JORF n°0097 du 25 avril 2013 page 7211
texte n° 21

Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1309640A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 21 mars 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel) et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 1er janvier 2013 au 21 janvier 2013

Commune de Cagnes-sur-Mer (3).

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondation et coulées de boue du 23 novembre 2012

Commune de Perros-Guirec (3).

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulées de boue
du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012

Communes de Crozon (2), Daoulas, Dirinon (1), Guiclan (1), Irvillac (1), Lampaul-Guimiliau (1), Landerneau, Lanvéoc (1), Loperhet (2), Pencran, Roche-Maurice (La), Saint-Urbain (2).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012

Commune de Lanvéoc (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulées de boue
du 20 janvier 2013 au 22 janvier 2013

Commune de Larra.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 4 janvier 2012

Commune de Saint-Etienne-de-Chigny (1).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 21 décembre 2012 au 22 décembre 2012

Commune de Véretz (1).

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 28 septembre 2011

Commune de Saint-Martin-des-Bois (1).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 18 février 2012

Commune de Saint-Arnoult (1).

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 7 mai 2012 au 11 février 2013

Commune de Chênehutte-Trèves-Cunault (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 6 juillet 2012

Commune d’Œuf-en-Ternois (1).

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondation et coulées de boue
du 21 janvier 2013 au 23 janvier 2013

Communes de Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Gimat, Vigueron.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulées de boue du 26 octobre 2012

Commune de Solliès-Ville.

Inondation et coulées de boue
du 13 décembre 2012 au 14 décembre 2012

Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (4).

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondation et coulées de boue
du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013

Commune de Saint-Joseph.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation par remontée de nappe naturelle
du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012

Communes de Guiclan, Lanvéoc, Pencran.

Inondation par remontée de nappe naturelle
du 22 novembre 2012 au 24 novembre 2012

Commune de Saint-Urbain.

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012

Communes de Guiclan, Roche-Maurice (La).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel)
du 22 novembre 2012 au 24 novembre 2012

Commune de Saint-Urbain.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulées de boue
du 20 janvier 2013 au 21 janvier 2013

Commune de Tournefeuille.

DÉPARTEMENT DE L’INDRE
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011

Commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize.

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Inondation et coulées de boue du 1er février 2013

Commune de Rochecorbon.

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et coulées de boue du 2 novembre 2012

Commune de Picauville.

Inondation et coulées de boue du 5 novembre 2012

Commune de Cretteville.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation et coulées de boue
du 1er novembre 2012 au 3 novembre 2012

Commune de Steene.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 13 décembre 2012 au 15 décembre 2012

Commune de Gassin.

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 14 décembre 2012

Commune de Cavalaire-sur-Mer.

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 14 décembre 2012 au 15 décembre 2012

Commune de Grimaud.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondation et coulées de boue du 2 juillet 2009

Commune de Tremblay-en-France.

DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013

Commune de Saint-Paul.

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 3 janvier 2013

Commune de Port (Le).

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues
du 3 janvier 2013 au 4 janvier 2013

Commune de Sainte-Rose.

Inondation et coulées de boue
du 31 décembre 2012 au 4 janvier 2013

Commune de Saint-Leu.

Inondation et coulées de boue
du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013

Commune de Saint-Philippe.

Inondation et coulées de boue du 3 janvier 2013

Commune de Port (Le).

Inondation et coulées de boue
du 3 janvier 2013 au 4 janvier 2013

Commune de Plaine-des-Palmistes (La).

Vent cyclonique du 31 décembre 2012 au 4 janvier 2013

Commune de Saint-Leu.

Vent cyclonique du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013

Communes de Saint-Joseph, Saint-Paul, Saint-Philippe, Tampon (Le).

Vent cyclonique du 2 janvier 2013 au 4 janvier 2013

Commune de Possession (La).

Vent cyclonique du 3 janvier 2013

Communes d’Avirons (Les), Port (Le), Saint-Louis

Vent cyclonique du 3 janvier 2013 au 4 janvier 2013

Communes de Plaine-des-Palmistes (La), Sainte-Rose.

Fait le 18 avril 2013.