JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 8

Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1810998A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 10 avril 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les inondations et choc mécanique liés à l’action des vagues des vagues.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018

Commune de Cressin-Rochefort.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Commune de Brégnier-Cordon.

DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 9 janvier 2018

Commune de Bogny-sur-Meuse.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 23 janvier 2018

Commune de Lisieux.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018

Commune de Montbard.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Commune de Pellerey (1).

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune de Vanvey (1).

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 26 janvier 2018

Commune de Châtillon-sur-Seine.

Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Commune de Véronnes (1).

Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune de Grancey-sur-Ource (2).

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2018 au 26 janvier 2018

Commune de Beire-le-Châtel (2).

DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Communes de Barneville-sur-Seine (1), Bazincourt-sur-Epte, Bourg-Beaudouin (1), Fleury-sur-Andelle (1), Fresne-l’Archevêque (1), Illeville-sur-Montfort (1), Routot (1), Trouville-la-Haule (1).

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 9 février 2018

Commune de Caumont (1).

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 28 février 2018 au 1er mars 2018

Commune de Marseillan.

Inondations et coulées de boue du 28 février 2018 au 2 mars 2018

Communes de Frontignan, Lattes.

Inondations et coulées de boue du 1er mars 2018

Commune de Portiragnes.

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018

Commune d’Hurtières (1).

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018

Commune d’Heiltz-le-Maurupt.

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018 au 5 février 2018

Commune d’Aÿ-Champagne.

Inondations et coulées de boue du 3 février 2018 au 5 février 2018

Commune de Taissy (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018

Commune de Maizières-sur-Amance (1).

Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 23 janvier 2018

Commune de Cour-l’Évêque (1).

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018

Commune de Chaumont (2).

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018

Communes de Châteauvillain (2), Maranville (1), Saint-Urbain-Maconcourt.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Communes d’Auberive (2), Autigny-le-Grand, Chevillon, Courcelles-sur-Blaise (1), Fronville, Joinville, Villegusien-le-Lac (1), Vouécourt (1).

Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Communes de Chatonrupt-Sommermont, Donjeux, Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière (1), Froncles (1), Gudmont-Villiers (1).

Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Communes de Chamouilley, Rachecourt-sur-Marne.

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune d’Eurville-Bienville.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2017 au 14 décembre 2017

Commune de Rety (1).

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018

Commune de Mesvres (1).

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2018 au 28 janvier 2018

Communes de Navilly, Sassenay.

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2018 au 29 janvier 2018

Communes d’Allerey-sur-Saône, Bordes (Les), Crissey, Gigny-sur-Saône, Lux, Marnay, Ouroux-sur-Saône, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Rémy, Saunières.

Inondations et coulées de boue du 11 mars 2018

Communes de Briant (1), Épinac (1), Melay, Saint-Martin-du-Lac, Sarry (1), Varenne-l’Arconce (1).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Reposoir (Le).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Communes d’Angerville-l’Orcher, Belbeuf, Bézancourt (1), Brémontier-Merval (1), Cany-Barville, Clères (1), Crasville-la-Mallet (1), Doudeville (1), Écalles-Alix (1), Fresquiennes (2), Hautot-Saint-Sulpice (1), Mélamare (1), Mésangueville (1), Mont-Cauvaire (1), Néville (1), Ouville-l’Abbaye (1), Pierreval (1), Préaux (1), Rouville (1), Saint-Aubin-Épinay (1), Sainte-Colombe (1), Sainte-Croix-sur-Buchy (1), Saint-Denis-le-Thiboult (1), Saint-Jacques-sur-Darnétal (1), Sainte-Marguerite-sur-Duclair (1), Saint-Ouen-le-Mauger (1), Saint-Pierre-de-Varengeville (1), Saint-Romain-de-Colbosc, Touffreville-la-Corbeline (1), Val-de-la-Haye, Valmont, Varneville-Bretteville (1), Vattetot-sous-Beaumont (1), Vinnemerville (1), Yvecrique (1).

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 4 février 2018

Communes d’Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (Les), Bardouville (1), Bouille (La), Canteleu, Gouy, Grand-Quevilly (Le), Mauny (1), Mesnil-sous-Jumièges (Le) (1), Rouen, Sotteville-lès-Rouen.

DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 19 avril 2015 au 20 avril 2015

Commune de Rabastens.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 avril 2015 au 27 avril 2015

Commune de Rabastens.

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Plainfaing (1).

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Saint-Nabord.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2018 au 26 janvier 2018

Commune de Seignelay.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune de Saint-Florentin (3).

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 27 janvier 2018

Communes de Druyes-les-Belles-Fontaines (1), Escamps (1).

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 15 août 2017

Commune de Marcoussis (3).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016

Commune de Gagny.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016

Commune d’Orly.

Annexe

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune de Niévroz.

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018 au 6 février 2018

Commune de Parcieux.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017

Commune d’Antibes.

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 11 décembre 2017

Commune de Villefranche-sur-Mer.

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 11 décembre 2017 au 12 décembre 2017

Communes de Cannes, Cap-d’Ail.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 16 décembre 2017

Commune de Lisieux.

Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017

Commune de Pont-l’Évêque.

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Communes de Lisieux, Pont-l’Évêque.

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 26 janvier 2018

Commune de Frôlois.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 26 janvier 2018

Commune de Venarey-les-Laumes.

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018

Commune de Carsac-Aillac.

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 10 janvier 2018

Commune de Buisson-de-Cadouin (Le).

Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 12 janvier 2018

Commune de Vitrac.

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 6 janvier 2018

Commune de Domme.

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 10 janvier 2018

Commune de Cénac-et-Saint-Julien.

Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 26 janvier 2018

Commune de Roque-Gageac (La).

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune de Cénac-et-Saint-Julien.

DÉPARTEMENT DE L’EURE
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018

Commune de Barneville-sur-Seine.

Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 6 janvier 2018

Commune de Caumont.

DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 31 décembre 2017 au 2 janvier 2018

Commune de Cléder.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 février 2017 au 8 mars 2017

Commune de Muret.

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2018 au 7 janvier 2018

Commune de Montesquiou.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 22 décembre 2017 au 31 décembre 2017

Commune de Cadaujac.

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 28 février 2018 au 2 mars 2018

Commune de Mireval.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 16 janvier 2018

Commune de Lamontjoie.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 7 janvier 2018

Commune d’Auberive.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018

Commune de Guindrecourt-aux-Ormes.

Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018

Communes de Neuilly-sur-Suize, Perthes, Rimaucourt.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 14 janvier 2018

Commune de Metz.

Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018

Commune de Diebling.

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018 au 5 février 2018

Commune d’Hayange.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2017 au 14 décembre 2017

Commune de Lumbres.

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 21 janvier 2018

Commune de Balansun.

DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 avril 2016

Commune de Chaponost.

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 7 février 2018

Commune de Fleurville.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018

Commune de Saint-Georges-d’Hurtières.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Domancy.

Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Val-de-Chaise.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Commune de Rouen.

DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018

Communes de Grange-Aumontzey, Fraize, Xonrupt-Longemer.

DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 6 janvier 2018 au 2 février 2018

Commune d’Asquins.

Inondations et coulées de boue du 10 janvier 2018 au 12 février 2018

Commune de Mailly-le-Château.

Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 26 janvier 2018

Commune de Bessy-sur-Cure.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2016

Commune de Blanc-Mesnil (Le).

Fait le 17 avril 2018.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurance »,

L. Corre

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl