JORF n°0050 du 28 février 2013 page 3759
texte n° 33

Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1304305A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 24 janvier 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012

Commune d’Antibes.

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012

Communes d’Antibes, Roquette-sur-Siagne (La).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 4 au 5 novembre 2012

Commune de Belvédère.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012

Commune de Bourg-Saint-Andéol.

DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2012

Commune de Messincourt (1).

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012

Communes d’Exermont (1), Francheval (1), Pouru-aux-Bois (1).

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012

Communes de Cabriès (3), Marseille (3), Pennes-Mirabeau (Les) (2), Septèmes-les-Vallons.

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2012

Communes de Marseille (4), Pennes-Mirabeau (Les) (3).

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012

Communes de Die (1), Francillon-sur-Roubion (1), Mirabel-et-Blacons (3), Romeyer (1), Saou (2), Touche (La) (2).

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012

Commune de Garravet.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2012

Commune de Siran.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2012

Commune de Landreau (Le) (1).

DÉPARTEMENT DE L’ORNE
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 20 au 24 octobre 2012

Commune de Bellou-sur-Huisne (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 8 juin 2012

Commune d’Arras (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2012

Communes de Larrau, Licq-Athérey.

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 2012

Commune de Lestelle-Bétharram (1).

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012

Commune de Bidart.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 20 mai 2012

Commune de Maromme (1).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 13 octobre 2012

Commune de Gonfreville-l’Orcher (1).

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012

Commune de Garancières.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2012

Commune de Puget-Ville (1).

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012

Communes de Cuers (1), Pradet (Le) (3), Puget-Ville (2), Seyne-sur-Mer (La) (3).

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2012

Communes de Bormes-les-Mimosas, Gassin, Lavandou (Le), Môle (La).

Inondations et coulées de boue du 13 au 15 décembre 2012

Communes de Cogolin, Grimaud.

Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2012

Communes de Cavalaire-sur-Mer (4), Croix-Valmer (La) (4).

 

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Inondations et coulées de boue du 26 novembre 2012

Commune de Saint-Jean-sur-Reyssouze.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012

Commune de Cagnes-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2012

Commune de Roquette-sur-Siagne (La).

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2012

Commune de Roquette-sur-Siagne (La).

DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012

Commune de Pouru-Saint-Remy.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 mai 2012

Commune de Clion.

DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2012

Commune d’Aumont.

DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012

Commune de Vautorte.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 8 au 11 octobre 2012

Commune de Saint-Mars-la-Brière.

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 2012

Commune de Guierche (La).

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2012

Commune d’Argoules.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 26 au 28 octobre 2012

Commune de Seyne-sur-Mer (La).

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012

Commune de Luc (Le).

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Fait le 20 février 2013.