JORF n°0097 du 25 avril 2013 page 7213
texte n° 22

Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1309641A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 mars 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 20 février 2013 ne reconnaissant pas la commune de Simiane-la-Rotonde en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 sont retirées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 5 août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul (1).

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011

Commune de Beauvais-sur-Matha (1).

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 5 juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Saint-Ferréol-Trente-Pas (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 28 juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Piégon (1).

DÉPARTEMENT DE L’EURE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 26 mai 2011 au 30 juin 2011

Commune de Vernon (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Beauzelle.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 14 juin 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Fustignac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Mauremont (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et
à la réhydratation des sols du 21 juillet 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Varennes (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Marignac-Laspeyres.

DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Lias.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 7 juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Mouchès (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 11 juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Roquelaure-Saint-Aubin.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 14 juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Savignac-Mona.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 15 mai 2011 au 30 juin 2011

Commune de Lupiac (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 27 mai 2011 au 30 juin 2011

Commune de Marestaing.

DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 15 juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Ferté-Saint-Aubin (La) (1).

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011

Commune de Beauvais-sur-Tescou.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 4 mars 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Missècle.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 6 mars 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Saint-Affrique-les-Montagnes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 7 août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Palleville.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Cabanès.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011

Commune de Montfermeil (1).

 

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 28 mai 2011 au 30 septembre 2011

Commune de Rousset.

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Beauvais-sur-Matha.

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
Communes de Piégon, Saint-Ferréol-Trente-Pas.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 août 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Péguilhan.

DÉPARTEMENT DU GERS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
Commune de Marestaing.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Communes de Lias, Lupiac, Mouchès, Roquelaure-Saint-Aubin, Savignac-Mona.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 4 août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Jacou.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 29 juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Grabels.

DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Ferté-Saint-Aubin (La).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Varennes-Changy.

DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE

Mouvementsde terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 15 décembre 2011
Commune de Saint-Brice.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011

Commune de Toul.

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 octobre 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Saint-Gelais.

DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Beauvais-sur-Tescou.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols du 4 mars 2011 au 31 mars 2011

Commune de Beauvais-sur-Tescou.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Lamillarié.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 30 septembre 2011
Commune de Monbéqui.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 juillet 2011 au 30 septembre 2011
Commune de Barry-d’Islemade.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Commune de Montfermeil.

 

Fait le 18 avril 2013.