JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18276
texte n° 26

Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1523044A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2015

Commune d’Entrevennes (1).

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 14 juin 2015

Commune d’Antibes.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014

Commune de Breil-sur-Roya.

DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015

Commune de Camps-sur-l’Agly (2).

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2015

Commune de Lambesc.

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015 au 13 juin 2015

Commune de Peynier (2).

DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015

Commune de Caen.

DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015

Commune de Soye-en-Septaine (1).

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015

Communes de Marquay (1), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015

Commune de Roche-de-Glun (La).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 9 juin 2015

Commune d’Aignes (2).

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015

Communes de Casties-Labrande (1), Montastruc-Savès (1), Pin-Murelet (Le) (1), Saint-Araille (1), Sajas (1).

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015

Communes de Marambat (1), Vic-Fezensac.

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015

Communes de Laymont, Saint-Loube.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 août 2015

Communes de Beaulieu, Boisseron, Bosc (Le), Brignac, Castelnau-le-Lez, Castries, Celles, Clermont-l’Hérault, Crès (Le), Lacoste, Lattes, Lavérune, Lunel-Viel, Marsillargues, Mauguio, Montpellier, Mourèze (1), Pérols, Puech (Le), Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Cornies (2), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Sussargues, Usclas-du-Bosc, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (1), Vendargues, Villetelle, Grande-Motte (La) (1).

Inondations et coulées de boue du 23 août 2015 au 24 août 2015

Communes de Saint-Drézéry, Saussines (1).

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015

Communes de Bosc (Le), Saint-Jean-de-la-Blaquière, Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La) (2).

Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015

Communes d’Avène, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels (2), Dio-et-Valquières (3), Fozières, Ganges, Gorniès (2), Graissessac (3), Lavalette (2), Lodève, Lunas, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l’Escalette, Plans (Les) (3), Puech (Le), Roqueredonde (3), Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Maurice-Navacelles (2), Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs (2), Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015 au 13 juin 2015

Commune de Montaut (2).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 31 janvier 2014

Commune de Saubusse (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014

Commune de Candresse.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 4 février 2014

Commune de Labenne (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 3 mars 2014

Commune de Seignosse (2).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mai 2013 au 9 juin 2013

Commune de Villeneuve-de-Marsan (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 6 février 2014

Commune de Tarnos (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2015 au 8 mai 2015

Commune de Saint-Gervais-la-Forêt.

Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015 au 5 mai 2015

Commune de Bracieux (1).

Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 7 mai 2015

Commune d’Huisseau-sur-Cosson (1).

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015

Communes de Sorbiers, Talaudière (La), Tourette (La) (1).

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 au 8 juin 2015

Commune de Veauche.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015

Commune de Fix-Saint-Geneys (1).

DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 16 avril 2015

Communes de Cambes (1), Camboulit.

Inondations et coulées de boue du 26 avril 2015

Commune de Strenquels.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015

Commune de Birac-sur-Trec (1).

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015

Commune de Villeneuve-sur-Lot.

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Inondations et coulées de boue du 2 mai 2015

Commune de Neuvy-sur-Loire.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Commune d’Assat.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juin 2013 au 9 juin 2013

Commune d’Urrugne (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2014 au 13 février 2014

Commune de Cuqueron (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Avalanches du 1er février 2015

Commune de Cauterets.

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 6 juin 2015

Commune de Tagsdorf (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015

Commune de Vesoul.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015

Commune de Saint-Sulpice.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015

Commune de Saint-Arroumex.

Inondations et coulées de boue du 31 août 2015

Communes d’Aucamville, Barthes (Les), Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Boudou, Bourret, Bressols, Castelsarrasin, Cazes-Mondenard, Comberouger, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Faudoas, Finhan, Labarthe, Labastide-du-Temple, Larrazet, Ville-Dieu-du-Temple (La), Mas-Grenier, Meauzac, Moissac, Molières, Montauban, Montbarla, Montbeton, Montech, Montfermier, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Sardos, Vazerac.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015 au 13 juin 2015

Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 23 août 2015

Commune de Montarnaud.

DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 2 février 2014

Commune de Tercis-les-Bains.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014 au 3 février 2014

Commune d’Yzosse.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 2 février 2014

Commune de Narrosse.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 26 février 2015

Commune d’Urt

Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015

Communes de Bayonne.

Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 28 février 2015

Commune de Guiche.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Séismes du 29 janvier 2015

Commune de Bressuire.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juin 2015

Commune de Licourt.

DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 18 avril 2015 au 19 avril 2015

Commune de Saint-Martin-Laguépie.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015

Communes d’Albefeuille-Lagarde, Albias, Cayrac, Corbarieu, Escatalens, Honor-de-Cos (L’), Lamothe-Capdeville, Mirabel, Piquecos, Saint-Porquier, Saint-Vincent, Villemade.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015 au 14 juin 2015

Commune d’Adrets-de-l’Estérel (Les).

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Algues sargasses du 16 juin 2014 au 9 décembre 2014

Commune de Robert (Le)

 

Fait le 2 octobre 2015.