-d’Orques, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Védas, Soubès, Villemagne-l’Argentière.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 5 novembre 2011

Commune d’Anglet.

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune d’Ustaritz.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 4 au 10 novembre 2011

Communes de Bandol, Crau (La), Farlède (La).

Inondation et coulée de boue du 5 au 10 novembre 2011

Commune de Solliès-Toucas.

DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011

Commune d’Entrechaux.

Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011

Commune de Puget.

Fait le 21 décembre 2011.