JORF n°0023 du 27 janvier 2017
texte n° 51

Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1637220A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 25-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l’état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue (NOR : INTE1630434A) ;
Vu les avis rendus le 13 décembre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4
Dans l’annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :
– pour le département des Yvelines : la commune de Chambourcy est ajoutée à l’annexe I suite à l’avis favorable rendu par la commission pour la période du 30 mai au 31 mai 2016 ;
– pour le département de la Somme : la commune de Rollot est supprimée de l’annexe I et transférée à l’annexe II suite à l’avis défavorable rendu par la commission pour la période du 23 juin 2016.

Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune de Parfondru (1).
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016
Communes de Gauchy, Neuville-Saint-Amand (1).
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2016
Commune de Parfondru (2).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 juin 2015
Commune d’Entrevennes (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2016
Commune de Mouans-Sartoux (3).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Cannes (1).
DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Villeneuve-du-Latou (2).
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er juin 2016 au 21 juin 2016
Commune de Nogent-sur-Seine (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 27 septembre 2016
Commune de Fuveau (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016
Commune de Lapeyrugue (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2016
Commune de Cognac.
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune d’Arpheuilles (1).
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Sainte-Montaine (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes de Boncourt-le-Bois (1), Villy-le-Moutier (3).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Commune de Lanans (1).
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 3 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune de Port-Mort (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 juin 2016 au 10 juin 2016
Commune de Vernon (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2016
Commune de Saint-Gilles.
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Mèze.
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2016
Communes d’Aniane, Cournonterral, Montarnaud, Poussan, Saint-Paul-et-Valmalle (3).
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2016
Communes de Lunel-Viel, Marsillargues.
Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Communes de Béziers, Mèze, Saint-Gervais-sur-Mare (3).
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016
Communes de Nézignan-l’Evêque, Pézenas.
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Communes de Balaruc-les-Bains, Canet, Cazouls-lès-Béziers, Ceyras (5), Clermont-l’Hérault (5), Combaillaux, Fabrègues, Montady,
Montpellier, Poussan.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015
Communes de Lavalette (1), Lodève, Saint-Pierre-de-la-Fage (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 octobre 2016
Commune de Laroque (1).
DÉPARTEMENT DU JURA
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 juin 2016
Commune de Choisey (1).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 30 juin 2016
Commune de Marigny-les-Usages (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Commune de Saint-Dizier.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 15 juillet 2016
Commune de Farébersviller.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2016
Commune de Busigny (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2016
Commune d’Eschbourg (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016
Commune de Richwiller (1).
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Commune de Richwiller (2).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET -LOIRE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes d’Allerey-sur-Saône, Allériot, Aluze (1), Chamilly (1), Charrecey (1), Crissey, Dennevy (1), Saint-Gervais-en-Vallière (2),
Saint-Jean-de-Vaux (2), Saint-Léger-sur-Dheune (2).
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016
Communes de Fontaines (2), Simard (1).
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Commune de Mercurey (2).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2016
Commune de Fréterive.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET -MARNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 avril 2015
Commune de Servon (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Bazemont.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes de Bonneuil-Matours, Trimouille (La) (1).
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016
Commune d’Antigny (1).
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Vicq-sur-Gartempe (1).
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Villeblevin.
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016 au 9 juin 2016
Commune de Buno-Bonnevaux (1).
DÉPARTEMENT DE LA MARTI NIQUE
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016
Commune de Sainte-Luce.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015
Commune de Verrières.
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 6 juin 2016
Commune d’Ignol.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 mai 2016
Commune de Boncourt-le-Bois.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune de Tallenay.
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er juin 2016 au 6 juin 2016
Commune d’Autheuil-Authouillet.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er juin 2016 au 9 juin 2016
Commune de Pressagny-l’Orgueilleux.
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 13 octobre 2016
Commune de Marsillargues.
Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 18 octobre 2016
Commune de Laroque.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2015 au 31 août 2015
Commune d’Angresse.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 30 juin 2016
Communes de Saint-Jean-de-Braye, Semoy.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 10 juin 2016
Commune de Vittarville.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 octobre 2015 au 15 janvier 2016
Commune de Méricourt.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 février 2016
Commune de Vaulx-Vraucourt.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 juin 2016
Commune de Bucquoy.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2016 au 11 mai 2016
Commune de Richwiller.
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Commune d’Aspach.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET -LOIRE
Inondations et coulées de boue du 15 avril 2016 au 30 juin 2016
Commune de Marnay.
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Communes de Barizey, Bey, Châtenoy-en-Bresse, Farges-lès-Chalon, Fragnes-la-Loyère (création de la commune nouvelle de
Fragnes-La Loyère en lieu et place des communes de Fragnes et de La Loyère), Givry, Jambles, Lans, Lessard-le-National,
Moroges, Oslon, Rosey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Martin-sous-Montaigu.
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016 au 14 mai 2016
Communes de Chassey-le-Camp, Dracy-le-Fort, Mellecey, Mercurey, Remigny, Saint-Mard-de-Vaux.
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016
Communes de Chaintré, Prissé, Romanèche-Thorins.
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016
Communes de Beauvernois, Bissey-sous-Cruchaud, Bray, Cersot, Chapelle-de-Guinchay (La), Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon,
Cortambert, Hurigny, Joncy, Moroges, Mouthier-en-Bresse, Rully, Saint-Huruge, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-
Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Vallerin, Sancé, Vaux-en-Pré.
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2016
Communes de Barizey, Burzy, Collonge-en-Charollais, Curtil-sous-Burnand, Genouilly, Jambles, Mellecey, Pierre-de-Bresse, Saint-
Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Martin-du-Tartre, Savigny-sur-Grosne.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET -MARNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune d’Etrépilly.
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2016 au 7 juin 2016
Commune de Saint-Léger.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016 au 2 juin 2016
Commune de Coupvray.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juillet 2014 au 4 mai 2015
Commune de Guerville.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 24 octobre 2016
Commune de Giroussens.
Inondations et coulées de boue du 25 octobre 2016
Commune de Taïx.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Séismes du 28 avril 2016
Communes d’Ile-d’Elle (L’), Velluire.
DÉPARTEMENT DE LA MARTI NIQUE
Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016
Commune d’Anses-d’Arlet (Les).
Vents cycloniques du 27 septembre 2016 au 29 septembre 2016
Commune de Ducos.
Vents cycloniques du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016
Communes d’Anses-d’Arlet (Les), François (Le), Lorrain (Le), Rivière-Pilote, Sainte-Luce.

Fait le 20 décembre 2016.