JORF n°0052 du 2 mars 2016
texte n° 29

Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1601549A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 janvier 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations par submersion marine ou choc mécanique des vagues et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 9 juin 2015

Commune de Gap.

Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015

Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 juillet 2015 au 24 novembre 2015

Communes de Grave (La), Monêtier-les-Bains (Le), Villar-d’Arêne (2).

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015

Communes de Mandelieu-la-Napoule (3), Nice.

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015

Commune de Mélagues (2).

DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015

Commune de Pierrefort (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015

Commune de Pierrefort (1).

DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015

Commune de Plaimpied-Givaudins (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015

Communes de Bastia (2), Ile-Rousse (L’) (1), Saint-Florent (1), San-Martino-di-Lota (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 20 novembre 2015 au 22 novembre 2015

Communes de Ile-Rousse (L’) (2), Saint-Florent (2).

DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015

Communes de Salindres, Saumane (4).

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er décembre 2013 au 19 février 2014

Commune de Ruch (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juillet 2014

Communes de Beautiran (1), Haux (1).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015

Communes d’Avène (1), Usclas-du-Bosc.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015

Communes de Bossay-sur-Claise (1), Chambourg-sur-Indre.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015

Commune de Vaulx-Milieu.

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 28 octobre 2015

Communes de Collet-de-Dèze (Le), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Martin-de-Boubaux.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015

Commune de Chemillé-Melay (2).

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015

Commune de Roche-Bernard (La) (1).

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 13 août 2015

Communes de Gondecourt (1), Ronchin (1), Seclin (1).

DÉPARTEMENT DE L’OISE
Inondations et coulées de boue du 6 octobre 2015

Commune d’Ully-Saint-Georges (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mars 2014 au 15 avril 2014

Commune d’Ogeu-les-Bains (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014

Commune d’Hasparren (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014

Commune de Macaye (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Communes de Briscous (1), Ustaritz (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune d’Orion (2).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 juillet 2014

Commune d’Aubertin (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 24 mars 2015

Commune d’Arbus (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 février 2015 au 28 février 2015

Commune de Juncalas (2).

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2015

Commune de Nibas (1).

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 décembre 2014

Commune de Burlats (1).

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 août 2015

Commune de Sérignac.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014

Commune d’Aups (1).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 novembre 2014 au 27 novembre 2014

Commune de Londe-les-Maures (La) (1).

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2015 au 8 novembre 2015

Commune de Trois-Ilets (Les).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015

Commune de Rivière-Pilote.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 7 novembre 2015

Communes de Ducos, François (Le), Marin (Le), Robert (Le).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 8 novembre 2015

Commune de Saint-Esprit.

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014

Commune de Saint-Vivien-de-Monségur.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations par remontée de nappe naturelle du 23 août 2015

Commune de Grande-Motte (La).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015

Communes de Mourèze, Usclas-du-Bosc.

DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 juillet 2015

Commune de Sebourg.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 août 2015 au 30 septembre 2015

Commune de Fontaine-au-Pire.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 10 août 2014 au 11 août 2014

Commune de Boulogne-sur-Mer.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 juillet 2015 au 6 juillet 2015

Commune de Liévin.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 novembre 2015

Commune de Liévin.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014

Commune d’Orin.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 27 janvier 2014

Commune d’Angaïs.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 27 janvier 2014

Commune de Villefranque.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 avril 2014 au 30 avril 2014

Commune d’Izaux.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 février 2015 au 28 février 2015

Commune de Berbérust-Lias.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015

Commune de Castelmayran.

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 novembre 2014

Commune de Curçay-sur-Dive.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 6 mai 2015

Commune d’Asquins.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er mai 2015 au 6 mai 2015

Commune d’Asquins.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 novembre 2015 au 8 novembre 2015

Commune de Sainte-Anne.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2015 au 8 novembre 2015

Commune de Sainte-Anne.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015

Communes de Sainte-Luce, Vauclin (Le).

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 7 novembre 2015

Communes d’Anses-d’Arlet (Les), Rivière-Salée.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2015 au 8 novembre 2015

Commune de Gros-Morne.

 

Fait le 1er février 2016.